ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT
PLAN DE L’ACCORD
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TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3 ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ASTREINTE4 ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES4 Article 3.1 – Mise en œuvre des astreintes4 Article 3.2 – Les périodes d’astreinte4 Article 3.3 – Planning et délai de prévenance4 Article 3.4 – Moyens Matériels4 Article 3.5 – Temps de repos5 ARTICLE 4 – CONTREPARTIE DES PERIODES D’ASTREINTE ET PAIEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION5 Article 4.1 – Contrepartie de la mise à disposition5 Article 4.2 – Contrepartie des interventions5 Article 4.3 – Autres contreparties accordées en cas d’intervention6 ARTICLE 5 – SUIVI DES ASTREINTES6 ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES6 Article 6.1 - Date d’application et durée de l’accord6 Article 6.2 - Suivi de l’accord6 Article 6.3- Révision et dénonciation de l’accord6 Article 6.4 - Formalités de dépôt7 Article 6.5 - Affichage et communication7
Le présent accord est conclu entre : D’une part, La société
VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT, SAS au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808269559 et représentée par Monsieur , Directeur Général, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,
et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFTC, représentée par , délégué syndicale,
CGT, représentée par , délégué syndical,
FO, représenté par , délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT, filiale du groupe La Poste, gère l’activité transport de la Branche Service Courrier Colis du groupe. A ce titre, dans le cadre d’une obligation de mission de service universel, La Poste se doit d’acheminer le courrier dans les délais impartis, par quelque moyen que ce soit, et ce 7 jours sur 7 et 24h sur 24h.
VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT met en place un système d’astreintes le week-end ainsi que les jours fériés afin de répondre aux aléas de transport qui peuvent intervenir durant ces périodes et nécessitent une intervention rapide afin que la maison mère puisse assurer sa mission de service universel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de déterminer ensemble les conditions de réalisation de l’astreinte. Le présent accord définit notamment : - les modalités d’organisation des astreintes ; - les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ; - les compensations auxquelles elles donnent lieu ; - et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’article L.3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » En tout état de cause, le salarié en astreinte devra se trouver dans un lieu où il peut accéder à un ordinateur et à une connexion internet. L’astreinte implique de pouvoir intervenir, dans la mesure du possible, à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ASTREINTE
Les interventions nécessitant une expertise transport et une connaissance du secteur d’activité postale, seules les salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et occupant les fonctions listées ci-après sont susceptibles d’intégrer le régime d’astreinte : acheteur transport ; gestionnaire transport ; assistant transport et responsable d’agence. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont également exclus du régime d’astreinte.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Article 3.1 – Mise en œuvre des astreintes
Les salariés susceptibles d’être concernés par le régime de l’astreinte seront volontaires. Cependant, si au sein d’une agence, le nombre de volontaires ne permettait pas d’assurer les temps de repos nécessaires, l’employeur désignera a minima 4 personnes par agence et ce, de manière unilatérale. Un salarié ne peut être en astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés de congés forfait jours (CFJ), de jours de repos supplémentaire (JRS), de repos compensateur (RC), ou encore de repos compensateur de nuit (RCN).
Article 3.2 – Les périodes d’astreinte
La période d’astreinte s’entend du samedi 8h au dimanche soir 23h59. Les astreintes seront également effectuées les jours fériés de minuit à minuit. A titre transitoire, du 1er juillet au 31 août 2019, afin de mettre en place le service régulation de nuit, la période d’astreinte s’entend du samedi 8h au lundi matin 8h.
Article 3.3 – Planning et délai de prévenance
Les personnes affectées à une astreinte seront préalablement consultées par leur manager afin qu’ils puissent faire connaître leurs souhaits et contraintes éventuelles.
Un planning sera remis aux salariés concernés chaque trimestre et sera susceptible d’être modifié en fonction des contraintes éventuelles des salariés qui interviendront au cours de l’année.
Par ailleurs, la programmation individuelle des périodes d'astreinte sera confirmée et portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, l’absence inopinée d’un salarié qui aurait dû prendre l’astreinte) et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Il est prévu que les périodes d’astreintes ne pourront excéder 2 week-ends par mois et par salarié, dans la limite de 15 week-ends par an.
Article 3.4 – Moyens Matériels
Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié en astreinte le matériel nécessaire, notamment, un téléphone portable. Ce matériel devra obligatoirement être restitué, sauf exception dûment autorisée, à chaque retour sur le poste de travail aux horaires habituels de travail.
Pendant toute la durée de l’astreinte, le salarié devra pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel, disposer d’une couverture réseau de téléphonie et d’une connexion internet. Le salarié devra également avoir en sa possession l’ordinateur portable professionnel d’astreinte de l’agence mis à disposition avec un accès VPN.
Article 3.5 – Temps de repos
Tout salarié bénéficiera d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de trente-cinq heures.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien sera donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimum de repos continue prévue par le Code du travail. Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci sera considérée comme du temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.
ARTICLE 4 – CONTREPARTIE DES PERIODES D’ASTREINTE ET PAIEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION
Article 4.1 – Contrepartie de la mise à disposition
Chaque période d’astreinte est compensée, indépendamment des heures de travail effectif, sous forme financière.
Astreinte Week end
75 € bruts
Astreinte Jour Férié
37,50€ bruts
Article 4.2 – Contrepartie des interventions
Article 4.2.1 : Intervention à distance :
Le Temps d’intervention est considéré comme le temps passé au téléphone ou par mail à la résolution d’un problème transport.
Article 4.2.2: Intervention sur site :
Le temps de déplacement accompli pendant les périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour le trajet entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu d’intervention (aller et retour) sont indemnisés selon les taux et barèmes en vigueur pour les salariés ne pouvant pas disposer de voiture de service. Les interventions sur site devront être validées au préalable par le supérieur hiérarchique. Toute intervention sera considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel selon les accords d’entreprise en vigueur et donc majorée le cas échéant.
A la fin d’une journée, le temps de travail effectif effectué au cours de l’astreinte sera arrondi sans aucune majoration associée (nuit, dimanche, férié) au ¼ d’heure supérieur et définit comme suit :
De 1 à 15mn = 15 mn ;
De 16 à 30mn = 30 mn ;
De 31 à 45 mn = 45 mn ;
De 46 à 1h = 1h.
Ne sont pas considérés comme une intervention
Répondre à des mails ou des appels ne nécessitant pas une intervention immédiate ;
Temps d’attente entre deux appels ou deux mails ;
Appels reçus suite à une erreur (faux numéro ; erreur d’interlocuteur…).
Article 4.3 – Autres contreparties accordées en cas d’intervention
Les collaborateurs se verront attribuer un repos de la durée totale du temps d’intervention qui est défini comme suit :
Pour les salariés non cadres : un repos compensateur de la durée du temps de travail effectif. Ce repos ne pourra excéder 5 jours par an par année civile.
Pour les salariés cadres : la durée du temps de travail effectif alimentera un compteur d’heures qui sera transformé en CFJ au bout de 8h. Ce repos ne pourra excéder 2 jours par an soit 16 heures par année civile. A la fin de l’année civile, le nombre d’heures au compteur sera arrondi au demi supérieur selon les modalités suivantes :
De 0 à 2h = 0 CFJ
De 2h01mn à 6h = 0.5 CFJ
De 6h01mn à 8h = 1 CFJ
ARTICLE 5 – SUIVI DES ASTREINTES
Les salariés enregistrent dans l’outil de gestion des temps (KELIO) les temps d’intervention. Toute intervention donnera lieu à l’établissement d’un document établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique à chaque fin de période d’astreinte. Ce document devra indiquer la date, les heures, les durées d’intervention et le motif de l’intervention. Il précisera également si les interventions ont été effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant le mode de déplacement utilisé.
Ce document sera transmis au plus tard le 3 de chaque mois au service des ressources humaines de l’entreprise dont relève le salarié après avoir été validé par le responsable hiérarchique.
En fin de mois, l’employeur devra remettre au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er juillet 2019.
Article 6.2 - Suivi de l’accord
Un suivi sera réalisé à la demande des organisations syndicales une fois par an.
Article 6.3- Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires. Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs. Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Article 6.4 - Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 6.5 - Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera envoyé par mail à chaque collaborateur, dans chaque agence.
Une copie du texte intégral de l’accord est remise à tous les membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel.
Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.
Fait à Kremlin Bicêtre le 11 juin 2019 (en 5 exemplaires)
