ACCORD QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
VIATRIS SANTE
Entre les soussignés :
La Société VIATRIS SANTÉ, dont le siège social est situé 1 rue de Turin – CS 67180 – 69353 LYON Cedex 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 399 295 385 RCS Lyon, représentée par en sa qualité de Directrice des Relations Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
syndicat CFDT, représenté par :
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
Le
syndicat CFTC représenté par :
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc153529874 \h 3
Article 1. Articulation vie professionnelle et vie personnelle au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc153529875 \h 4
1.1 Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc153529876 \h 4
1.2 Le travail à domicile PAGEREF _Toc153529877 \h 5
1.3 L'aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc153529878 \h 5
1.4 Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes PAGEREF _Toc153529879 \h 7
1.5 Les congés enfant malade PAGEREF _Toc153529880 \h 8
1.6 Jours complémentaires PAGEREF _Toc153529881 \h 8
1.8 Jour d’absence exceptionnelle PAGEREF _Toc153529883 \h 9
1.10 La gestion des risques psycho-sociaux et la ligne d’écoute psychologique PAGEREF _Toc153529884 \h 9
1.11 La qualité de l'environnement physique, des pratiques et des outils de travail PAGEREF _Toc153529885 \h 10
Article 2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc153529886 \h 11
Article 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc153529887 \h 11
Article 3.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc153529888 \h 11
Article 3.2 Adhésion PAGEREF _Toc153529889 \h 12
Article 3.3. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153529890 \h 12
Article 3.4. Révision de l’accord PAGEREF _Toc153529891 \h 12
Article 3.5 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153529892 \h 12
PREAMBULE
La consolidation des entités juridiques VIATRIS MÉDICAL et VIATRIS SANTÉ par le biais d’une opération juridique de Transfert Partiel d’Actifs a eu lieu le 1er avril 2023.Cette opération juridique a eu pour conséquence la mise en cause des accords collectifs à durée indéterminée applicables au sein de la société VIATRIS MÉDICAL conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. Or, dans un contexte économique et social en constante évolution, la qualité de vie au travail est une préoccupation permanente et une priorité de la politique sociale développée par la Société.Dans ce contexte, il a été convenu entre la Direction de la société VIATRIS SANTÉ et les délégués syndicaux d’engager des négociations afin d’adapter les dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés transférés et de conclure de nouveaux accords applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise VIATRIS SANTÉ.L’entreprise VIATRIS SANTÉ et les représentants du personnel sont attachés au respect de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) de tous ses salariés. Cet accord permet donc de concrétiser la démarche mise en œuvre ainsi que toutes les actions déjà mises en place. Cet accord et les dispositifs mis en place s’inscrivent dans le cadre de l’article Article L2242-17 modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021. Aussi, par la conclusion de ce nouvel accord, les Parties réaffirment cette conviction que l’amélioration de la qualité de vie au travail participe à l’efficacité des salariés et de la compétitivité de la Société et témoignent de leur volonté de continuer à inscrire l'amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’un véritable projet social organisé, structuré et sur la base d’une démarche continue.Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord QVTC du 18 décembre 2023.
Les thèmes suivants ont été discutés : L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le droit à la déconnexion
Le travail à domicile
L'aménagement du temps de travail
Aménagement exceptionnel du temps et du planning de travail pour faire face à des difficultés personnelles
Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes
Les congés enfant malade
Jours complémentaires
Congés d’ancienneté
Jour d’absence exceptionnelle
La gestion des risques psycho-sociaux et la ligne d’écoute psychologique
La qualité de l'environnement physique, des pratiques et des outils de travail
L'ensemble des parties signataires ont donc convenu des dispositions du présent accord.
Article 1. Articulation vie professionnelle et vie personnelle au sein de l’entreprise
L’amélioration de la qualité de vie au travail contribue à la performance de l’entreprise, les négociateurs ont donc souhaité inscrire une démarche en la matière de manière durable et dynamique. Les parties signataires partagent la conviction selon laquelle l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est source d’épanouissement et de performance. En conséquence, elles souhaitent que l’Entreprise poursuivre le développement de ses politiques et de ses pratiques favorisant l’atteinte de cet équilibre.
1.1 Le droit à la déconnexion
L'évolution constante des nouvelles technologies de l'information et de la communication a pour conséquence une évolution des pratiques concernant l'usage desdites technologies par les salariés dans le cadre de leur travail, mais également en dehors de leurs heures de travail.VIATRIS est un Groupe international au sein duquel les équipes sont appelées à travailler ensemble, quelle que soit leur localisation dans le monde, les contraintes de décalage horaire, la règlementation et la culture de chaque pays par rapport à l'usage de ces outils. Au sein du groupe VIATRIS, la multiplication des échanges dits numériques est par conséquent rendue indispensable.Toutefois, ces outils, s'ils permettent un réel gain de temps, peuvent conduire, s'ils sont mal utilisés, à une dégradation des conditions de travail des salariés ainsi qu'à brouiller la frontière entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.Dans le cadre de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un droit à la déconnexion des salariés dans les entreprises a été instauré.De ce fait, VIATRIS SANTÉ s'engage, au moyen d'une Charte, a des règles encadrant l'usage des outils informatiques connectés, et permettant de :
Assurer le respect des temps de repos et de congé, durant lesquels le matériel mis à la disposition des salariés ne doit pas, en principe, être utilisé, sauf urgence ou situation exceptionnelle.
Garantir la protection de la vie personnelle des salariés en permettant de poser les limites d'utilisation d'outils professionnels connectés hors du temps de travail.
Renforcer la protection de la santé des salariés en garantissant des conditions de travail adaptées.
Ainsi, le droit à la déconnexion a vocation à s’exercer en dehors du temps de travail, c’est-à-dire lors des temps de repos et des congés des collaborateurs, ou pendant toute autre période de suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) mais aussi à favoriser un usage responsable des outils numériques pendant les temps de travail collectifs.
Il s’agit de mesures favorisant l’équilibre entre le maintien de la flexibilité qu’offrent les outils, la préservation de la liberté de chacun de les utiliser en dehors du temps de travail et la prévention des excès.
La Charte « Droit à la déconnexion » de VIATRIS SANTÉ a été présentée en Comité social et économique dans le cadre du présent accord (Annexe 1).
1.2 Le travail à domicile
Le Télétravail
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC)» (article L1222-9 du code du travail).VIATRIS SANTÉ s'inscrit durablement dans ce dispositif et propose aux salariés éligibles un accès simplifié au travail à domicile.Pour ce faire, un accord a été mis en place. Il présente les modalités de télétravail pour les salariés éligibles.
Les journées administratives
La journée administrative est mise en place pour les collaborateurs itinérants afin qu’ils puissent après en avoir informé leur manager, effectuer leurs tâches administratives (Notes de frais, organisation de tournée, prise de rendez-vous…). L’organisation de ces journées administratives sont définies au sein de chaque BU par la Direction des Ventes. La saisie dans VEEVA est obligatoire.
1.3 L'aménagement du temps de travail
Afin de participer concrètement à l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l'entreprise souhaite favoriser l'accès au temps partiel pour les salariés qui en exprime le besoin.La philosophie de l'entreprise est de faciliter, dès que les impératifs d'organisation interne le permettent, l'accès au temps partiel pour l'ensemble des salariés, sans condition personnelle particulière et notamment sans condition de charge de famille.
Temps Partiel Equilibre (TPE)
Le temps partiel équilibre est un aménagement du temps de travail permettant aux salaries itinérants de ne pas travailler pendant une partie des vacances scolaires de la zone où il réside.
Les salariés bénéficiant du temps partiel équilibre bénéficient de 3 semaines complémentaires non travaillées et non rémunérées qu’ils sont tenus de poser aux dates suivantes :
Vacances scolaires d'Hiver (1 semaine) ;
Vacances scolaires de Pâques (1 semaine).
Vacances scolaires de la Toussaint (1 semaine) ;
Les managers terrain (DR et R KAM) sont également éligibles au TPE. Ils sont tenus de poser, leurs 3 semaines complémentaires non travaillées et non rémunérées aux dates suivantes :
Vacances scolaires d'Hiver (1 semaine) ;
La 1ère semaine du mois d’août (1 semaine),
Vacances scolaires de la Toussaint (1 semaine),
En effet, il est demandé aux managers terrain de tenir compte du calendrier business et de poser une semaine ou l’autre semaine des vacances scolaires en fonction des réunions programmées par les directions des ventes. Pour l’ensemble des collaborateurs éligibles au TPE, les parents ayant des enfants en garde alternée pourront poser la semaine de temps partiel équilibre sur une zone géographique différente de celle de leur lieu de résidence. Un justificatif sera à fournir au moment de la demande.
Le dispositif du temps partiel équilibre est ouvert aux salariés ayant acquis au moins un an d’ancienneté révolu au moment de la demande.
Cette demande est à adresser à la Direction des Relations Humaines en décembre de chaque année pour l’année civile suivante, en ayant au préalable informé son manager. Un avenant à durée déterminée sera établi pour une période d’1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La rémunération fixe (salaire de base + prime d’ancienneté) d'un salarié ayant opté pour le temps partiel équilibre correspond à 94,23% de la rémunération qu'il percevait en exerçant ses fonctions à temps plein. Cette rémunération sera lissée sur l'année. Formule de calcul : Un salarié à temps plein bénéficie de 5 semaines de congés par an : il perçoit 100% de son salaire.Un salarié à temps partiel équilibre bénéficie de 5 semaines de congés par an : les trois semaines supplémentaires de repos non rémunérés représentent 5,769% de l'année globale ([3/52] *100). Dans ces conditions, un salarié en Temps Partiel Equilibre travaillera à 94,23%, soit 100% (temps plein) -5,769%=94,23% Il est à noter que pour les salariés en TPE, les objectifs et le potentiel de primes ne sont pas proratisés ainsi que le nombre de jours de RTT.
Les autres salariés de l’entreprise ne sont pas éligibles au TPE.
Le temps partiel équilibre n’est pas cumulable avec le temps partiel à 90% et forfait réduit.
Temps partiel à 90% et forfait réduit
Les dispositions du présent article s'appliquent à la catégorie des salariés dont le temps de travail est inférieur à trente-sept heures 30 minutes (37h30) et à la catégorie des salariés dont le forfait jours est inférieur à 213 jours.Cette catégorie de salarié vise tous les salariés qui, pour des raisons personnelles, veulent exercer une activité professionnelle à temps partiel à 90% ou en forfait réduit et dont les fonctions occupées sont compatibles avec ce choix. Pour les salariés souhaitant un temps partiel à 90% ou en forfait réduit, l'organisation de travail hebdomadaire sera à définir avec le manager, selon les besoins du service/département. Il est précisé que l’organisation du temps partiel à 90% peut s’organiser sur la semaine (1/2 journée par semaine non travaillée, ou sur une période de 2 semaines (1 journée non travaillée toutes les 2 semaines).
Toutes modifications des horaires ou de l’organisation convenus pour les besoins de l'activité de la Société seront notifiées au salarié par la Société quinze jours calendaires avant la date de prise d'effet desdites modifications ou, à tout le moins, trois jours à l'avance en cas d'urgence. Ces modifications ne peuvent être imposées que pour une durée déterminée. Cette information sera transmise par courrier électronique ou par courrier remis en main propre. Le dispositif du temps partiel est ouvert aux salariés ayant acquis au moins un an d’ancienneté révolu au moment de la demande.
Toute demande de temps partiel à 90% ou en forfait réduit est effectuée pour une durée d'une année, soit du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. Toute demande doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR), à la Direction des Relations Humaines, en respectant un délai de prévenance de 2 mois, soit au plus tard le 1er juillet de chaque année. La mise en place du temps partiel 90% ou du forfait réduit requiert l'accord du N+1 et de la Direction des Relations Humaines.Un avenant à durée déterminée sera alors établi pour une période de 1 an. La rémunération (salaire de base + prime d’ancienneté + bonus/prime) d'un salarié ayant opté pour le temps partiel sera proratisée selon son temps de travail ainsi que les jours de RTT pour les salariés éligibles. Pour les forces de vente, le temps partiel à 90% et forfait réduit n’est pas cumulable avec le temps partiel équilibre.
Horaires variables
L’Accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail et à l’organisation du temps de travail prévoit que pour les services dont l’activité ou l’emploi ne nécessite pas un horaire collectif, un système d’horaire individualisé est mis en place.Ces salariés disposent, de plages horaires flexibles de travail, ce qui permet une meilleure adaptation quant à leur organisation personnelle. Des plages horaires fixes et mobiles permettent aux salariés qui le souhaitent de se libérer du temps en semaine pour leurs besoins personnels.
1.4 Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes
Les femmes enceintes ont la possibilité de travailler à 90% du temps de travail, tout en étant payé à 100%, à compter du 6ème mois révolu. Ce temps partiel à 90% est facultatif et peut s’organiser de la façon suivante :
une demi-journée par semaine,
ou une journée toutes les deux semaines.
Notre accord relatif au télétravail, prévoit la possibilité de recourir a davantage de télétravail, pour les postes éligibles. Cet aménagement ne se cumule pas avec les dispositions prévues par la Convention Collective.
1.5 Les congés enfant malade
Dans le cadre de l’attention portée à l’équilibre avec la vie familiale, les droits aux congés pour enfant malade sont les suivants :
3 jours par an et par salarié,
ou
5 jours par an et par salarié si celui-ci à 3 enfants et plus,
ou
5 jours par an et par salarié si le salarié à un enfant de moins d’1 an.
La rémunération du salarié est maintenue dans la limite de 3 jours par an.
Pour faire la demande, il suffit d'adresser à la Direction des Relations Humaines le certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant.
1.6 Jours complémentaires
Tout salarié de la Société bénéficiera, chaque année, des jours suivants (y compris si la journée concernée est un vendredi) :
1/2 jour le 24/12 après-midi ou la dernière 1/2 journée travaillée précédant Noël;
1/2 jour le 31/12 après-midi ou la dernière 1/2 journée travaillée précédant le jour de l'An.
Ces jours sont la contrepartie de la suppression des jours de fractionnement
Dispositions locales spécifiques
En application de l’article 105-a, alinéa 2 du Code professionnel local et de l'ordonnance du 16 aout 1892, en Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et en Moselle, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont des jours fériés chômés et rémunérés.
Dans les DOM-TOM, les jours de la célébration de l'abolition de l'esclavage sont des jours fériés, il s'agit du 27 avril à Mayotte, 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane et 20 décembre à La Réunion.
1.7 Congés d’ancienneté
Tout salarié de la Société bénéficiera d'1 jour de repos pour une ancienneté de 5 ans révolue. Un jour supplémentaire sera accordé pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 10 ans révolue.
Le droit à ces congés seront crédités et disponibles dans les compteurs de congés au 1er janvier de chaque année.
1.8 Les congés exceptionnels pour évènements familiaux
Tous les salariés bénéficient des congés pour évènements familiaux suivants : Déménagement 1j ouvré par an Mariage / PACS 5j ouvrés Mariage Enfant 1j ouvré Naissance ou arrivée d’un enfant placé en vue de l’adoption 3j ouvrés Décès Conjoint ou PACS ou Concubin 5j ouvrés Décès Enfant 5j ouvrés Décès Père, Mère, Beau Père, Belle Mère, Frère, Sœur 3j ouvrés Décès Grand Père / Grand-Mère 1j ouvré Décès Gendre / Belle Fille 2j ouvrés Décès Petit Enfant 2j ouvrés Survenue Handicap Enfant 5j ouvrés
Un justificatif doit être fourni à la direction des Relations Humaines pour pouvoir bénéficier de ces congés exceptionnels qui devront être saisis dans l’outil gestion des temps. Ces congés doivent être pris au moment de l’évènement.
1.9 La gestion des risques psycho-sociaux et la ligne d’écoute psychologique
Dans un contexte professionnel en forte mutation, les salariés sont soumis à des changements réguliers, notamment organisationnels. La nature et la répétition de ces changements peuvent induire de l’anxiété et un sentiment de mal être pour certains d’entre eux.VIATRIS SANTÉ a mis en place une ligne d'écoute psychologique pour accompagner au mieux les salariés.La ligne Stimulus Care Services est actuellement proposée aux salariés. Il s'agit d'un dispositif d'écoute et d'accompagnement psychologique. Les équipes Stimulus sont des psychologues expérimentés joignables 24h/24 et 7j/7. Ils écoutent et conseillent dans des moments difficiles, aussi bien professionnels que personnels, ils orientent et accompagnent vers des solutions appropriées.Les psychologues cliniciens sont astreints au secret professionnel. L’identité des salariés reste anonyme et le contenu des échanges confidentiel. La protection des données répond aux exigences légales (données de santé, RGPD et CNIL).
L'entreprise, afin de faire vivre au mieux cet accompagnement psychologique, pourra être amenée à faire évoluer dans le temps ses contrats de prestations.Au sein de l'entreprise, les membres du CSSCT et de la Direction des Relations Humaines sont les interlocuteurs internes pour toutes questions ou tous sujets relatifs aux risques psycho-sociaux.
1.10 La qualité de l'environnement physique, des pratiques et des outils de travail
La Direction de l'entreprise est très attentive à l'environnement de travail des équipes.Le siège social de l'entreprise a été pensé comme un lieu de vie esthétique et convivial et en phase avec une organisation de travail « moderne et hybride ». Les espaces ont été organisés pour permettre une bonne réalisation des activités, dans un cadre favorisant la coopération, le partage d'informations mais également des espaces favorisant la concentration et la confidentialité nécessaires à la qualité des relations interpersonnelles.Au cœur de l'ensemble des bureaux, un espace collaboratif a été mis en place afin de favoriser les échanges interservices. Il est possible de venir y travailler seul ou à plusieurs. Des cabines ont été installées pour permettre de s'isoler pour téléphoner en cas de besoin.Très attentive à l'environnement de travail de ses salariés, l'entreprise travaille également sur le confort et le bien être des équipes itinérantes. Le
véhicule de fonction étant un équipement primordial dans la journée des équipes terrain, VIATRIS SANTÉ prend l'engagement de mettre à disposition des salariés itinérants une gamme de véhicule adaptée aux spécifiés du métier et du territoire couvert et compatible avec les besoins de la vie personnelle, avec un choix possible sur un modèle familial, compact ou véhicule haut. Il est important de préciser que les salariés sont sensibilisés à la sécurité routière et ne doivent jamais effectuer de tâches administratives en conduisant.L'entreprise sera également très attentive à proposer une typologie de véhicule adaptée aux salariés qui auraient des problématiques de santé.La charte voyage de VIATRIS propose, en parallèle, aux salariés : de sécuriser, de rendre confortable et d'accompagner au mieux les déplacements professionnels. Les prestations sont qualitatives et permettent aux salariés de voyager dans de bonnes conditions.VIATRIS SANTÉ met, par ailleurs, à disposition de ses équipes terrain et siège des outils de travail, notamment des outils technologiques et de communication performants et de bonne qualité (matériels et logiciels) et des formations adaptées.
Article 2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Sensibilisation des salariés et des managers à l’égalité professionnelle
Les inégalités et les différences de traitement entre les hommes et les femmes sont le plus souvent la conséquence de représentations socioculturelles obsolètes et inadaptées à l’entreprise moderne. La Direction et les Organisations Syndicales marquent leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.Cette volonté s'appuie sur la conviction partagée que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'enrichissement collectif, d'équilibre social et d'efficacité économique.La Direction et les Organisations Syndicales porteront une attention particulière, notamment dans le cadre de l’information – consultation sur la politique sociale sur les domaines suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La rémunération effective : tenue d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société œuvre à assurer l'effectivité de ce principe dans les relations individuelles de travail,
La promotion professionnelle : depuis de nombreuses années, VIATRIS SANTÉ s'efforce d'assurer une promotion professionnelle et une évolution professionnelle sans critère constitutif d'une discrimination directe ou indirecte entre les femmes et les hommes.
Les classifications : depuis de nombreuses années, la Société s'efforce d'assurer une même possibilité d'évolution de classification entre les femmes et les hommes
Article 3. DISPOSITIONS TERMINALES
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
3.2 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.3. Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des Organisations Syndicales, après 1 an d’application, et en tout état de cause après chaque élection professionnelle. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une des Parties si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
3.4. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de VIATRIS SANTÉ, signataire ou non du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2024 en 5 exemplaires
Pour la Société VIATRIS SANTÉ :
, Directrice des Relations Humaines
Signature électronique le 23/01/2024
Pour la société VIATRIS SANTÉ, les Organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat CFDT, représenté par :
Signature électronique le 23/01/2024
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
Signature électronique le 23/01/2024
Le
syndicat CFTC représenté par :
Signature électronique le 24/01/2024
Annexe 1 Charte de la déconnexion
CHARTE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
PREAMBULE
Affirmation du Droit à la déconnexion par la Loi :
L’évolution constante des nouvelles technologies de l’information et de la communication a pour conséquence une évolution des pratiques concernant l’usage desdites technologies par les salariés dans le cadre de leur travail, mais également en dehors de leurs heures de travail.
VIATRIS est un Groupe international au sein duquel les équipes sont appelées à travailler ensemble, quelle que soit leur localisation dans le monde, les contraintes de décalage horaire, la règlementation et la culture de chaque pays par rapport à l’usage de ces outils. Au sein du groupe VIATRIS, la multiplication des échanges dits numériques est par conséquent rendue indispensable.
Toutefois, ces outils, s’ils permettent un réel gain de temps, peuvent conduire, s’ils sont mal utilisés, à une dégradation des conditions de travail des salariés ainsi qu’à brouiller la frontière entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
Dans le cadre de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un droit à la déconnexion des salariés dans les entreprises a été instauré.
De ce fait, VIATRIS SANTÉ s’engage, au moyen de cette Charte, à définir des règles encadrant l’usage des outils informatiques connectés, et permettant de :
Assurer le respect des temps de repos et de congé, durant lesquels le matériel mis à la disposition des salariés ne doit pas, en principe, être utilisé, sauf urgence ou situation exceptionnelle.
Garantir la protection de la vie personnelle et familiale des salariés en permettant de poser les limites d’utilisation d’outils professionnels connectés hors du temps de travail
Renforcer la protection de la santé des salariés en garantissant des conditions de travail adaptées.
Définition du Droit à la déconnexion :
Par « déconnexion », les parties entendent le droit, pour le salarié, de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant les temps de repos et de congé. Il s’agit d’un droit pour le salarié, et non d’une obligation. Ainsi, les salariés ne sont pas contraints de ne pas utiliser les outils connectés en dehors des heures de travail.
La Direction s’assurera du respect de ce droit, étant entendu que chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils peut être inappropriée et doit rechercher un usage raisonnable des moyens de communication connectés.
Les parties rappellent le principe selon lequel aucun collaborateur ne peut être sanctionné ou discriminé de quelque manière que ce soit ou pénalisé dans son évolution professionnelle en raison de l’exercice de son droit à la déconnexion.
Article 1 : Champ d’application
La présente Charte a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, que leur temps de travail soit décompté en heures ou en jours.
Sont concernés par la présente Charte les outils professionnels connectés, à savoir notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphones mobiles, messageries électroniques, intranet, etc.
Article 2 : Période de déconnexion
La présente Charte fixe la plage horaire du droit de déconnexion sur les temps de repos et par défaut, entre 20h00 et 7h00 en semaine, ainsi que le week-end et pendant les jours de congés ou de RTT.
Article 3 : Exceptions au droit à la déconnexion en cas de circonstances particulières
En cas de circonstances particulières résultant de l’organisation de l’activité auprès de nos clients ou résultant de l’urgence (impératifs particuliers et/ou importance exceptionnelle du sujet traité), des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront admises.
Il appartient aux émetteurs de courriels, messages ou d’appels d’apprécier le caractère exceptionnel avant toute sollicitation qui serait de nature à remettre en cause, dans les faits, le droit à la déconnexion.
Article 4 : Engagements permettant de répondre à la transformation numérique
Une bonne gestion des outils numériques :
Une utilisation de l’ordinateur limitée :
Désactivation de l’accès distant en dehors des plages horaires autorisées,
L’utilisation optimale des emails :
Limiter l’envoi d’e-mails en dehors des plages horaires de travail observées au sein de l’entreprise ou de leurs périodes de travail, en favorisant l’envoi des emails durant les horaires de travail ou en stockant dans les « brouillons » les emails rédigés en dehors de ces derniers ou en programmant leur envoi le lendemain ;
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter les dossiers à fond, favoriser le face-face ;
En cas d’urgence, s’interroger sur le meilleur canal de communication (échange en face à face, téléphone, e-mail, messagerie interne….) ;
En mettant en destinataire uniquement les personnes directement concernées par l’objet du mail et en utilisant avec précaution l’option « répondre à tous » ;
En déterminant avec objectivité le degré d’urgence du message envoyé, et en le précisant lorsque cela est possible, au destinataire dudit message, notamment dans le champ « Objet » ;
Préconisations d’intégrer en fin des e-mails la mention suivante « En application de la charte en faveur du bon usage des outils numériques, mes mails envoyés le soir et le week-end n’appellent pas de réponse immédiate » ;
En veillant à la clarté et à la neutralité des e-mails et en envoyant, dans la mesure du possible, des e-mails concis et compréhensibles ;
En indiquant éventuellement aux émetteurs d’un message reçu que le destinataire est indisponible, notamment au moyen d’un message automatique d’absence et en précisant, le cas échéant, les interlocuteurs qui sont disponibles pour traiter le message.
Flexibilité et déconnexion :
Chaque collaborateur est invité à privilégier la réflexion dans l’exercice de ses missions par diverses mesures :
Favoriser des plages de déconnexion pour prendre de la hauteur sur les dossiers et ne pas céder à la tentation de l’instantanéité ;
Favoriser les échanges tant en face à face ou au téléphone aux échanges numériques ;
Favoriser l’usage des audio ou visioconférences ;
Indiquer éventuellement sur son agenda Outlook ou au moyen d’un message automatique d’absence ses plages de déconnexion, notamment pendant ses congés, en précisant, le cas échéant, les interlocuteurs disponibles.
Une exemplarité des managers :
Les managers sont les garants du respect du droit à la déconnexion et de l’équilibre de vie de leurs collaborateurs.
Dès lors, les managers veilleront à :
Incarner par leurs comportements l’esprit d’équipe, le respect, les qualités d’écoute, de réalisme et de professionnalisme qu’il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs ;
Préserver des horaires de travail raisonnable pour ses collaborateurs et éviter de les solliciter le weekend, le soir ou pendant les congés, sauf à titre exceptionnel ;
Anticiper les délais réalistes pour les différents projets, en définissant clairement les priorités ;
Valoriser dans leur discours et faciliter par leurs pratiques l’équilibre de vie et le bien-être au travail ;
Limiter l’envoi d’e-mails et éviter de solliciter les collaborateurs/équipes en dehors des plages horaires de travail observées au sein de l’entreprise ou des périodes de travail de leurs collaborateurs et pendant les périodes de congés ;
En cas d’urgence, s’interroger sur le meilleur canal de communication ;
Privilégier la communication et les échanges en face à face et les réunions de service ;
Formation et sensibilisation :
Des actions de formation ou de sensibilisation des salariés et des managers concernés par l’utilisation des outils professionnels connectés seront réalisées, notamment concernant les risques d’utilisation abusive desdits outils. A cet égard, des sessions internes seront organisées.
Dispositifs de contrôle et de régulation
Tout salarié qui rencontrerait une difficulté pour rendre effectif son droit à la déconnexion pourra faire connaître sa situation à la Direction des Relations Humaines qui, au vu des éléments transmis, pourra décider de mener ou non une enquête plus approfondie ou intervenir directement.
Le salarié sera alors reçu en entretien et il pourra être procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.
La présente Charte est conclue pour une durée indéterminée.
