Accord relatif au reclassement externe anticipé des salariés de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique
Application de l'accord Début : 26/05/2025 Fin : 05/08/2025
ACCORD RELATIF AU RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE DES SALARIES DE LA SOCIETE VIBRACOUSTIC NANTES SAS DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 389 470 055, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Nantes Carquefou – 44470 CARQUEFOU, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
-Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
-Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
Préambule
La Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS a initié en avril 2025 une procédure d’information-consultation du comité social et économique quant à un projet de réorganisation consistant à la cessation de l’activité de production en série et à un projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant. Elle a également initié des négociations avec les délégués syndicaux dans la perspective de la conclusion d’un accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
Sans que cela marque de la part des représentants du personnel une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, il apparaît nécessaire aux Parties de pouvoir mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement externe anticipé des salariés qui pourraient être impactés par le projet, et ce, sans attendre tant l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE que la validation de l’accord majoritaire dont la négociation est envisagée ou l’homologation par la Dreets du document unilatéral portant PSE.
Afin de permettre à ces salariés de saisir les opportunités d’emploi qui se présentent à eux et de limiter ainsi l’impact social du projet, la Direction accepte d’accorder une suspension du contrat de travail à ces salariés, dans les conditions prévues au présent accord.
Les Parties considèrent que la signature du présent accord permettra de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé.
Article 1. Champ d’application
Pourront bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord :
l’ensemble des salariés exerçant un poste relevant des catégories professionnelles concernées par la réorganisation, à savoir l’ensemble des salariés de la production en série dont les postes sont listés dans le Livre 1 remis aux membres du CSE et le projet d’accord majoritaire remis aux délégués syndicaux
et pouvant faire état :
d’une offre d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ou en contrat à durée déterminée (« CDD ») ou contrat de travail temporaire (« CTT ») d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, quels que soient l’employeur et le secteur d’activité concerné,
Article 2. Suspension du contrat de travail
Tout candidat au départ avant homologation ou validation du PSE par la Dreets pourra faire une demande officielle de suspension de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le refus d’accorder la suspension de contrat sollicitée ne pourra être motivé que par l’absence des conditions visées à l’article 1.
Pendant la période de suspension de contrat, le salarié sera dispensé de travail et de présence au sein de la société. Il restera toutefois inscrit dans ses effectifs et la période suspension de son contrat de travail sera intégralement prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Elle ne sera en revanche pas prise en compte pour les droits à participation et intéressement.
Le salarié renoncera expressément à toute rémunération pendant la période de suspension de son contrat de travail.
Dans ce cas, le salarié continuera cependant de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la Société. Les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le solde de tout compte, le cas échéant en cas de licenciement ou sur le premier salaire qui suivra le retour du salarié à son poste de travail au sein de la Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS.
Hormis dans le cas d’une réintégration anticipée prévue à l’article 4 du présent accord, la suspension du contrat de travail sera effective jusqu’à l’éventuelle notification du licenciement pour motif économique mise en œuvre après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets.
Le modèle de courrier de suspension de contrat de travail figure en annexe du présent accord.
Article 3. Différentiel de rémunération en cas de reclassement externe anticipé prenant la forme d’un nouvel emploi
Si la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qu’il percevait au sein de la Société, il bénéficiera d’un différentiel de rémunération qui lui sera versé selon les modalités suivantes :
le salarié devra adresser, chaque mois, à la Direction des Ressources Humaines, une copie du bulletin de paie remis par son nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne lui sera versé pour le mois considéré ;
le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec le salaire de base brut + la prime d’ancienneté brute du mois + 1/12è de la prime semestrielle brute, précédent la suspension du contrat de travail au sein de la Société;
si la rémunération brute mensuelle versée par le nouvel employeur s’avère inférieure à la rémunération brute mensuelle moyenne versée par la Société, cette dernière versera au salarié, le mois suivant à compter de la réception de son bulletin de paie, le montant brut correspondant à la différence entre ces deux rémunérations, plafonné à 400 euros bruts par mois.
Ce différentiel de rémunération sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.
Si, pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié était autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par la Société au titre des congés payés acquis s’ils existent et non pris par le salarié au sein de cette dernière.
Le dispositif de différentiel de rémunération prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de suspension du contrat de travail, soit à la date de fin de préavis dans le cas d’un éventuel licenciement ou à la date de la réintégration du salarié dans ses fonctions du fait d’une réintégration anticipée.
Après cette date le salarié pourra, le cas échéant, bénéficier du dispositif spécifique prévu dans le PSE qui aura été homologué ou validé par la Dreets, sans que le différentiel de rémunération perçu par le salarié en application du présent accord ne vienne diminuer ses droits.
Article 4. Réintégration anticipée
Le salarié bénéficiant de la suspension de son contrat de travail aura la possibilité d’y mettre fin à tout moment avant la notification éventuelle de son licenciement, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge.
Il sera alors réintégré dans ses fonctions, dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date de première présentation de son courrier recommandé ou de la remise en main propre de son courrier.
La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec la Société, comme des conditions ultérieures de son éventuel licenciement, de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE.
Chaque salarié pourra recourir au dispositif de suspension de contrat de travail plusieurs fois sur la période d’application de l’accord, sans limite quant au nombre de demandes déposées.
Article 5. Bénéfice des mesures d’accompagnement
La Direction informera par courrier recommandé avec avis de réception les salariés en en suspension de contrat au regard du présent accord de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets ou le cas échéant de la décision de refus de cette dernière.
Il est expressément prévu que les salariés suspension de contrat dans le cadre du présent accord au moment de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets seront licenciés en priorité.
Toute recherche de reclassement sera réalisée pour l’ensemble des salariés dont le contrat est suspendu au regard du présent dispositif. En cas d’impossibilité de reclassement (absence de reclassement possible ou refus du ou des postes proposés au salarié), ce dernier continuera de bénéficier de la suspension de son contrat de travail jusqu’à la notification de son éventuel licenciement.
Les salariés bénéficiant d’un reclassement externe anticipé bénéficieront, des dispositions du PSE validé ou homologué par la Dreets qui leur seront applicables comme s’ils avaient continué à travailler au sein de la Société.
Ils seront, à défaut de solution de reclassement interne identifiée et acceptée et en cas d’un éventuel licenciement pour motif économique, dispensés d’exécution de leur préavis, dans les conditions du PSE applicables à tous les salariés.
Les salariés pourront alors bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE validé ou homologué par la Dreets, et notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe. En cas de refus de validation ou d’homologation du projet de PSE par la DREETS, la suspension du contrat de travail VIBRACOUSTIC Nantes des salariés ayant bénéficié du présent accord prendrait fin dans un délai d’une semaine. Les salariés devraient alors démissionner de leur nouvel emploi et reprendre l’exécution de leur contrat de travail VIBRACOUSTIC Nantes au terme du préavis ou du délai de prévenance chez leur nouvel employeur ou démissionner de leur poste au sein de VIBRACOUSTIC NANTES SAS et la Société acceptera toute demande de dispense d’exécution du préavis en son sein, période qui ne sera pas rémunérée.
Article 6. Commission paritaire de suivi
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de veiller à son exécution loyale.
Elle sera composée comme suit :
pour les « représentants du personnel » : 2 représentants du CSE, XXXXX et XXXXX,
Monsieur XXXXX, Délégué syndical au sein de l’organisation syndicale représentative CGT,
Monsieur XXXXX, Délégué syndical au sein de l’organisation syndicale représentative CFDT ;
pour « la Société » : 2 représentants de la Direction, dont un sera le Président de la Commission ; il s’agira de M. XXXXXXXX et Mme XXXXXXXX ; ceux-ci pourront se faire représenter ;
Madame XXXXXXXXXX, consultante spécialisée du cabinet XXXXX, cabinet chargé d’animer le point information conseil et l’accompagnement dans le cadre du congé de reclassement . Celle-ci pourra se faire représenter par Madame XXXXXX.
En cas de partage de voix, il sera fait appel à l’arbitrage de la Dreets.
La commission se réunira tous les 15 jours sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion jusqu’à la décision de la Dreets de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du document unilatéral.
La commission pourra aussi être réunie sous 48 heures à la demande de n’importe lequel de ses membres.
Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la Direction et approuvé à l’issue de la réunion suivante.
Article 6. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de consultation du CSE et du délai d’instruction de la Dreets.
Il cessera de produire ses effets dès réception, par la Direction, de la décision de la Dreets validant ou homologuant le PSE, sans être transformé en accord à durée indéterminée. Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l'accord majoritaire des parties signataires.
Article 7. Dépôt et publicité Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Ainsi, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
Le présent accord sera communiqué auprès des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sera disponible au service des Ressources Humaines. En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Le présent accord sera également chargé sur le portail RUPCO par la Direction.
Fait à Carquefou, le 26 mai 2025,
En 4 exemplaires,
Pour la Société VIBRACOUSTC NANTES SAS
XXXXXXX
Pour la CFDT
XXXXXX
Pour la CGT
XXXXXXX
Annexe 1 : Modèle de courrier de suspension de contrat de travail pour un nouvel emploi
Madame/Monsieur,
Par courrier recommandé/courrier remis en propre du/le XX, vous nous avez indiqué avoir fait l’objet d’une offre d’embauche en CDI/ en CDD ou CTT d’une durée supérieure ou égale à 6 mois par une autre entreprise et souhaiter bénéficier d’une suspension temporaire de votre contrat de travail telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement externe anticipé du XX, afin de pouvoir démarrer rapidement ce nouvel emploi.
Vous remplissez les conditions prévues par l’accord précité et notamment le fait que vous occupez un poste au sein de l’activité de production en série de notre Société.
Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette suspension temporaire de votre contrat de travail :
votre suspension de contrat de travail sera effective à compter du XX ;
durant cette période, vous serez dispensé(e) d’exécuter vos fonctions au sein de la Société et vous ne percevrez aucune rémunération de notre Société.
vous resterez inscrit(e) dans les effectifs de la Société et la période de suspension du contrat de travail sera prise en compte pour le calcul de votre ancienneté Vous continuez de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la Société. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur dans le cadre de votre éventuel futur solde de tout compte ou du premier bulletin de paie suivant votre éventuelle réintégration telle que prévue à l’article 4 de l’accord,
vous bénéficierez à tout moment de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de la Société sous réserve d’en formuler la demande auprès de la DRH de la Société par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge. Votre réintégration sera alors effective dans un délai maximum d’une semaine à compter de la date de réception de votre courrier recommandé ou de la remise en main propre contre décharge de votre courrier,
Si, pendant la période de suspension de contrat, vous êtes autorisé(e) par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde pendant la période estivale, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par la Société au titre des congés payés acquis et non pris au sein de cette dernière si votre compteur est suffisant. Ces jours pris seront déduits de votre compteur de congés payés au sein de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS.
Votre suspension de contrat de travail prendra fin lors de la notification de votre éventuel licenciement pour motif économique qui sera mis en œuvre après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets.
Dans ce cadre, vous bénéficierez des dispositions de PSE validé ou homologué par la Dreets qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de la Société.
Vous serez, en cas d’un éventuel licenciement pour motif économique, dispensé/e d’exécution de votre préavis, qui vous sera toutefois normalement rémunéré.
Nous vous proposerons également le bénéfice du congé de reclassement lors de l’éventuelle notification de votre licenciement. Toutefois, en cas d’adhésion au congé de reclassement lors de la signature de la charte d’engagement à ce congé, vous êtes toujours salarié d’une autre société, votre congé de reclassement prendra fin aussitôt.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre suspension de votre contrat de travail en apposant votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » sur ce courrier.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
