Accord d'entreprise VIAPOST MAINTENANCE SAS (CSE et Délai Prévenance Prise Heures Délégation)
Un Accord relatif au Comité Social et Economique et l'Instauration d'un Délai de Prévenance quant à la Prise des Heures de Délégation par les Représentants du Personnel
Application de l'accord Début : 22/12/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET l’INSTAURATION D’UN DELAI DE PREVENANCE QUANT A LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc134806916 \h 3 ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc134806917 \h 3 Article 2.1 – Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc134806918 \h 3 Article 2.2 – Réunions PAGEREF _Toc134806919 \h 4 Article 2.3 – Procès-verbaux PAGEREF _Toc134806920 \h 4 Article 2.4 – Budgets du CSE PAGEREF _Toc134806921 \h 4 Article 2.4.1. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc134806922 \h 4 Article 2.4.2. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc134806923 \h 4 Article 2.4.3. Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc134806924 \h 4 Article 2.5 – Délai de consultation du CSE PAGEREF _Toc134806925 \h 4 Article 2.6 – Consultations récurrentes PAGEREF _Toc134806926 \h 5 Article 2.7 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc134806927 \h 5 Article 2.8 – Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc134806928 \h 5 ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc134806929 \h 5 ARTICLE 4 – BONS DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc134806930 \h 5 ARTICLE 5 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc134806931 \h 6 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc134806932 \h 6 Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc134806933 \h 6 Article 6.2 – Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc134806934 \h 6 Article 6.3 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc134806935 \h 6 Article 6.4 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc134806936 \h 6 Article 6.5 – Affichage et communication PAGEREF _Toc134806937 \h 6
Le présent accord, est conclu entre :
D’une part,
La société
VIAPOST MAINTENANCE, SAS au capital de 37 000,00 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau - 94270 Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 519 871 305 et représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise suivante :
FO, représentée par, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société VIAPOST MAINTENANCE arrivent à échéance le 23 décembre 2023.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour renouveler l’instance CSE au terme de ces mandats.
Préalablement à ce renouvellement, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont engagé, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, une négociation relative à la configuration et au fonctionnement de l’institution le 07 juin 2023.
Dans ce contexte, les parties adoptent les dispositions suivantes concernant le périmètre de mise en place et le fonctionnement du CSE.
Le présent accord instaure également un délai de prévenance quant à la prise des heures de délégation des représentants du Personnel.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct n'est reconnu et qu'ainsi un CSE unique au niveau de l’entreprise est mis en place.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 – Convocation et ordre du jour
Conformément aux articles L.2315-29 et suivants du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués par tous moyens au moins 3 jours avant la séance.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d'absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Article 2.2 – Réunions
Le CSE tient 6 réunions par an, à raison d'une réunion tous les deux mois.
Il est prévu parmi ces 6 réunions que 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La demande d'une réunion extraordinaire peut être formulée par l'employeur ou à la majorité des membres titulaires du CSE ou à la demande de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement s'ils sont amenés à remplacer un membre titulaire.
La moitié des réunions CSE pourront se tenir par visioconférence, sauf lorsqu’un vote à bulletin secret est obligatoire.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sous réserve de la mise en place d’un dispositif approprié permettant de garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Article 2.3 – Procès-verbaux
Le projet de procès-verbal est communiqué aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la séance suivante pour être adopté en tenant compte des propositions ou amendements faits.
En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal de réunion, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence.
Article 2.4 – Budgets du CSE Article 2.4.1. Budget de fonctionnement
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés.
Article 2.4.2. Budget des activités sociales et culturelles
Le présent article annule et remplace l’article 3 « subvention œuvres sociales » de l’accord salarial s'inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle ouverte à VM le 04 février 2022, en application de l’article L. 2242-1 du code du travail signé le 25 février 2022 :
Le montant de la subvention annuelle relative aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixé à 0,80% de la masse salariale brute.
Article 2.4.3. Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 2.5 – Délai de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.
Toutefois, en cas d’intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Article 2.6 – Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE se feront selon les périodicités suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans.
La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans.
La politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi de l'entreprise tous les ans.
Article 2.7 – Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires de la délégation du CSE est fixé par les dispositions légales et réglementaires. Ce nombre sera rappelé au sein du protocole d’accord préélectoral.
Article 2.8 – Formation des membres du CSE
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ils bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 3 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 4 – POSE DES HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties signataires du présent accord reconnaissent l’importance d’organiser la prise des heures de délégation des représentants du Personnel afin de répondre aux enjeux de continuité de service des activités de maintenance.
Pour répondre à cela, le salarié souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre de son et ou de ses mandats de représentation en informe sa hiérarchie ainsi que le Service des Ressources Humaines avant de quitter son poste dans un délai raisonnable en fonction des circonstances tout en tenant compte des contraintes de service, et de préférence supérieur à 48 heures, via un outil déclaratif.
A la date de signature du présent accord, l’outil de déclaration de prise des heures de délégation est le logiciel de gestion des temps Kélio.
L’information communiquée par le représentant précisera notamment :
- la nature des heures de délégations prises ; - le jour et l’heure de départ du poste de travail ; - le nombre d’heures prises.
En respect des dispositions légales, cette information ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation préalable et un contrôle a priori de leur utilisation.
ARTICLE 5 – DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles 2023 au sein de la Société.
Article 6.2 – Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l'une des parties signataires une fois par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.
Article 6.3 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires ou adhérentes.
Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Toute demande de dénonciation du présent accord, par l'une ou l'autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois.
Article 6.4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d'être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l'accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 6.5 – Affichage et communication
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire du présent accord.
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera envoyé par courriel à chaque collaborateur de la société VIAPOST MAINTENANCE à la suite de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».
Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.
Fait au Kremlin-Bicêtre le 11/09/2023 (en 4 exemplaires)
