ACCORD RELATIF AUX MOYENS ET AU FONCTIONNEMENT DES IRP
Entre les soussignés :
La Société VIATRIS SANTÉ, dont le siège social est situé 1 rue de Turin – CS 67180 – 69353 LYON Cedex 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 399 295 385 RCS Lyon, représentée par en sa qualité de , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :Pour la société VIATRIS SANTÉ, les organisations syndicales représentatives de salariés :
Article 7.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc153527624 \h 16
Article 7.2. Adhésion PAGEREF _Toc153527625 \h 16
Article 7.3. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153527626 \h 17
Article 7.4. Révision de l’accord PAGEREF _Toc153527627 \h 17
Article 7.5 – Information de l’encadrement PAGEREF _Toc153527628 \h 17
Article 7.6. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153527629 \h 17
PREAMBULE
La consolidation des entités juridiques VIATRIS MÉDICAL et VIATRIS SANTÉ par le biais d’une opération juridique de Transfert Partiel d’Actifs a eu lieu le 1er avril 2023.
Cette opération juridique a eu pour conséquence la mise en cause des accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de la société VIATRIS MÉDICAL conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Dans ce contexte, il a été convenu entre la Direction de la société VIATRIS SANTÉ et les délégués syndicaux d’engager des négociations afin d’adapter les dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés transférés et de conclure de nouveaux accords applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise VIATRIS SANTÉ. Le présent accord d’harmonisation relatif aux règles de fonctionnement et aux moyens des salariés détenant un mandat de représentation syndicale et/ou un mandat d’élu du personnel au sein de VIATRIS SANTÉ se substitue en tous points, aux dispositions conventionnelles d’entreprise, usages et pratiques applicables aux collaborateurs concernés par le présent accord pour les thèmes détaillés ci-dessous.
Le présent accord a également pour objet de préciser les règles relatives aux moyens financiers du comité social et économique (ci-après « CSE «) et à son fonctionnement. Après que la direction a rappelé son attachement au respect du rôle essentiel joué par les Organisations Syndicales et son engagement à œuvrer pour faciliter l’exercice des mandats des représentants du personnel, les signataires, à l’occasion des réunions de négociation, ont conjointement réaffirmé leur volonté de favoriser un dialogue social de qualité et leur engagement à une exécution loyale de leurs droits et devoirs respectifs permettant la mise en place d’un cadre social de qualité. Le présent accord traduit également la volonté des parties de faciliter l'engagement des salariés dans le cadre de leurs missions de représentation syndicale en accordant à chacun la possibilité de conjuguer sans contrainte supplémentaire l'accomplissement de leur mandat et la réalisation de leur travail professionnel tout en assurant l'absence de toute discrimination pouvant avoir un impact sur leur rémunération, leur carrière ou leur employabilité. Il est précisé enfin, que les attributions du CSE et les moyens de fonctionnement des IRP sont régies par le présent accord et à défaut par le Code du travail et que certaines dispositions du Code du travail ont été volontairement reprises dans le présent accord à des fins informatives. A la suite des réunions de négociation, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Relèvent ainsi du présent accord l’ensemble des salariés exerçant leur activité dans le périmètre géographique susvisé et détenant un mandat de représentation syndicale et/ou de représentation du personnel au sein de la société VIATRIS SANTÉ.Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 2.1. Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-4 du Code du travail, les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation leur permettant d’accomplir les missions en lien avec leur mandat, sauf circonstances exceptionnelles. Les représentants syndicaux au CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient (donc un maximum mensuel de 30 heures de délégation) et dans une limite d’un an à compter du mois concerné. Lorsque le représentant syndical au CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 2.2. Heures de délégation des délégués syndicaux
Sans préjudice des dispositions légales relatives aux circonstances exceptionnelles, chaque délégué syndical bénéficie, conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du Code du travail, d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Lorsque le délégué syndical est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Concernant les délégués syndicaux, leur crédit d’heures mensuelles ne peut être reporté d’un mois sur l’autre ou annualisé. En revanche, les délégués syndicaux peuvent partager leurs heures au sein d’une même délégation syndicale. Ils doivent alors en informer l’employeur. Le temps passé par la délégation syndicale aux réunions de négociation organisées par la Direction est considéré comme l’étant à la demande de la Direction. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 2.3. Heures de délégation des Représentant de la section syndicale
Conformément aux dispositions de l’article L.2142-1-3 du Code du travail, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Article 2.4. Composition de la représentation syndicale
Le nombre de délégués syndicaux par section syndicale représentatives au sein de VIATRIS SANTÉ est défini en application des dispositions légales. La représentation des délégations syndicales à la négociation est composée du / des délégués syndicaux des sections syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Toutefois, en fonction des thèmes traités, chaque section syndicale pourra proposer à la direction d’élargir la représentation sans que celle-ci ne puisse dépasser 2 membres appartenant obligatoirement à la société, en plus des délégués syndicaux représentatifs au sein de la société.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 3.1. Mise en place et composition
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, tel que prévu par la loi. Les modalités de fonctionnement sont reprises dans le règlement intérieur du CSE.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dument mandaté, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Le bureau est constitué d’une secrétaire, d’un trésorier, et si nécessaire d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, élus parmi les membres titulaires du CSE.
Article 3.2. Réunions du CSE
Le CSE se réunira en réunion plénière ordinaire onze fois par an soit une fois par mois à l’exception du mois d’Août sauf si la Direction devait être amenée à réunir le CSE pour évoquer des sujets dont l’importance nécessite d’être présentés sans attendre la réunion suivante. Des réunions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du Président ou sur demande écrite de la majorité des titulaires.Les convocations sont adressées par mail aux élus, avec l’ordre du jour au moins trois jours avant la réunion. Seuls les titulaires participent aux réunions du CSE. Les suppléants pourront assister aux réunions uniquement en l’absence du titulaire et après information préalable par ce dernier.Les modalités de fonctionnement du CSE sont définies par le règlement intérieur. Le règlement intérieur est établi à l’issue de chaque élection par le secrétaire, il est soumis à l’approbation du CSE. Lors des 3 consultations annuelles obligatoires (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques) le CSE peut choisir de recourir à une expertise. Les modalités financières de prise en charge sont celles applicables dans le cadre légal.
Article 3.3. Nomination de référents harcèlement CSE
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est prévu par les dispositions de l’articles L. 2314-1 du Code du Travail. Le référent est désigné par le CSE parmi ses membres. Sa mission est d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les pratiques sexiste. Il pourra servir d’interlocuteur lors de cas avérés de harcèlement au travail. VIATRIS SANTÉ prendra à sa charge la formation du référent afin qu’il/elle apprenne :
À reconnaître les signes de harcèlement et à en comprendre les mécanismes,
À connaître les règles juridiques qui encadrent le harcèlement et les stratégies à mettre en place pour lutter efficacement contre,
À apprendre à interagir avec les salariés témoins ou victimes de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 3.4. Heures de délégation
Heures de délégation des membres du CSE
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel conformément aux dispositions légales en vigueur (article R.2314-1 du Code du travail) lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Les membres titulaires du CSE peuvent reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivants dans la limite d’une fois et demie du crédit d’heures dont ils bénéficient et dans la limite d’un an à compter du mois concerné. Les membres titulaires du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures. Lorsque le membre titulaire du CSE est un salarié en forfait-jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
b. Heures de délégation additionnelles des membres du bureau du comité social et économique
Les membres du bureau sont : le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE, le trésorier du CSE et le trésorier adjoint du CSE. Les membres du bureau gèrent l’administration courante du CSE : suivi du budget, rédaction des procès-verbaux, organisation des activités sociales et culturelles, rencontre prestataires et partenaires, etc. Pour mener à bien ces missions supplémentaires, le secrétaire et le trésorier bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois ; il en est de même pour le secrétaire-adjoint et le trésorier-adjoint. Les modalités d’information préalable de la hiérarchie et de déclaration de ces heures de délégation additionnelles sont applicables dans les mêmes conditions que les autres heures de délégation. Ces heures ne sont ni mutualisables, ni reportables. En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier, le crédit d’heure mensuel peut être transféré à un autre élu assurant les missions de l’absent après information du CSE et de la direction
Article 3.5. Budget
a. Subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’année. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute de référence est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La subvention de fonctionnement est versée sous forme de virement annuel sur le compte de fonctionnement du CSE.Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation.
b. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique bénéficie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,00 % de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles est versée sous forme de virement annuel sur le compte des œuvres sociales et culturelles du CSE. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation.
ARTICLE 4. LA COMMISSION SANTÉ SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 4.1. Constitution
Le CSE désignera (pour la durée du mandat du CSE) parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) 4 représentants, dont 1 représentant du 3ième collège et dont au moins 1 membre titulaire.La désignation des membres de la CSSCT se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.Dans la mesure du possible, le CSE veillera à une représentation équilibrée au sein de la CSSCT des différents sites de VIATRIS SANTÉ (Lyon, Courbevoie, Forces de ventes et CEPAME).Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.
Article 4.2. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4.3. Organisation de la CSSCT
Lors de la première commission CSSCT, les membres désigneront un secrétaire de la commission.La commission désigne un référent chargé de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera réunie quatre fois par an. La Direction informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend VIATRIS SANTÉ, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. La CSSCT pourra, en lieu et place du CSE, être réunie de façon exceptionnelle dans les cas prévus par l’Article L. 2315-27 du Code du Travail.
Article 4.4. Missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
Procéder à des inspections/visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;
Préparer les documents nécessaires aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
Être saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques (DUER) et du programme annuel de prévention des risques professionnel (PAPRIPACT) ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de l’entreprise
Conformément aux dispositions légales le CSE restera seul décisionnaire en matière de déclenchement d’expertise et de consultations pour avis.
ARTICLE 5. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité ci-dessous, sont présidées par un de ses membres désigné comme « référent ».
Article 5.1 - Commission formation
Cette commission a pour mission de :
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission se réunit au moins 1 fois par an. La commission désigne un référent chargé de restituer les travaux de la commission au cours des réunions plénières du CSE. Le représentant de l'employeur sera présent lors de cette restitution en réunion plénière. La commission est composée de 4 membres du CSE dont au moins 2 titulaires.Un représentant de l'employeur participe à cette commission.La désignation des membres de la commission et de son président s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel.
Article 5.2 - Commission épargne salariale et retraite
La commission Epargne salariale et Retraite sera mise en place au sein du CSE : sa mission est d’assurer un suivi du Plan d’Epargne Groupe (PEG) et du Plan d’Epargne Retraite (PERCOL), du choix des fonds et de leur évolution et de participer avec la Direction de l’entreprise aux relations avec les gestionnaires de compte et les assureurs s’il y a lieu.Les membres de cette commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.La commission est composée de 4 membres du CSE dont au moins 2 titulaires.Lors de la première commission, ses membres désigneront un secrétaire de la commission.La commission est présidée par l’employeur ou son représentant se réunira au moins une fois par an à l’initiative de la direction.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6.1 : Liberté de déplacement
Pour faciliter l'exercice de leurs fonctions les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de section syndicale, les membres du CSE et de la CSSCT peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et pourront prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Article 6.2. Modalités de prise des heures de délégation
Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services à l’occasion de la réalisation du mandat de représentation, le salarié en délégation transmettra à sa hiérarchie ses absences prévisionnelles dans les meilleurs délais avec, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures minimum, en privilégiant la messagerie électronique, avant l’absence envisagée. En cas d’urgence, le salarié informera par tous moyens (en privilégiant la messagerie électronique) sa hiérarchie de son horaire de départ et de retour à son poste de travail. Lorsque la mutualisation ou l’annualisation est possible, le salarié devra informer par écrit l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées ou partagées. L’information communiquée par le salarié précisera notamment : la nature du mandat exercé ; l’heure de départ du poste de travail ; l’heure prévisible de retour au poste de travail ; les salariés concernés en cas de partage des heures.Les représentants du personnel s’engagent, pour une bonne gestion des crédits d’heures et le suivi par la Direction, à renseigner les heures de délégation prises dans l’outil de gestion des temps développé à cet effet. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation, tout en restant rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 6.3. Recours à la visioconférence
Pour des raisons pratiques, le recours à la visio-conférence ou téléconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE dans la limite de trois fois par an. Etant précisé que :
Les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires nécessitant le recours à un vote à bulletin secret se tiendront « en présentiel » au siège social de la société à Lyon,
Les réunions extraordinaires organisées pour un point d’information (dont la durée ne dépasserait pas 1 heure) et les réunions des commissions pourront être organisées en distanciel.
Cependant, en cas de situations exceptionnelles (grèves, conditions climatiques ou sanitaires) et par accord entre la Direction et le secrétaire du CSE et sous réserve de la disponibilité du matériel adéquat pour une qualité d’écoute et d’échange, les réunions avec les partenaires sociaux pourront être organisées par visioconférence. Enfin, après accord entre la direction et le secrétaire à l’occasion de la préparation de l’ordre du jour, lorsque les réunions se tiendront « en présentiel » et sous réserve de la disponibilité du matériel adéquat dans la salle concernée, les membres invités qui auraient des difficultés de déplacement pourront, s’ils le souhaitent, assister à cette réunion « en visioconférence ». Il n’est pas envisagé de recourir à la visioconférence pour les réunions de négociations avec les délégations syndicales.
Article 6.4. Locaux et moyens matériels
VIATRIS SANTÉ met à disposition du CSE et des organisations syndicales un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs mandatsL’entreprise s’engage à fournir une carte Concur aux membres titulaires du CSE qui n’en bénéficieraient pas dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.Les représentants du personnel ont par ailleurs la possibilité de réserver l’une des salles de réunions disponibles pour les réunions préparatoires réunissant un grand nombre de membres.
Article 6.5. Moyens de communication
a. Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage distinct est mis à la disposition du comité social et économique et des organisations syndicales
b. Accès à l’espace RH sur VITA
Un lien vers le site internet du Comité Social et Economique est mis à disposition sur VITA.
c. Utilisation de la messagerie électronique interne
Le comité social et économique bénéficie de l’accès à une messagerie interne, par le biais d’un compte interne propre et d’une adresse mail dédiée « ce@viatris.com ». L’utilisation de cette messagerie s’effectuera dans le respect des règles en vigueur au sein de VIATRIS SANTÉ. Elle est réservée aux échanges entre les membres du CSE et de ses commissions, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les salariés à titre individuel, tout prestataire extérieur du CSE et la Direction de VIATRIS SANTÉ. En outre, elle peut être utilisée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans le cadre de l’envoi des procès-verbaux des réunions du comité social et économique aux salariés de VIATRIS SANTÉ, d’une part, et de la publication des offres ou évènements proposés au titre des activités sociales et culturelles du CSE, d’autre part.Ainsi, en dehors de la communication avec leurs représentants élus ou syndicaux ou avec leurs adhérents syndicaux et sauf dans le cas des dispositions prévues au présent accord, la messagerie électronique interne ne pourra servir en aucun cas à la diffusion ou à la communication d’informations de nature syndicale ou collective à tout ou partie des collaborateurs de VIATRIS SANTÉ, par l’intermédiaire de listes de diffusion. Si, à la suite d’une réunion du CSE, la Direction et le secrétaire du CSE estiment conjointement qu’un point d’information urgent ou de relevé de décision devrait être communiqué au nom du CSE avant la diffusion du procès-verbal, ce relevé de décision ou d’information pourra être communiqué, après accord de la Direction sur le texte via l’adresse « ce@viatris.com ».En dehors de ces hypothèses, et sauf accord exprès de la Direction ou si ces envois interviennent dans le cadre des élections professionnelles, les Parties conviennent que la messagerie électronique ne peut être utilisée pour envoyer des messages collectifs à l’adresse électronique des salariés afin de ne pas interférer avec leur activité professionnelle.
d. Distribution de tracts et publications
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs aux heures d’entrée et de sortie du travail, c’est-à-dire en début et en fin de journée. La diffusion est autorisée dans l’enceinte de l’entreprise à condition qu’elle n’apporte pas un trouble injustifié à l'exécution du travail ou à la marche normale de l'entreprise.Les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la direction de VIATRIS SANTÉ France, simultanément à la diffusion, un exemplaire de ces tracts et publications. Cette diffusion de tracts ne peut pas se faire par le courrier interne, même sous enveloppe (nominative ou non) excepté dans le cadre des élections professionnelles si cette possibilité figure dans le protocole pré-électoral.
Article 6.6. Frais de déplacement
Les frais de transport, d’hébergement et de dîner engagés par les participants en raison d’une réunion organisée à l’initiative de l’employeur (réunions ordinaires, réunions extraordinaires, réunions de négociation, réunion d’une commission du Comité Social et Economique, …) sont à la charge de VIATRIS SANTÉ. Les frais inhérents aux déplacements seront alors pris en charge par la société selon les modalités et dans les limites de la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur selon la « Charte des Voyages professionnels » appliquée dans l’entreprise.
Article 6.7. Respect des dispositions relatives à la durée du travail
En application des dispositions légales, le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Il est rappelé que l’amplitude journalière, c’est-à-dire le temps s’écoulant entre la prise du poste et la fin du poste ne pourra en principe pas excéder 13 heures compte tenu de la durée du repos quotidien. Lorsque les réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne pourront permettre le respect de ces dispositions, le salarié devra, après information de son responsable hiérarchique par courrier électronique (copie au Direction des Relations Humaines), décaler sa prise de poste le lendemain afin de respecter le repos quotidien de 11 heures sans report de la fin du poste.
Article 6.8. Formation
a. Formation de début de mandat
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres de la CSSCT et les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants bénéficient d’une formation au début de leur mandat afférent à leurs fonctions de représentation. En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la durée de cette formation est fixée à 5 jours lors du premier mandat.En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée de 5 jours pour les membres de la CSSCT et de 3 jours pour les autres représentants du personnel. VIATRIS SANTÉ prendra à sa charge la formation qui doit être réalisée dans les six premiers mois d’exercice du mandat. Cette formation est considérée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
b. Congé de formation économique, sociale et syndicale
Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale, dans les limites prévues à l’article L. 3142-9 du Code du travail.
c. Délai de prévenance
Le représentant du personnel qui prévoit de partir en formation devra respecter un délai de prévenance de 30 jours
Article 6.9. Evolution de carrière
a. Entretien de début de mandat
Les élus titulaires et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical (par exemple, les représentants syndicaux au CSE) bénéficient, à leur demande, d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique et un représentant de la DRH destiné à faciliter la conciliation entre activités professionnelles et activités de représentation du personnel ou syndicales, ainsi qu’à réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle. Au cours de cet entretien, les élus titulaires et les salariés désignés en qualité de délégué syndical ou titulaires d’un mandat syndical peuvent se faire assister par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise.
b. Entretien à l’issue du mandat
A l’issue de leur mandat, les élus titulaires et les salariés titulaires d’un mandat syndical peuvent bénéficier d’un entretien avec leur supérieur hiérarchique
et un représentant de la DRH. Au cours de cet entretien sont envisagées les possibilités et souhaits d’évolution professionnelle, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités syndicales ou de représentation du personnel (y compris les dispositions relatives à la validation des acquis et de l’expérience à l’occasion de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical).
Article 6.10. Evolution salariale
Dans le respect des principes d’égalité de traitement, la Direction porte une attention particulière aux questions de rémunération et à la gestion de carrière des salariés titulaires de mandat tout au long de leur vie professionnelle.
Ainsi, le présent titre vise à définir des garanties d’évolution salariale et professionnelle conformes aux dispositions de l’article L.2141-5-1 du code du travail.
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales ou de son mandat de représentant du personnel.Pendant qu’il exerce ses fonctions de représentant du personnel, le temps passé à son activité professionnelle est réduit d’autant.En conséquence ses objectifs doivent être adaptés.La part variable de la rémunération doit prendre en considération les heures de délégation. Ainsi, la prime sur objectif tient compte :
Du temps consacré à l’exercice du ou des mandats ;
Du « temps de production », temps pendant lequel le salarié exerce son activité professionnelle.
Conscient de l’investissement personnel que constituent les responsabilités syndicales ou de représentation de personnel, la Direction de VIATRIS SANTÉ s’engage à garantir l’évolution salariale des élus titulaires et des salariés titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation, à l’occasion de l’exercice de leur mandat. Elle s’attachera par ailleurs à neutraliser l’impact des heures de délégation sur les éléments de rémunérations variables des populations commerciales et techniques.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS TERMINALES
Article 7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 7.2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7.3. Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales, après 1 an d’application, et en tout état de cause après chaque élection professionnelle. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des Parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 7.4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7.5 – Information de l’encadrement
La Direction de l'entreprise développera auprès de l’encadrement, des actions de formation spécifiques sur l'importance de la qualité des relations sociales et le cadre juridique dans lesquelles elles s'exercent.
Article 7.6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de VIATRIS SANTÉ, signataire ou non du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 15 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour la Société VIARIS SANTÉ :
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Pour la société VIATRIS SANTÉ, les Organisations syndicales représentatives :
