ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE VIATRIS SANTE
ENTRE :
La société
VIATRIS SANTE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
Ci-après dénommée « VIATRIS SANTE », ou « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La
C.F.TC représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
La
C.F.D.T représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
La
C.F.E-C.G.C., représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales », D’autre part, Ensemble désignées « les Parties »,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au sein de la société VIATRIS SANTE, un Comité social et économique (ci-après « CSE ») a été mis en place, conformément aux dispositions légales en vigueur, par accord du 28 septembre 2018. Dans cette perspective, la durée des mandats au CSE a été fixée à 4 ans. Par accord unanime conclu avec les organisations syndicales représentatives le 29 avril 2022, les mandats des membre élus du CSE ont été prorogés jusqu’au 30 novembre 2023. Puis, par accord unanime du 7 juin 2023, les mandats ont été prorogés jusqu’au 30 octobre 2024 Ces derniers arrivant à échéance, les Parties se sont réunies le 5 juin 2024 en vue de définir, pour les nouvelles élections, le périmètre nécessaire à la mise en place du prochain CSE selon les modalités prévues ci-après.
Article 1 – Périmètre du CSE
Le siège de la Société est situé 1 rue de Turin à Lyon 7ème. En conséquence, et dès lors qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de la Société, un seul et unique CSE sera constitué. Les modalités des opérations électorales seront quant à elles postérieurement arrêtées par voie de protocole électoral selon les dispositions prévues par le Code du travail. Quant aux modalités de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, elles sont définies conformément à l’accord relatif aux moyens et au fonctionnement des IRP du 15 décembre 2023.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
Les parties signataires ou adhérentes peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord dans le respect des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires ou adhérents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser. Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales et suivant un délai de préavis de six mois avant l’échéance des mandats.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
En vertu des articles L.2231-5, L.2231-5-1, L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties. Un autre sera également disponible au service des Relations Humaines. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet.
