Accord 2026 relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Entre:
La Société Vibracoustic Nantes SAS, dont le siège social est situé Rue du Tertre, ZI de Nantes, BP 10419, 44474 CARQUEFOU, représentée par XXX, Directeur Général,
d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué syndical
d’autre part,
Il est établi, pour l’année 2026, les dispositions suivantes :
Préambule et champ d’application
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, se sont tenues aux dates suivantes :
Lundi 2 mars 2026
Mercredi 11 mars 2026
Jeudi 19 mars 2026
Des réunions afin de conduire les négociations annuelles obligatoires. Conformément aux dispositions légales, ces dernières ont porté sur : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Vibracoustic Nantes.
Article 1 : Augmentation des salaires 2026
Compte tenu
du niveau d’inflation constaté pour 2025,
de la charte de fonctionnement relative aux augmentations de salaire,
Les Partenaires Sociaux et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :
CADRES ET NON CADRES (exclus stagiaires, alternants et personnes en congés de reclassement) :
Au 1er avril 2026, une enveloppe moyenne d’augmentation individuelle de 3% par salarié, avec un talon minimum (base temps plein) de 50 €.
L'enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI) :
Pour les cadres sera calculée sur la base de la performance et du positionnement salarial selon la Matrice ACR du groupe ;
Pour les non-cadres sera calculée sur la base de la performance.
Les salariés
présents dans les effectifs au 01/10/2025 seront éligibles à l’augmentation individuelle.
Les augmentations seront portées sur la paie d’avril 2026.
Les promotions et ajustements salariaux sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles et ne relèvent pas du présent accord. Ils font l’objet d’un traitement distinct.
Le service RH rappellera qu’un temps d’échange est obligatoire lors de la remise du courrier par le manager ou son supérieur hiérarchique en cas d’absence de celui-ci. Ainsi chaque salarié recevra de son manager les explications sur l’augmentation obtenue.
Article 2 : Repas et paniers
Au 1er avril 2026, les primes repas et paniers pour les salariés en équipe seront revalorisées :
la prime repas de 5,40 € sera portée à
6 €
la prime panier de 10,95 € sera portée à
11,55 € (dont 7,50 € non soumis à cotisation et 4,05 € soumis à cotisation).
Article 3 : Titres restaurants
Au 1er avril 2026, les titres restaurants pour les salariés ne bénéficiant pas des primes repas et paniers seront revalorisés :
la valeur faciale de 9€/jour sera portée à
10 €/jour, 60% seront financés par l’employeur soit 6€ par titre, le reste étant à la charge du salarié. Le télétravail est soumis à cette disposition.
Article 4 : Remboursement transport
Au 1er avril 2026, le remboursement du titre de transport de 70% sera porté à 80%.
La prise en charge des frais de transport est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics. Toute fraction dépassant ce seuil est soumise à cotisations sociales et imposable, conformément à la réglementation applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Forfait Mobilité Durable
Le forfait Mobilité Durable de 350 € annuel sera porté à
450 € (versement en janvier pour l’année précédente).
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite de 900 € pour 2026 ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 900 €). À noter que la limite annuelle de 900 € s’applique aux sommes versées sur l’année civile.
Article 6 : Prime semestrielle (non-cadres)
La prime semestrielle versée annuellement en 2 fois (juin et novembre) aux salariés non-cadres, est portée à
750€ bruts au total, soit 2 versements de 375 € bruts chacun. Cette disposition sera applicable à compter du versement de juin 2026.
Conditions : calcul au prorata des jours de présence sur la période.
Article 7 : Congés
Congés Ancienneté (CPA) :
Les tranches d’ancienneté ont été revues comme suit :
Nb d’années d’ancienneté
Jours ouvrés
2 à 5 ans
1
6 à 9 ans
2
10 à 13 ans
3
14 ans et +
4
Ces droits à congés s’apprécient en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre de chaque année. Les droits sont déterminés au 31 mai chaque année.
Congés de fin de carrière (CPV) :
Le congé supplémentaire de fin de carrière est fonction de l’âge et de l’ancienneté minimale s’appréciant au 31 décembre de chaque année.
Cette ancienneté de 5 ans, est porté à
2 ans. Les droits sont déterminés au 31 mai chaque année.
Article 8 : Supplément d’intéressement
Au titre de l’année 2025, sera versé un supplément d’intéressement conformément à la Décision Unilatérale de l’Employeur du 23/03/2026, s’ajoutant à la prime versée en application de l’accord d’intéressement. Les conditions d’attribution et de partage sont mentionnées dans l’accord d’intéressement triennal en vigueur à la date.
Article 9 : Classification ETAM
Cette classification est en cours de discussion avec les élus et sera finalisée dans l’année 2026.
Article 10 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an applicable au 1er janvier 2026. A l’échéance du terme, il cessera de trouver application et ne pourra produire les effets d’un accord à durée indéterminée, la présente clause constituant la stipulation contraire de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 11 : Publicité et Dépôt de l’Accord Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera ainsi automatiquement transmis à la Dreets. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Un avis sera affiché sur les panneaux de Vibracoustic afin d’informer le personnel de la possibilité de prendre connaissance sur l’intranet du présent accord.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales.
