Accord d'entreprise VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT (Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de télétravail conclu 18/11/2021
Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de télétravail conclu 18/11/2021
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 01/01/2999
Article 3.1 – Eligibilité d’une fonction ou d’un poste PAGEREF _Toc215045010 \h 5 Article 3.2 – Eligibilité du collaborateur au télétravail PAGEREF _Toc215045011 \h 5 Article 3.3 – Eligibilité liée au domicile du salarié PAGEREF _Toc215045012 \h 5
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc215045013 \h 6
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET ORGANISATION PAGEREF _Toc215045017 \h 7
Article 5.1 - Nombre de jours PAGEREF _Toc215045018 \h 7 Article 5.2 - Temps de travail PAGEREF _Toc215045019 \h 7 Article 5.3 - Télétravail et absences PAGEREF _Toc215045020 \h 8
ARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAGEREF _Toc215045021 \h 8
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc215045022 \h 8
ARTICLE 8 – SANTE ET SECURITE PAGEREF _Toc215045023 \h 8
ARTICLE 9 – EGALITE DE TRAITEMENT PAGEREF _Toc215045024 \h 9
Article 10.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision PAGEREF _Toc215045026 \h 9 Article 10.2 - Révision et dénonciation de l’avenant de révision PAGEREF _Toc215045027 \h 9 Article 10.3 – Formalité de dépôt PAGEREF _Toc215045028 \h 9 Article 10.4 – Affichage et communication PAGEREF _Toc215045029 \h 9
Le présent avenant est conclu entre :
La société
VIAPOSTE TRANSPORT MANAGEMENT, SAS au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 808269559, et représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée « l’entreprise »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
-CFTC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale ;
-CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical ;
-FO, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Après négociations en date du 12 juin 2025 et du 02 juillet 2025, il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Un accord conclu en date du 18 novembre 2021 dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail a pour objet d’encadrer le recours au télétravail au sein de la société VTM. En effet, dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail, la Société a pris la décision d'encadrer une démarche de mise en place du télétravail afin d’améliorer la qualité de vie au travail. Ainsi, le télétravail vise à:
Permettre de s’isoler afin de gérer des dossiers sensibles, en particulier en dehors des open-space,
Limiter le temps de trajet hebdomadaire,
S’adapter à des contraintes temporaires exceptionnelles (cas de force majeure, etc…)
Les Parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
Le strict respect du volontariat
La préservation du lien social
La réversibilité
Le respect des engagements professionnels
La confiance réciproque
Le respect de la vie privée
Les organisations syndicales représentatives ont exprimé le souhait d’augmenter le nombre maximum de jours de télétravail pour les fonctions concernées et de modifier certaines modalités de recours. Dans ce contexte, la Direction de l’entreprise ainsi que les Organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent avenant afin de modifier certaines stipulations de l’accord initial. ARTICLE 1 – NATURE ET EFFET DE L’AVENANT Le présent avenant annule et remplace en totalité et dès son entrée en vigueur, l’accord collectif en date du 18 novembre 2021 et se substitue à tout usage ou pratique en vigueur chez VTM. ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail « désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». La réalisation d’astreintes effectuées au domicile du salarié n’est pas considérée comme du télétravail. Le télétravail pourra être mis en œuvre soit de manière régulière, soit de manière plus occasionnelle. Il est important de rappeler que le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. Il ne pourra se faire en dehors de celui-ci ou à l’étranger (hormis dans le cadre de déplacement professionnel). Il est précisé que le présent accord ne s’applique pas aux situations exceptionnelles ou d’urgence conduisant le salarié à exercer occasionnellement son travail à distance avec l’accord formel de sa hiérarchie (grève des transports, pandémie, intempéries…). Dans ces hypothèses, le télétravail est considéré comme un simple aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour la continuité de l’activité de l’entreprise le cas échéant. Le télétravail mis en place dans ces situations exceptionnelles ne se cumule pas avec les dispositions du présent avenant. ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE Le télétravail entraine un changement dans les modes de relations managériales, dans l’équipe ou avec les autres personnes avec lesquelles le salarié interagit dans son activité. Compte tenu des spécificités de ce mode organisationnel, seuls les collaborateurs pour lesquels le travail à distance ne désorganise pas l’activité de leur équipe de rattachement et pour lesquels un soutien managérial rapproché n’est pas nécessaire sont éligibles au télétravail. Les critères d’éligibilité reposent sur la nature du travail de l’activité ou du poste, la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, la configuration de l’entité de rattachement. Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance. En conséquence, les dispositions de l’accord s’appliquent uniquement aux salariés qui exercent une activité ou un métier compatible avec l’organisation du télétravail et qui selon les conditions cumulatives suivantes:
Ont une maîtrise suffisante de leur activité et des outils informatiques et bureautiques
Ont une capacité à gérer et à organiser de manière autonome leur charge de travail et leur activité,
Ont validé leur période d’essai ou, à l’appréciation du responsable hiérarchique, disposent d’une autonomie suffisante malgré leur période d’essai en cours et ont obtenu son accord,
Exercent leur activité à temps plein ou à 80 % d'un temps plein, afin de préserver le lien social.
A contrario, ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés dont :
Le poste requiert la présence physique permanente sur le site
Le poste nécessite l’utilisation permanente de logiciels, documents ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors du site de rattachement
Article 3.1 – Eligibilité d’une fonction ou d’un poste Le télétravail, du fait de ses spécificités, est ouvert aux seuls postes compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou fonctions de nature à être exercés à domicile. En effet, certaines activités, de par leur nature, requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels non transposables au domicile ou de la nécessité d’une présence physique qu’elle soit liée au contact de la clientèle ou à l’organisation du service. Seront également prises en compte dans la demande de faisabilité technique la compatibilité avec les impératifs de sécurité des données. Ainsi, seront éligibles au télétravail, les salariés occupant un poste :
Pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance et ne nécessitant pas une présence régulière dans les locaux de l’entreprise
Dont les exigences matérielles et/ou techniques permettent l’exercice de l’activité à distance.
Intégré dans une équipe dont la configuration organisationnelle permet le travail à distance
Dont l’activité peut être exercée à distance sans que cela ne ralentisse et/ou perturbe la réalisation des missions
Dont l’activité peut être suivie et contrôlée à distance
Les pôles Gestion Opérationnelle, Régulation Colis et Régulation de nuit situées au siège sont exclus de ce dispositif, leur présence étant nécessaire sur site. Les stagiaires, les apprentis et les contrats de professionnalisation sont également exclus de ce dispositif, leur présence sur le lieu de travail étant nécessaire dans le cadre de leur apprentissage pour l’acquisition et le développement de leurs compétences. Il appartient à la ligne managériale de veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service et des autres services ou directions transversales. Article 3.2 – Eligibilité du collaborateur au télétravail Il appartient au responsable hiérarchique d’apprécier l’aptitude du salarié à exercer une partie de son activité professionnelle depuis son domicile en fonction de qualités et de compétences particulières dont le candidat au télétravail doit disposer. Le responsable hiérarchique devra apporter, en cas de refus, les explications nécessaires qui devront être motivées par écrit. Les critères d’éligibilité qui feront l’objet d’une validation du responsable hiérarchique reposent entre autre et en plus de la nature de l’activité exercée sur la:
Capacité du collaborateur à travailler à distance (environnement, moyens techniques…)
Maîtrise du poste occupé et la connaissance de l’environnement professionnel, de son service, de sa direction
Maturité professionnelle du collaborateur (sens des responsabilités et des objectifs)
Rigueur, organisation personnelle, réactivité et capacité à partager avec ses interlocuteurs les informations de manière régulière
Si le télétravail est accepté, les parties conviennent que ces conditions devront être appréciées et vérifiées par le responsable hiérarchique, notamment à l’occasion de l’entretien annuel. Article 3.3 – Eligibilité liée au domicile du salarié Pour garantir la sécurité des personnes amenées à exercer leur activité en télétravail et la sécurité des matériels fournis par l’entreprise, des conditions impératives d’éligibilité au télétravail liées au domicile du collaborateur comme lieu d’exercice d’activité partielle doivent être remplies :
Disposer d’une ligne ADSL haut débit (ou fibre) et connexion internet compatible avec les outils utilisés pour l’exercice des missions confiées.
Le salarié devra également fournir :
Une attestation sur l’honneur précisant qu’il a déclaré à son assureur qu’il allait être amené à télétravailler et qu’il a accompli les démarches nécessaires pour être couvert à ce titre pour les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle à domicile (modèle en annexe 1)
Fournir une attestation sur l’honneur de conformité électrique pour l’exercice d’une activité professionnelle au domicile (modèle en annexe 2)
Ces attestations pourront être dématérialisées sur l’outil de gestion des temps dans le cadre de son évolution. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE Article 4.1 - Formalisation de la demande Le télétravail à domicile repose sur le volontariat du salarié. L’initiative de la demande appartient au salarié concerné, le télétravail étant un choix individuel soumis à la validation de l’employeur. La confiance partagée entre le collaborateur et son responsable hiérarchique est indispensable. Dès lors, la mise en place du télétravail suppose l’accord de l’entreprise. En cas de contraintes particulières notamment dues à la nécessité de maintenir un effectif minimum de collaborateurs de l’équipe exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise et en cas de demandes simultanées de collaborateurs de même périmètre d’intervention, les parties conviennent que la priorité d’accès au télétravail sera donnée au salarié dont le temps de trajet est le plus important. Dans les cas très exceptionnels pour lesquels les temps de trajet seraient sensiblement équivalents, la priorité sera donnée au salarié ayant la plus grande ancienneté. Dans tous les cas, chaque journée de télétravail doit faire l’objet d’une demande auprès du responsable hiérarchique, au minium 48h à l’avance (dans la mesure du possible), via l’outil de gestion des temps en vigueur au sein de l’entreprise au moment de la demande. En cas de refus, le salarié peut demander des explications à son responsable hiérarchique en lui adressant un e-mail, service rh en copie. Article 4.2 – Réversibilité / Annulation La mise en place du télétravail sera accompagnée d’échanges réguliers entre le collaborateur et son responsable hiérarchique afin d’assurer les meilleures conditions de fonctionnement. Le passage en télétravail reste réversible de manière permanente tant à l’initiative du collaborateur que du responsable hiérarchique. De même, il n’est pas exclu qu’à titre exceptionnel le télétravailleur doive se rendre sur le lieu habituel de travail pendant une journée prévue en télétravail notamment pour des réunions, évènements société, séminaires, formations, convocation à un entretien, groupe de travail. En effet, l’organisation de l’activité en télétravail étant fondée sur le principe de l’acceptation mutuelle, il pourra y être mis fin à tout moment et sans délais (hormis car où la journée est déjà entamée) :
À l’initiative du télétravailleur
À l’initiative du responsable hiérarchique lorsque l’intérêt du service l’exige
La hiérarchie conserve la possibilité de modifier exceptionnellement le jour de télétravail pour des raisons de service. En aucun cas, le jour de télétravail non effectué par le collaborateur ne peut donner lieu à un crédit cumulé ou reporté sur les mois suivants. En cas de changement de poste ou de site, la poursuite du télétravail fera systématiquement l’objet d’un nouvel examen. Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux habituels de l’entreprise au sein de son site de rattachement et restituera le matériel mis, le cas échéant, à sa disposition en lien avec sa situation de télétravailleur. Article 4.3 - Suspension La suspension du télétravail peut être envisagée dans les cas suivants :
Le salarié est confronté à une situation ne lui permettant pas temporairement de travailler à son domicile. En cas d’incident technique survenant au domicile du salarié et l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le salarié doit en informer sa hiérarchie le plus rapidement possible par tout moyen, afin que celle-ci puisse prendre les mesures permettant d’assurer la bonne organisation du travail. Cette suspension pour être efficiente doit faire l’objet d’un accord formalisé du responsable hiérarchique.
Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels et professionnels conduisent l’entreprise à requérir la présence du salarié sur son lieu de travail.
Des périodes d’activités fortes (ex peak period etc…) nécessitant la présence physique du collaborateur sur le site.
Le responsable hiérarchique ou le salarié qui sollicitent la suspension en informe par écrit l’autre partie en indiquant la période de suspension, et ce, le plus rapidement possible. ARTICLE 5 – CONDITIONS ET ORGANISATION Article 5.1 - Nombre de jours Le télétravail est exécuté dans la limite de :
1 jour par semaine pour les Assistant(e)s Transport et Gestionnaires Transport des Directions Régionales Transport (les jours non pris sur une semaine ne peuvent être reportés sur une autre).
8 jours par mois pour les autres fonctions (avec une présence sur site minimum 3 jours par semaine et sans possibilité de report d’un mois sur l’autre).
Le choix du jour de télétravail résulte d’un accord entre les parties. Le télétravail peut se faire sur une journée entière ou sur une demi-journée qui sera également décomptée comme une journée pleine (le salarié qui effectue 8 demi-journées de travail dans le mois aura donc écoulé le quota maximum). Article 5.2 - Temps de travail La mise en place du télétravail ne modifie pas la durée du travail telle que prévue au contrat de travail des salariés concernés. Par ailleurs, les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail continuent de s’appliquer. Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévus dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et s’engage à :
Effectuer le temps de travail habituel et ne pas le dépasser, sans accord formel de sa hiérarchie.
Respecter les horaires habituels de travail.
Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour effet de modifier l’activité habituelle du collaborateur, sa charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise. Le responsable hiérarchique doit, comme pour le travail réalisé en entreprise, s’assurer que la charge de travail et les délais d’exécution du travail demandé permettent au télétravailleur de respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le salarié en télétravail doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il exécute son activité dans les locaux de l’entreprise. Les dispositions conventionnelles relatives aux modalités d’exercice du droit à la déconnexion s’appliquent au salarié en télétravail. Article 5.3 - Télétravail et absences Afin de maintenir le lien avec l’entreprise et d’assurer le bon suivi des dossiers, les jours de télétravail ne pourront être pris le jour ouvré qui suit une absence. Par conséquent, si cette absence n’était pas prévue (exemple : arrêt maladie) le jour de télétravail initialement prévu et se retrouvant accolé au retour de l’absence sera de fait, annulé et le salarié devra venir travailler sur site. ARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION Pour l'exercice de ses fonctions à domicile, le salarié en télétravail dispose d'un ordinateur qui est le même que celui d’ores et déjà mis à sa disposition pour travailler dans ou hors des locaux de l’entreprise. Lors de l’exercice du télétravail, le salarié doit préalablement avoir pris ses précautions afin d’effectuer un transfert d’appel de son poste fixe vers son téléphone portable personnel. En cas de refus de la part du salarié, des solutions pourront être trouvées. Dès lors que le télétravail s’exerce sur la base du volontariat et que l’entreprise fournit aux salariés télétravailleurs l'équipement nécessaire, l’entreprise ne prend pas à sa charge les frais directement liés au télétravail tels que les matériels (meubles...), abonnements, énergie, assurances, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci; ni les éventuels frais d’aménagements et de mise en conformité du domicile, ni de mobilier, qui pourraient être engagés par ailleurs par le salarié. L’employeur maintient l’attribution de tickets restaurant lors des jours de télétravail du salarié dans le respect des règles URSSAF en vigueur permettant l’exonération de charges. ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE Le salarié en télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire. Le salarié en télétravail s'engage également à respecter la Charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication (Annexé au Règlement Intérieur). ARTICLE 8 – SANTE ET SECURITE Le salarié en situation de télétravail bénéficie de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés de l’entreprise relatives à la santé et à la sécurité. Il bénéficie également de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs. Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est présumé imputable au travail. Lorsqu'un accident du travail survient sur le lieu de télétravail et dans la plage journalière, le salarié doit informer immédiatement la Direction de l'accident et au plus tard dans les 24 heures en envoyant un courriel à son responsable hiérarchique et au service des ressources humaines. Il devra également transmettre tous les éléments d'information nécessaires à l'établissement d'une déclaration d'accident du travail.
ARTICLE 9 – EGALITE DE TRAITEMENT Le passage en télétravail est sans incidence sur la situation du salarié qui continue de bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Le salarié en situation de télétravail bénéficie ainsi des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, comme le droit à la formation professionnelle, à la participation à des entretiens professionnels ou à la même politique d’évaluation. De la même façon, le télétravailleur devra également répondre aux mêmes devoirs individuels que tous les autres salariés concernant la charge de travail, les délais d’exécution ainsi que l’évaluation des résultats. ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES Article 10.1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et se substitue de plein droit à l’accord collectif du 18 novembre 2021. Il entre en vigueur le 1er décembre 2025. Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une d’elles en vue d’en examiner les impacts et l’éventuelle nécessité de procéder à son adaptation. Article 10.2 - Révision et dénonciation de l’avenant de révision Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant de révision ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires ou adhérentes. Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs. Toute demande de dénonciation du présent avenant par l'une ou l'autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la DRIEETS. La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois. Article 10.3 – Formalité de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Article 10.4 – Affichage et communication Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et les salariés seront notifiés par e-mail de sa mise à disposition.
Fait au Kremlin Bicêtre, le 15 octobre 2025 (en 5 exemplaires)
Pour l’entreprise
Madame XXX – Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
CFTC
Madame XXX, Déléguée syndicale
CGT
Monsieur XXX, Délégué syndical,
FO
Monsieur XXX, Délégué syndical
ANNEXE N°1 ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Objet : Télétravail – Information de l’assureur
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ………………………………………………., domicilié(e) au ………………………………………………………………………………………………………………………., salarié(e) de …………………………………………………………………………………, atteste sur l’honneur :
Avoir déclaré à mon assureur le fait que je suis amené (e) à travailler au sein de mon domicile
Avoir accompli les démarches nécessaires pour être couvert à ce titre pour les risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle à domicile.
A…………………………………, le ……………………………
Signature
ANNEXE N°2 ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE ELECTRIQUE
Objet : Télétravail – Conformité technique et électrique
Je soussigné(e) Madame, Monsieur ………………………………………………., domicilié(e) au ………………………………………………………………………………………………………………………., salarié(e) de …………………………………………………………………………………, certifie sur l’honneur disposer d’un endroit spécifique à mon domicile consacré au télétravail et que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes).
Je certifie également que je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amenés à devoir utiliser.
