PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société
VIATRIS SANTE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 399 295 385, sise 1 rue de Turin à Lyon 7ème,
Représentées par de la société VIATRIS SANTE, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines, Ci-après dénommée « VIATRIS SANTE »,
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales suivantes représentatives au sein de VIATRIS SANTE :
, délégué syndical de l’organisation CFE-CGC ;
, déléguée syndicale de l’organisation CFTC ;
, déléguée syndicale de l’organisation CFDT ;
, déléguée syndicale de l’organisation UNSA.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Nous rappelons tout d’abord le contexte économique général dans lequel s'inscrivent ces négociations : • Un taux d'inflation pour 2024 prévu de 1,3% • Une hypothèse de progression de l'indice des prix à la consommation autour de 1,3 % en 2024 selon les estimations de l’Insee.
Nous évoluons dans un environnement économique instable : • Le 4 décembre 2024, les députés ont adopté la motion de censure déposée à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre le 2 décembre 2024 pour faire adopter sans vote la version finale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale par l'Assemblée nationale. En conséquence du vote de la motion de censure, le PLFSS est considéré comme rejeté.
Les échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales ont commencé le 5 décembre 2024 et se sont poursuivis le 19 décembre 2024 puis le 7 janvier 2025.
Compte tenu des échanges, la Direction a souhaité orienter ces échanges autour de 3 axes principaux : ✓ Enveloppe des augmentations ✓ La mise en place d’un abonnement sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG) ✓ Engagement d’ouverture de négociations au cours de l’année 2025.
Au terme de ces échanges transparents et constructifs avec les Organisations Syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés VIATRIS SANTE. Cet accord est donc applicable exclusivement : ✓ aux sièges de l’entreprise de Lyon et Courbevoie, ✓ à l’usine de conditionnement de Meyzieu, ✓ ainsi qu’à la force de vente France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
II - OBJET DE L’ACCORD
Article I - Politique de rémunération
Augmentation individuelle au mérite
La Direction a pris l’engagement de consacrer un budget d'augmentation au mérite de
2,8 % de la masse salariale brute (ensemble des salaires de base au 31 décembre 2024), effectif à compter du 1er mars 2025, qui sera reparti selon le niveau de performance annuelle de chaque collaborateur, hors promotions et ajustements.
Les personnes embauchées après le 30 septembre 2024, en dispense d'activité, en congé de reclassement ou en préavis ne seront pas éligibles au process mérite ainsi que les collaborateurs dont le contrat est suspendu (CIF, congé parental, congé sabbatique ...).
Article II – Abondement employeur sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Au regard du contexte particulier et de l’engagement de l’ensemble des collaborateurs tout au long de cette année 2024, la Direction a également accordé un budget qui sera consacré à l’attribution d’un abondement exceptionnel.
Cet abondement sera d’un montant de
200 €uros sous réserve que le salarié verse au minimum 50 €uros sur le PEG de la prime d’intéressement versée en juin 2025 au titre de l’exercice 2024.
Les salariés éligibles
sont les salariés bénéficiaires de l’intéressement 2024 et présents à l’effectif à la date de versement de l’abondement.
Un avenant à l’accord du PEG du 17 novembre 2022 en vigueur sera signé afin de préciser les modalités de mise en œuvre.
Article III – Utilisation du compte Epargne Temps (CET) pour bénéficier d’un versement numéraire
Le salarié pourra demander l'octroi d'un versement en numéraire en contrepartie des droits inscrits sur le compte épargne-temps pour un montant payé limité à 8 jours de congés par année civile. Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord CET en vigueur.
Article IV – Engagement d’ouverture de négociations
Au-delà des éléments mentionnés ci-dessus, la Direction s’est par ailleurs engagée à ouvrir des négociations :
Sur la mobilité permettant de définir notamment les modalités de la prime carburant et du forfait de mobilité durable avant la fin du premier trimestre 2025 ;
Sur l’emploi en faveur des seniors ;
Sur un nouvel accord d’intéressement permettant de couvrir les années 2025-2027 ;
Sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels (GEPP). Le début des négociations démarrera au cours du second semestre 2025.
Article V – Mise en œuvre de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 Décembre 2025.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, seules les plus favorables étant applicables.
Le présent accord fera l'objet d'une remise à chaque Délégué Syndical, d'un affichage sur le site de Meyzieu et d’une diffusion à l’ensemble des salariés du Siège et de la force de vente.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Lyon, le 21 janvier 2025 en 6 exemplaires originaux.
Pour la société VIATRIS SANTE
Pour les Organisations Syndicales Représentatives VIATRIS SANTE
