AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
OBLIGATOIRE du 31/03/2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société :Viatris Médical,
SAS au capital de 6 552 950 euros
Inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 443 747 977
Dont le siège est situé 1 bis place de la Défense, Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE
Représentée par :
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFE/CGC, représentée par x, en qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par x, en qualité de déléguée syndicale,
FO, représentée par x, en qualité de délégué syndical,
UNSA, représentée par x, en qualité de déléguée syndicale.
D'autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de la présentation des comptes de résultat de notre régime de Prévoyance mettant en avant le déséquilibre du régime concernant l’ensemble des différentes entités légales du Groupe, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les impacts en terme de financement du régime afin de retrouver l’équilibre du régime de prévoyance. A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime Prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société Viatris Médical.
Article 2 – Financement du Régime de Prévoyance
Les dispositions de l’article 3 de l’accord initial daté du 31 mars 2018 sont modifiées comme suit : Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.
A l’issue des échanges, il a été convenu que le montant des cotisations sera calculé à partir de la rémunération brute du salarié dans les conditions de taux suivantes à compter du 1er Janvier 2023 :
REGIME PREVOYANCE OBLIGATOIRE Régime salariés Taux régime de base obligatoire Taux de cotisation sur la T1 (entre 0 et 1 PMSS*)
2,21%
Taux de cotisation sur le T2 (entre 1 et 8 PMSS*)
3,15%
* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Compte tenu du contexte et du taux d’augmentation des cotisations, il a été également décidé de réviser la répartition des cotisations patronales et salariales. Il a été ainsi convenu que la prise en charge des costisations évoluerait selon la répartition suivante à compter du 1er Janvier 2023 :
Part patronale Part salariale Cotisation due pour le Salarié
65%
35%
Il est expressement convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus pour leur taux et montants arretés à cette date.
Il a été convenu, en accord avec l’assureur, que ces taux s’appliqueraient pour les années 2023 et 2024 et ce quels que soient les comptes de résultat du régime de Prévoyance du Groupe. Seules des augmentations de cotisations liées à d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions…) pourraient faire l’objet d’un nouvel avenant.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Article 4 - Information
4 -1 INFORMATION INDIVIDUELLE
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de l’entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée mise à jour au 1er janvier 2023, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.
4 -2 INFORMATION COLLECTIVE
En date du 27 octobre 2022, le Comité Social et Economique de Viatris Medical a été informé sur les évolutions du régime Prévoyance.
Article 5 - Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
