Viapost transport Management, SAS, au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808269559 et représentée par xxxxx, Directeur Général, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
CFTC, représentée par xxxx, déléguée syndicale,
CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,
FO, représenté par xxx, délégué syndical.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2023 suivant le calendrier de réunion suivant :
16 novembre 2022 (ouverture de la négociation)
24 novembre 2022
9 décembre 2022
21 décembre 2022
13 janvier 2023 (conclusion de l’accord)
Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l’année 2023 : augmentations salariales, augmentation du minima pour les assistants transport et les acheteurs transport, augmentation de la valeur faciale des titres restaurants. Les parties sont convenues des points suivants :
Article 1 – Revalorisation salariale
Les dispositions décrites dans le présent article concernent les salariés en CDI ou CDD (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation), à temps plein ou temps partiel, ayant une ancienneté entreprise supérieure à 6 mois au 31 décembre 2022, et toujours présents au moment du versement. Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation depuis le 1er juillet 2022 (liée ou non à une promotion) ne sont pas concernés par cette mesure. Les mesures salariales seront appliquées comme suit :
Agents de maîtrise
Augmentation générale : 2% de la masse salariale brute 2022 des agents de maîtrise
Enveloppe destinée aux augmentations individuelles : 2,9% de la masse salariale brute des agents de maîtrise
Cadres
Enveloppe destinée aux augmentations individuelles : 4,9% de la masse salariale brute des cadres
Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet à compter du 1er janvier 2023. La revalorisation apparaitra sur les salaires de février 2023 qui incluront rétroactivement la revalorisation à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 – Revalorisation des salaires minima
Cette revalorisation des salaires minima est comprise dans l’enveloppe d’augmentation de 4,9% présentée à l’article précédent.
Assistants transport
Province : Minimum annuel brut porté à 25 000€
IDF : Minimum annuel brut porté à 27 000€
Acheteurs transport
Province : Minimum annuel brut porté à 32 000€
IDF : Minimum annuel brut porté à 34 500€
Les dispositions décrites dans le présent article prendront effet à compter du 1er janvier 2023. La revalorisation apparaitra sur les salaires de février 2023 qui incluront rétroactivement la revalorisation à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 – Revalorisation des Tickets restaurant
A compter du 1er février 2023, la valeur faciale du Ticket Restaurant est portée à 9,71 € par jour travaillé (contre 9,25€ en 2022) avec la répartition suivante : 60% employeur et 40% salarié.
Article 4 – Dispositions générales
ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4.2 - DENONCIATION ET REVISION
Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.
Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l'autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4.3 - FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire du présent accord. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d'être transmis à la DRIEETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’homme. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 4.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l'existence de l’accord sera envoyé par mail à chaque collaborateur, dans chaque site. Tout salarié peut consulter l'accord mis à la disposition sur le réseau de l'entreprise.
Fait à Kremlin-Bicêtre , le 13 janvier 2023 (en 5 exemplaires)
