Accord de méthode sur le projet de réorganisation de la société VIATRIS SANTE
Entre les soussignés :
La société
VIATRIS SANTE au capital de 50 000 €uros, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro 399 295 385, sise 1, rue de Turin, 69353 LYON cedex 07, représentée par X de la société VIATRIS SANTE, dûment habilitée ;
D’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par M
CFTC, représentée par M
CFDT, représentée par M
D’autre part,
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc160524117 \h 3 Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc160524118 \h 4 Article 1.1 : Objet PAGEREF _Toc160524119 \h 4 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc160524120 \h 4 Article 2. CALENDRIER ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc160524121 \h 4 Article 2.1 : Négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire PAGEREF _Toc160524122 \h 4 2.1.1 : Rôle des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc160524123 \h 4 2.1.2 : Calendrier des négociations PAGEREF _Toc160524124 \h 5 2.1.3 : Thématiques de négociation PAGEREF _Toc160524125 \h 5 2.1.4 : Composition de l’instance de négociation PAGEREF _Toc160524126 \h 6 Article 2.2. Modalités d’information et de consultation du CSE PAGEREF _Toc160524127 \h 6 2.2.1 : Procédure d’information / consultation du CSE de VIATRIS SANTE PAGEREF _Toc160524128 \h 6 Article 3. INTERVENTION DE L’EXPERT DU CSE PAGEREF _Toc160524129 \h 7 Article 4. MOYENS SUPPLEMENTAIRES OCTROYES PAGEREF _Toc160524130 \h 7 4.1 : Heures de délégation PAGEREF _Toc160524131 \h 7 4.2 : Prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement PAGEREF _Toc160524132 \h 8 4.3 : Rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE PAGEREF _Toc160524133 \h 8 Article 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc160524134 \h 8 Article 5.1 : Principe de bonne foi PAGEREF _Toc160524135 \h 8 Article 5.2 : Suivi de L’Accord PAGEREF _Toc160524136 \h 9 Article 5.3 : Durée de l’Accord PAGEREF _Toc160524137 \h 9 Article 5.4 : Publicité de l’Accord PAGEREF _Toc160524138 \h 9
PREAMBULE Le 19 mars 2024, les instances représentatives du personnel de la société VIATRIS SANTE (ci-après « la Société » ou « la société VIATRIS SANTE » ont été informées du projet de réorganisation envisagé de la Société conduisant à la mise en œuvre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
A l’issue de cette réunion, il a été remis aux membres du Comité social et économique (ci-après « CSE ») un « Livre I », un « Livre II » et un document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« ex-Livre IV »).
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société VIATRIS SANTE a décidé d’engager, parallèlement à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation du CSE, une négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, portant notamment sur le contenu du PSE.
Dans ce contexte, la Direction a pris l’initiative d’engager la négociation du présent accord (ci-après « l’Accord ») en vue de donner aux représentants du personnel un cadre permettant de conduire le projet avec un certain nombre de garanties.
La signature de cet Accord par les organisations syndicales représentatives ne vaut en aucun cas acceptation de leur part du projet décrit dans le Livre II et de ses conséquences sociales.
Le présent Accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 : Objet
Le présent Accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, de :
fixer les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi de la Société ;
fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ;
définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les salariés.
Article 1.2 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique dans les relations entre le CSE, les organisations syndicales et la Direction de la société VIATRIS SANTE à l’occasion de la conduite du projet de réorganisation de la Société conduisant à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 2. CALENDRIER ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, le CSE de la société VIATRIS SANTE dispose d’un délai de 3 mois maximum pour rendre un avis sur le projet de réorganisation.
Compte tenu du fait que la première réunion en vue de la consultation du CSE de VIATRIS SANTE s’est tenue le 29 mars 2024, ce délai expirera le 28 juin 2024.
Les Parties conviennent, comme conséquence de ce qui précède, de la nécessité d’organiser et de définir un calendrier s’agissant :
d’une part, de la négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ; et
d’autre part, de la procédure d’information / consultation du CSE de VIATRIS SANTE.
Article 2.1 : Négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire
2.1.1 : Rôle des organisations syndicales représentatives
La Direction de la société VIATRIS SANTE entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation. Dans ce cadre, les délégués syndicaux sont sollicités en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, en application des dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail, qui traitera notamment des thèmes visés à l’article 2.1.3 du présent Accord.
2.1.2 : Calendrier des négociations
Afin de favoriser un dialogue socia5l de qualité et de permettre l’aboutissement de ces négociations, les Parties conviennent que se tiendront, en plus de la réunion de ce jour (5 avril 2024) (N1), 5 réunions de négociation et une réunion destinée à la signature éventuelle d’un accord majoritaire, selon le calendrier suivant :
N2 : le 9 avril 2024 ;
N3 : le 25 avril 2024 ;
N4 : le 23 mai 2024 ;
N5 : le 4 juin 2024 ;
N6 : le 14 juin 2024 ;
N7 : le 27 juin 2024 avec signature éventuelle d’un accord majoritaire.
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties.
La signature éventuelle d’un accord majoritaire aurait lieu le 27 juin 2024 si le CSE ne rendait son avis que le 27 juin 2024.
Les organisations syndicales représentatives entendent travailler sur l’ensemble des mesures sociales du plan de sauvegarde de l’emploi dès le démarrage de la procédure et présenter des contrepropositions globales dès la 1ere réunion de négociation.
Une convocation à la réunion de ce jour a été adressée par mail aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion. Une convocation unique portant sur l’ensemble des 6 réunions visées dans le calendrier ci-dessus sera communiquée par mail aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire et du lieu de réunion ;
Si, pour des raisons d’organisation matérielle, et sous réserve de l’accord des Parties, il est nécessaire de modifier une ou plusieurs dates de réunions une convocation rectificative sera adressée par mail aux délégués syndicaux.
En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sera repris en tant que document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
2.1.3 : Thématiques de négociation
Lors des négociations, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes, la liste étant bien évidemment non exhaustive :
Le périmètre du plan et les postes impactés,
Les catégories professionnelles,
Les critères d’ordre et leur pondération,
Les règles d’affectation,
Les mesures sociales d’accompagnement :
La Mobilité et reclassement interne,
Le volontariat et les modalités de sa mise en œuvre,
L’espace emploi - Action de formation et bilan professionnel approfondi,
Le congé de reclassement,
Le dispositif de congé de fin de carrière,
Le calendrier prévisionnel des départs et la mise en œuvre des départs
volontaires et des éventuels licenciements,
Les indemnités de rupture.
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan.
2.1.4 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation sera composée de : -Délégation de la Direction : 2 membres ; -Délégation des organisations syndicales représentatives : 1 délégué syndical par organisation syndicale et un invité par organisation syndicale.
Article 2.2. Modalités d’information et de consultation du CSE
2.2.1 : Procédure d’information / consultation du CSE de VIATRIS SANTE
La Direction a remis aux membres du CSE le 19 mars 2024 un « Livre I », un « Livre II » et un document relatif aux conséquences du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (« ex-Livre IV »).
La réunion 1 du CSE s’est tenue le 29 mars 2024. Au cours de cette réunion, le CSE a désigné le cabinet d’expertise Syndex.
Aussi, conformément aux dispositions du Code du travail, les avis du CSE de VIATRIS SANTE devront être rendus au plus tard le 28 juin 2024.
S’agissant du cadencement des réunions intermédiaires des instances représentatives du personnel, ces dernières se tiendront selon le calendrier ci-dessous :
R2 : le 9 avril 2024 ;
R3 : le 30 avril 2024 ;
R4 : le 22 mai 2024 ;
R5 : le 24 juin 2024 avec présentation du rapport de l’expert ;
R6 : le 27 juin 2024 avec recueil de l’avis du CSE ;
En cas d’échec des négociations, le CSE de VIATRIS SANTE sera consulté selon les mêmes modalités sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi pris en tant que document unilatéral, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
Dans ce cadre, le CSE de VIATRIS SANTE sera également consulté, s’agissant du projet de licenciement collectif pour motif économique, sur :
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
Le calendrier prévisionnel ;
Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation ;
Les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement.
Le CSE de VIATRIS SANTE pourra présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apportée une réponse motivée.
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, en l’absence d’avis du CSE à la date mentionnée ci-dessus, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
Article 3. INTERVENTION DE L’EXPERT DU CSE
L’expert du CSE sera présent lors de la réunion de présentation de son rapport telle que visée ci-dessus.
Article 4. MOYENS SUPPLEMENTAIRES OCTROYES 4.1 : Heures de délégation
Heures de délégation
La charge de travail des délégués syndicaux étant alourdie en raison des conditions du calendrier, ces derniers se trouvent dans une situation exceptionnelle justifiant le recours à un crédit de 15 heures exceptionnelles par mois, à compter du 8 avril 2024 et ce jusqu’à la fin de la négociation, soit au plus tard le 27 juin 2024
Ces modalités s’appliqueront également aux invités des délégués syndicaux participant aux réunions de négociation du PSE, l’objectif étant de faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus.
L’utilisation de ces heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, afin que les 3 délégués syndicaux et leurs invités (3) puissent consacrer le temps nécessaire à la négociation sans subir d’impact sur leur carrière professionnelle, il est prévu :
Rémunération
Pour les collaborateurs concernés, les mois d’avril / mai / juin 2024 seront neutralisés dans le cadre du calcul des rémunérations variables.
Pour les primes variables liées à la performance, la prime variable sera garantie, selon le calcul le plus favorable entre les 2 méthodes suivantes :
le réalisé extrapolé ;
OU
le réalisé théorique basé sur la prime cible.
Par conséquent, le réalisé sur l’ensemble de la période sera comparé avec les 2 méthodes de garantie décrite ci-dessus, le montant le plus favorable sera alors versé aux collaborateurs.
Pour exemples :
La prime cible de la période Q1 (janvier à avril 2024) est de 5 000 €.
Illustration 1 Le montant de la prime variable du collaborateur pour Q1 2024, dit « réalisé » est de 5200 €. Pour calculer la garantie de prime, 2 options possibles :
le réalisé extrapolé correspondra à 5200 / 3 mois, soit une garantie de 1733 €
le réalisé théorique correspondra à 5000/ 4 mois, soit 1250 €
Dans ce cas précis, la méthode du réalisé extrapolé sera appliquée, le collaborateur percevra au titre de Q1 2024 : 5200 €+1733€ au titre du mois neutralisé (Avril) soit au total une prime variable de 6933 €.
Illustration 2 Le montant de la prime variable du collaborateur pour Q1 2024, dit « réalisé » est de 3600 €. Pour calculer la garantie de prime, 2 options possibles :
le réalisé extrapolé correspondra à 3900 / 3 mois, soit une garantie de 1200 €
le réalisé théorique correspondra à 5000/4 mois, soit 1250 €
Dans ce cas précis, la méthode du réalisé théorique sera appliquée, le collaborateur percevra au titre de Q1 2024 : 3900 €+1250€ au titre du mois neutralisé (Avril) soit au total une prime variable de 5150 €.
4.2 : Prise en charge des frais de déplacement et des frais d’hébergement
Tous les frais de déplacement et d’hébergement seront pris en charge par l’entreprise, selon la politique des frais en vigueur, pour l’ensemble des réunions préparatoires (sous réserve de précéder une réunion ayant fait l’objet d’une convocation à l’initiative de l’employeur) et plénières.
4.3 : Rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE
La rédaction des procès-verbaux des CSE extraordinaires sera réalisée par la société « Compte-Rendu » choisie par le CSE, dans des délais compatibles avec les dispositions légales.
Article 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5.1 : Principe de bonne foi
Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent Accord.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Article 5.2 : Suivi de L’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent d’organiser le suivi du présent Accord par la mise en place de réunions entre les Parties signataires pendant la durée de celui-ci. Ces réunions se tiendront au cours de la période d’application de l’Accord sur invitation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire du présent Accord. Lors de cette réunion, la Direction présentera les modalités d’application de l’Accord au titre de la période écoulée. Article 5.3 : Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire, par l’Administration ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) pris en tant que document unilatéral.
Il prend effet à l’échéance du délai légal d’opposition.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5.4 : Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la diligence de la Direction auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire du présent Accord sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information de la Société et en libre consultation au sein du service RH, sur demande. Par ailleurs, le présent Accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Fait à Lyon, le 11 avril 2024, en 6 exemplaires originaux
