La Société VIATRIS SANTÉ, dont le siège social est situé 1 rue de Turin – CS 67180 – 69353 LYON Cedex 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 399 295 385 RCS Lyon, représentée par en sa qualité de , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :Pour la société VIATRIS SANTÉ, les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT, représenté par :
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
Le
syndicat CFTC représenté par :
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La consolidation des entités juridiques VIATRIS MÉDICAL et VIATRIS SANTÉ par le biais d’une opération juridique de Transfert Partiel d’Actifs a eu lieu le 1er avril 2023.
Cette opération juridique a eu pour conséquence la mise en cause des accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de la société VIATRIS MÉDICAL conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dans ce contexte, il a été convenu entre la Direction de la société VIATRIS SANTÉ et les délégués syndicaux d’engager des négociations afin d’adapter les dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés transférés et de conclure de nouveaux accords applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise VIATRIS SANTÉ.Le présent accord d’harmonisation relatif aux règles d’attribution de la médaille du travail se substitue en tous points, aux dispositions conventionnelles d’entreprise, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous. A la suite des réunions de négociation, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord d’harmonisation se substitue en tous points, aux dispositions conventionnelles d’entreprise, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles dispositions applicables au personnel relatives à la médaille du travail.
ARTICLE 2 – MODALITÉS
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé (quelque soit le nombre d'employeurs), la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Cette médaille comporte quatre échelons :
•Médaille d'argent : 20 ans d'activité salariée •Médaille de vermeil : 30 ans d'activité salariée •Médaille d’or : 35 ans d'activité salariée •Médaille grand or : 40 ans d'activité salariée
La demande doit être faite par l'intéressé, elle se fait généralement en ligne https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail (sauf dans les départements suivants : Eure-et-Loir (28) / Lozère (48) /Savoie (73) / Vendée (85) / La Réunion (974)).
Et doit parvenir à son destinataire avant les dates butoirs :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet,
avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier,
avant le 15 octobre de l'année précédente.
La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1ers janviers et 14 juillet de chaque année.
En parallèle de cette démarche, sur présentation d’un justificatif de dossier validé ou diplôme, le salarié pourra prétendre à une gratification (exonérée de toute charge dans la limite des plafonds en vigueur au jour du versement) :
Médaille d’Argent 20 ans : gratification de 1 500 € si le salarié a au moins 15 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise / groupe.
Médaille Vermeil 30 ans : gratification de 1 000 € si le salarié a au moins 25 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Médaille Or 35 ans : Pas de gratification
Médaille 40 ans Grand Or : Pas de gratification
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS TERMINALES
Article 3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 3.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 3.3. Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales, après 1 an d’application, et en tout état de cause après chaque élection professionnelle. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des Parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 3.4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3.5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de VIATRIS SANTÉ, signataire ou non du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2023 en 5 exemplaires
Pour la Société VIATRIS SANTÉ :
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Pour la société VIATRIS SANTÉ, les Organisations syndicales représentatives :
