AVENANT A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE
Entre :
La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par XX, Directeur d’Usine,
d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T. représentée par XX, Délégué syndical
C.G.T. représentée par XX, Délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu de réviser l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel non-cadre signé le 11 Septembre 2012.
Préambule et champ d’application
Depuis plusieurs années, lors des Négociations Annuelle Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a demandé une modification de l’accord portant sur les 35h00 en ce qui concerne les RTTS. En effet, il arrivait fréquemment que des salariés perdent des jours quand leur compteur allait au-delà de la limite fixée à 5 jours. Dans le contexte exceptionnel de la Covid-19, il a été constaté que la prise des jours RTTS a parfois été rendue impossible. Pour ces raisons, à la demande des organisations syndicales, les 22 et 27 Avril 2020 ont permis d’échanger entre la Direction et les organisations syndicales sur la une modification de l’organisation du travail des collaborateurs du site.
Article A – Révision de l’article 5.1.
Il a été décidé de modifier l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel non cadre signé le 11 Septembre 2012 et plus particulièrement l’Article 5.1. concernant l’acquisition des jours RTTS. En effet, concernant les 8 RTT Salariés (RTTS), il est prévu dans l’accord l’acquisition suivante : au 1er janvier et au 1er juin acquisition d’un jour sans condition à tous les salariés,
soit 2 en tout.
Concernant les 6 autres jours RTTS, l’acquisition prévue était la suivante :
Chaque mois : acquisition de 0,5 jour RTTS sous condition de ne pas être absent plus de 5 jours sur la période de paie concernée. Toute absence (hors congés rémunérés de toute nature, formation, délégation) de plus de 5 jours sur la période de paie, entraine la non acquisition de 0,5 jours de RTTS sur le mois concerné. Les jours acquis se cumulent dans un compteur qui ne peut dépasser 5 jours au total. Les salariés doivent veiller à poser des jours RTTS de sorte que leur compteur puisse « accueillir les demi-journées ou les jours acquis. Toute demi-journée ou jour ne pouvant aller sur un compteur ayant cumulé 5 jours sera perdu. Ce compteur n’est pas remis à zéro en fin d’année.
En modification de ces dispositions, l’article 5.1 est révisé et formulé comme suit :
A compter du 1er Janvier 2021, les 8 jours de repos supplémentaires (RTTS) sont acquis chaque année au 1er janvier.
En cas d’entrée du salarié en cours d’année, le droit aux repos sera calculé au prorata de son temps de présence sur l’année civile. La répartition entre jours Salariés et jours Employeur se fera en fonction du nombre de jours Employeur restants à cette date. A l’occasion d’un départ de l’entreprise en cours d’année, le droit aux repos supplémentaires est calculé en fonction de la différence entre le droit acquis et l’utilisation constatée au cours de la période et fera l’objet d’une compensation salariale positive ou négative avec le solde de tout compte.
Une
période de transition sur l’année 2020 est définie à compter de la date de signature du présent avenant.
Ainsi les compteurs de RTTS seront déplafonnés rétroactivement à partir du 1er Mai et les salariés pourront continuer à acquérir des RTTS même s’ils ont déjà acquis 5 RTTS sur leurs compteurs. Au 1er juillet 2020, seront crédités à tous les collaborateurs non-cadres 3 jours RTTS pour le restant de l’année. Le compteur est remis à zéro en fin d’année avec une tolérance de pose des RTTS 2020 jusqu’au 31 Mars 2021. En 2021, les RTTS 2021 devront être soldés avant le 31 Décembre de l’année, et ainsi de suite sur les années à suivre. A titre exceptionnel, il est par ailleurs convenu que les jours RTT acquis par les salariés en 2019 devront être posés avant le 31 Août 2020 au lieu du 30 Juin 2020. La pause du déjeuner sera d’une durée minimale décomptée de 30 mn.
Il est précisé que les plages fixes de travail sont révisées et seront applicables dès un retour à la normale sur le site suite à la crise sanitaire Covid 19.
Ainsi les
plages fixes seront désormais les suivantes :
Arrivée possible à partir de 6H30.
Plage fixe matin : 9H15- 11H30
Plage fixe après-midi : 14h15-16H (15h aux conditions listées ci-dessous)
A noter que les salariés non postés pourront quitter leur poste de travail une fois par semaine à 15h aux conditions suivantes : 1 seul jour par semaine, une plage de travail travaillée de 13H à 15H ce jour là. Ce départ à 15h sera soumis à la validation du responsable hiérarchique, le travail devant avoir été effectué au préalable ou l’avoir été sur la semaine. Sont exclus de ce dispositif les salaries en télétravail.
Les autres dispositions de l’accord restent valides et ne sont pas révisées.
Article B - Conditions de validité –Date d’effet
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
Article C - Publicité et Dépôt de l’Avenant
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la DIRECCTE. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Un avis sera affiché sur les panneaux de Vibracoustic afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
