A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
La société
VIATRIS SANTE au capital de 50 000 €uros, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 399 295 385, sise 1, rue de Turin, 69353 LYON cedex 07, représentée par, Directeur des Relations Humaines de la société VIATRIS SANTE, dûment habilitée ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT, représenté par - le syndicat CFE-CGC, représenté par - le syndicat CFTC représenté par D’autre part.
Préambule
Nous rappelons tout abord le contexte économique général dans lequel s'inscrivent ces négociations :
Un taux d'inflation pour 2023 prévu de 3.7%
Une hypothèse de progression de l'indice des prix à la consommation autour de 2.6% en 2024 selon les estimations de l’Insee.
Nous évoluons dans un environnement économique contrasté :
Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 dans la continuité de celui de 2023 qui tourne le dos aux enjeux industriels et aux besoins de la population française.
Les échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales ont commencé le 1er décembre 2023 et se sont poursuivis le 15 décembre puis 20 décembre 2023.
Les revendications initiales des délégués syndicaux sont les suivantes :
Un budget d’augmentation au mérite
de 5% ;
La mise en place d’un « talon » d’augmentation pour les salaires les plus bas ;
Versement d’une prime de partage de la valeur ;
Le renouvellement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport à hauteur de 75% ;
La révision de la valeur faciale des tickets restaurant ;
La mise en place d’un abondement employeur sur le Plan d’Epargne de Retraite Obligatoire PERO ;
La valorisation de la prime d’ancienneté au-delà de 18 ans d’ancienneté dans le groupe.
Compte tenu de l’harmonisation des accords collectifs d’entreprise de Viatris Santé applicables à compter du 1er janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité orienter ces échanges autour de 3 axes principaux permettant de prendre en compte le niveau d’inflation :
Enveloppe des augmentations au mérite
Application d’un talon pour les salaires les plus bas
La prise en compte de l’augmentation des coûts des produits alimentaires.
Au terme de ces échanges transparents et constructifs avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
I - Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés VIATRIS SANTE. Cet accord est donc applicable exclusivement :
aux sièges de l’entreprise de Lyon et Courbevoie,
à l’usine de conditionnement de Meyzieu,
ainsi qu’à la force de vente France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
II - Objet de l’Accord
Article I - Politique de rémunération
A. Augmentation individuelle au mérite La Direction a pris l’engagement de consacrer
un budget d'augmentation au mérite de 3,5 % de la masse salariale brute (ensemble des salaires de base au 31 décembre 2023), effectif à compter du 1er mars 2024, qui sera reparti selon le niveau de performance annuelle de chaque collaborateur, hors promotions et ajustements.
Les personnes embauchées après le 30 septembre 2023, en dispense d'activité ou en préavis ne seront pas éligibles au process mérite ainsi que les collaborateurs dont le contrat est suspendu (CIF, congé parental, congé sabbatique ...)
B. Talon : montant minimal d’augmentation Afin de garantir un
montant minimum d’augmentation (talon), une somme forfaitaire annuelle sera garantie au titre de l’augmentation 2024 selon les conditions suivantes :
- Augmentation de 1 200 €uros brut par an pour les collaborateurs évalués en « Performance solide, élevée, exceptionnelle » ;
-
Augmentation de 900 €uros brut par an pour les collaborateurs évalués en « Amélioration nécessaire ».
Ces garanties s’appliqueront sous réserve que la somme salaire de base + prime d’ancienneté annuels de décembre 2023 soit inférieure à 30 000 €uros brut.
C. Compensation liée à l’harmonisation des taux de cotisations retraite obligatoires Augmentation de 30 € brut Suite à la consolidation des entités juridiques de Viatris Santé et Viatris Medical effective depuis le 1er avril 2023, en application de la règlementation AGIRC-ARRCO, une harmonisation du régime de retraite obligatoire entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et portera sur l’alignement des taux de cotisations pour l’ensemble des salariés de Viatris Santé comme suit :
Ensemble des salariés
Taux cotisations salarial
Taux cotisations patronal
Base cotisations - Tranche 1
3,46%
5,18%
Base cotisations - Tranche 2
8,64%
12,95%
Par conséquent, il a été convenu que pour les collaborateurs non-cadre, salarié de Viatris Santé avant la consolidation des entités juridiques, une augmentation
de 30 € brut de leur salaire de base mensuel temps plein serait appliqué (soit 360 € brut par an) afin de compenser l’augmentation liée aux cotisations retraites obligatoires.
Cette mesure entrera en application à compter du 1er janvier 2024.
Article II – Prime panier et tickets restaurant
A. Revalorisation de la prime panier pour les salariés postés de Cepame Pour les collaborateurs du site de Meyzieu éligibles à la prime panier, le montant de l’indemnité journalière sera révisé comme suit :
6,60 €/jour travaillé pour les collaborateurs postés (journée) : + 11 %
7,49 €/jour travaillé pour les collaborateurs postés (nuit) : + 11 %
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
B. Revalorisation des Tickets Restaurant pour les salariés siège et salariés non postés de Cepame : Compte tenu de l’inflation concernant notamment les denrées alimentaires, l’entreprise fera évoluer la valeur faciale du Ticket Restaurant qui passera ainsi d’une valeur de 9.90 € à
11,00 €, soit là aussi une revalorisation de 11 %.
60% de ce montant sera pris en charge par l’employeur soit 6,60 € par jour et 40% par le collaborateur, soit 4,40 €. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
C. Evolution de la prise en charge employeur du Restaurant lnter-Entreprises (RIE) du siège de Courbevoie – Trinity Compte tenu des discussions en cours avec le RIE du site de Trinity, les droits d’admission seront sans doute révisés au cours de l’année 2024. Si tel est le cas, la Direction prend l’engagement de faire évoluer la prise en charge des droits d’admission en 2024, dans la limite de
7,66 €/repas (frais admission + frais fixe), pour les collaborateurs de Courbevoie.
Selon l’évolution des discussions avec le prestataire, la Direction informera les collaborateurs de la mise en place de cet engagement.
Article III – Accompagnement de la mobilité des collaborateurs Siège et Cepame : frais de transport
Il est prévu dans la loi de financement de sécurité sociale 2024 que les mesures temporaires votées pour 2023 visant à inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport public au-delà des 50 % sont reconduites pour 2024. Par conséquent, la Direction s’engage à maintenir la prise en charge à hauteur de 75% du coût des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs pour l’année 2024.
Article IV – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2024.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, seules les plus favorables étant applicables. Le présent accord fera l'objet d'une remise à chaque Délégué Syndical, d'un affichage sur le site de Meyzieu et d’une diffusion à l’ensemble des salariés du Siège et de la force de vente.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour la
Société VIATRIS SANTE :
, Directrice des Relations Humaines
signature électronique le 23/01/2024
Pour les organisations syndicales représentatives :
- le syndicat CFDT, représenté par
signature électronique le 23/01/2024
- le syndicat CFE-CGC, représenté par
signature électronique le 23/01/2024
- le syndicat CFTC représenté par signature électronique le 24/01/2024
