Accord d'entreprise VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT (NAO 2020)
NEGOCIATION ANNUELLLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 28/02/2020
Fin : 28/02/2021
Début : 28/02/2020
Fin : 28/02/2021
9 accords de la société VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT (NAO 2020)
Le 27/02/2020
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Evolution des primes
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT OUVERTE LE 30 JANVIER 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL – ACCORD SALARIAL
Entre :D’une part,
La société
VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT, SAS au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808269559 et représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
- CFTC, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,
- CGT, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical,
- FO, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical.
PREAMBULE
La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier de réunion suivant :- 30 janvier 2020 (ouverture de la négociation)
- 19 février 2020
- 27 février 2020
Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l'année 2020 : augmentations salariales, augmentation du minima d’embauche des assistants transports, mise en place d’un jour enfant malade.
Les parties sont convenues des points suivants :
- ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Agents de maîtrise et cadres (hors CODIR):
Augmentations individuelles : une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de cette population sera consacrée aux augmentations individuelles, applicables à compter du 1er janvier 2020.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année 2019 ne sont pas concernés par cette mesure.Les dispositions décrites dans le présent article prennent effet à compter du 1er janvier 2020. La partie correspondant à leur rétroactivité sera versée sur la paie du mois de mars 2020.
- ARTICLE 2 – REVALORISATION DU MINIMA ASSISTANT TRANSPORT
- ARTICLE 3 – JOURNEE ENFANT MALADE
- ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
- ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR
- ARTICLE 4.2 - DENONCIATION ET REVISION
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois.
- ARTICLE 4.3 - FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
- ARTICLE 4.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.
Fait à Kremlin Bicêtre le 27 février 2020 (en 5 exemplaires)
Pour l’entreprise
Monsieur XxxxPour les organisations syndicales
CFTC
Madame xxxxxCGT
Monsieur xxxxxxxFO
Monsieur xxxxxxxxxMise à jour : 2020-05-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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