La société VIBRACOUSTIC NANTES SAS, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 389 470 055, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Nantes Carquefou – 44470 CARQUEFOU, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprises, représentée par :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur XXX Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
d’autre part.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants du comité social et économique de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS à l’issue de leur expiration, laquelle doit intervenir le 09 décembre 2025.
Article 2 – Motifs de la prorogation
Les prochaines élections des membres du comité social et économique doivent se tenir dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats actuels, laquelle interviendrait le 09 décembre 2025.
Compte tenu du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif pour motif économique en cours, d’une part et de la procédure d’information - consultation du comité social et économique qui en découle, d’autre part, ces circonstances ne permettent pas de démarrer le processus électoral dans des conditions correctes.
En effet, la procédure d’information – consultation du comité social et économique devrait se terminer mi-juillet 2025, l’entreprise est fermée une partie du mois d’août 2025 puis à la rentrée de septembre, l’antenne emploi devrait se mettre en place pour l’accompagnement des salariés.
Les parties ont donc convenu unanimement qu’il était plus opportun de reporter la date des prochaines élections professionnelles.
La prorogation des mandats convenue dans le présent accord vise alors précisément à permettre le report de la date des élections.
Article 3 – Durée de la prorogation
Cette prorogation est décidée en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société VIBRACOUSTIC NANTES SAS et ce, à l’unanimité.
Les parties conviennent de proroger de 6 mois et 3 semaines la durée des mandats en cours à partir de leur date d’expiration, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Il est convenu qu’à défaut de parvenir à la signature d’un protocole d’accord préélectoral organisant la tenue des élections avant l’expiration de ce délai, la Direction lancera le processus électoral de sa propre responsabilité, et les mandats prendront fin le 30 juin 2026.
Les organisations syndicales signataires et la Direction s’engagent à se réunir afin d’engager la négociation du protocole d’accord préélectoral au cours du mois d’avril 2026.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard, le 30 juin 2026.
Il cessera automatiquement à cette date et en aucun cas le présent accord ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 – Faculté de révision
Les parties conservent la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS de LOIRE ATLANTIQUE (dont un exemplaire en version électronique), et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.
En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au comité social et économique.
Enfin, une copie du présent accord signé sera affichée sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.
Fait à CARQUEFOU, en 6 exemplaires originaux, le 09 juillet 2025
Pour la Société VIBRACOUSTIC NANTES SAS Monsieur XXX
Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur XXX, Délégué Syndical,
