La Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 389 470 055, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Nantes Carquefou – 44470 CARQUEFOU, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de directeur de site
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Au sein de la Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS, à compter du 16 avril 2025, un mouvement de grève a été engagé.
Ce mouvement s’inscrit dans le cadre du démarrage d’une procédure d’information -consultation du comité social et économique afférente à un projet de réorganisation et à un projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant.
Les 16, 17 et 18 avril 2025, l’un des deux accès au site était totalement bloqué (à l’arrière de l’usine), empêchant le passage de tout camion, en raison de piquets de grèves tenus par des salariés grévistes de l’entreprise.
Face à cette situation, la Direction de la Société a reçu ses deux délégués syndicaux pour évoquer les revendications et trouver une issue au conflit qui puisse faire l’objet d’un protocole de fin de grève.
Après différents échanges et dans un esprit de dialogue constructif, le présent protocole est conclu, lequel matérialise, au titre d’un accord collectif, les dispositions qui ont été convenues entre les partenaires sociaux et qui permettent de mettre un terme au mouvement de grève. IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prime exceptionnelle de 1.800 euros bruts
Une prime exceptionnelle de 1.800 euros bruts sera versée à l’ensemble des salariés de la catégorie socio-professionnelle ouvrier et technicien agent de maîtrise occupant un poste au sein au département Opérations (production en série) et ce au regard des fonctions particulières liées leurs attributions.
Il s’agit précisément des salariés occupant les postes suivants :
Opérateur mouleur / Conducteur de ligne,
Line Trainer,
Cariste logistique,
Outilleur,
Cariste réception,
Operateur Cariste,
Contrôleur qualité production,
Cariste production,
Team leader,
Technicien maintenance,
Technicien process,
Technicien maintenance tooling,
Superviseur production.
Cette prime sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 18 avril 2025.
Cette prime fera l’objet d’un unique versement avec le bulletin de paie du mois d’avril 2025.
Article 2 – Reprise du travail et fin de grève
Concomitamment à l’accord trouvé en amont de la signature du présent protocole, il a été mis immédiatement fin à la grève.
Les organisations syndicales signataires s’engageant, lors de l’accord trouvé, à communiquer auprès des salariés grévistes sur le principe de la reprise du travail dans le cadre d’un accord de fin de conflit et à ne contrevenir en aucune manière à l’activité de la Société et précisément aux entrées et sorties des camions, au regard de la liberté d’entreprendre, du travail et de déplacement.
La société demande donc le respect par les partenaires sociaux et les salariés grévistes du principe de la reprise immédiate du travail telle que prévue dans le présent article, d’une part et d’absence de toute entrave aux libertés du travail, d’entreprendre et de libre-circulation notamment des personnes, des marchandises et des véhicules dont les camions transportant les marchandises et le cas échéant les machines, d’autre part.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est toutefois expressément rappelé : d’une part, que l’octroi de la prime exceptionnelle est prévu pour un versement unique avec le bulletin de paie du mois d’avril 2025, d’autre part, que la conclusion du présent accord n’emporte pas renonciation à toute mise en œuvre du droit de grève, de valeur constitutionnelle.
Article 4 – Faculté de révision
Les parties conservent la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Enfin, une copie du présent accord signé sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
Fait à CARQUEFOU, en 4 exemplaires originaux, le 24 avril 2025
