ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE
L’Association VIASENIOR
Dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66240 SAINT-ESTEVE Représentée par, Directeur,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, désignée en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par, désigné en qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par, membre du Comité Social et Economique (CSE) de Viasenior et désignée en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, au sein de l’association VIASENIOR, conformément aux dispositions légales.
A noter que cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime. Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime qui sera attribuée à ce titre dans l’entreprise VIASENIOR, en application de la décision unilatérale de l’employeur du 18 mai 2020.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association VIASENIOR :
EHPAD VIAMONESTIR – 66240 Saint-Estève
EHPAD VIAMINERVA – 11600 Villalier.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels salariés de VIASENIOR qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Sont exclus du versement de la prime : les personnels intérimaires.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1 – Montant et critères de versement
Montant maximal de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
Le montant maximal de la prime dite « Covid-19 » (P1) est de 1000 € (mille euros).
Cette prime maximale sera versée aux salariés effectivement présents sur la période du 1er mars au 30 avril 2020, et travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Modulation de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
Aucune modulation n’est effectuée en fonction de la durée de travail contractuelle.
Le montant de la prime « Covid-19 » est modulé en fonction de la présence effective et des absences sur la période du 1er mars au 30 avril 2020.
Modulation pour les salariés entrés et/ou sortis dans l’effectif au cours de la période du 1er mars au 30 avril 2020 :
-Salarié sous contrat de travail dans un EHPAD pendant 47 jours calendaires et plus : prime versée intégralement, soit 1000 €uros -Salarié sous contrat de travail dans un EHPAD entre 31 et 46 jours calendaires : abattement de 50%, soit 500 €uros -Salarié sous contrat de travail dans un EHPAD 30 jours calendaires ou moins : pas de prime, soit 0 €uro.
Modulation pour les salariés absents en cours de la période du 1er mars au 30 avril 2020 :
-Absence < 15 jours calendaires (jusqu’à 14 jours calendaires d’absence) : prime versée intégralement, soit 1000 €uros -Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence (15 jours <= absence >= 30 jours) : abattement de 50%, soit 500 €uros -Absence > 30 jours calendaires : abattement total de la prime, soit 0 €uro.
Néanmoins, certaines absences n’impactent pas le montant de la prime : -les congés payés, -les congés au titre de la réduction du temps de travail, -les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 7 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.
Article 6 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’association VIASENIOR.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu de signature dont une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des EHPAD VIAMINERVA et VIAMONESTIR.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Perpignan, le 7 juillet 2020, En six exemplaires originaux
