VIBRANTZ France, société à responsabilité limitée ayant son siège social sis 43 rue Jeanne d’Arc 52100 SAINT DIZIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT sous le numéro B 515 580 132, représentée par Monsieur Emmanuel Marinho en sa qualité de Gérant
(Ci-après dénommée : la «
Société »)
D'UNE PART,
ET
La délégation de l’organisation Syndicale CFDT Chimie Energie,
Représentée par Monsieur @@@@, Délégué Syndical, assisté de Madame @@@@ membre du CSE La délégation de l’organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par Madame @@@@, Déléguée Syndicale, assistée de Madame @@@@ membre du CSE D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire 2024 s’est ouverte dans un contexte post restructuration. Une large partie du personnel de production est encore en formation sur de nouveaux poste de travail et n’a pas encore trouvé ses marques. Les changements d’affectation sont plus ou moins bien vécus et perturbent le personnel qui a besoin de davantage de stabilité.
La marche de l’Entreprise :
Les premiers mois de l’année 2024 ont été marqués par un ralentissement des commandes tous business confondus, comme présenté au cours des CSE mensuels (CR à disposition dans le dossier BDESE).
L’activité « PE » a enregistré des ventes moins fortes comparativement à la même période l’année passée. Les ventes d’émail pour chauffe-eau s’essoufflent tandis que la casserolerie et l’électroménager restent stables.
L’activité « Céramique » accuse une baisse historique de près de 30%, principalement sur les engobes, en raison d’un marché du bâtiment neuf et rénovation exsangue. Il n’y a pas d’amélioration en vue avant la fin de l’année, voir au début de l’année 2025.
L’activité « Verre » est stable sur certains segments (emballage bouteille) mais très faible sur d’autres (arts de la table, parfumerie-cosmétique. Les perspectives restent faibles sur le deuxième semestre.
Depuis le début de l’année, certains ateliers ont dû fermer pour faire face à l’absence de commandes ou à des pannes. Le plan de formation mis en place à la suite du PSE s’est malgré tout poursuivi et grâce aux réserves de congés / récupérations, la mise en place de chômage partiel a pu être évitée.
L’activité industrielle en France, en Europe et dans le monde n’a pas retrouvé son essor d’avant pandémie et elle reste à un niveau incitant les entreprises et les Groupes à la prudence.
La négociation annuelle obligatoire (NAO), organisée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours de sept réunions programmées aux dates suivantes :
11 avril 2024,
3 mai 2024,
21 mai 2024,
23 mai 2024,
29 mai 2024,
31 mai 2024,
13 juin 2024.
La délégation syndicale a reçu la documentation d’usage lors de la réunion du 11 avril 2024. Ainsi lors de celle-ci, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les évolutions relatives aux activités de l’entreprise et un bilan complet en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de durée du travail et de l’emploi des travailleurs handicapés. Les données économiques de l’entreprise ont été présentées mensuellement au cours des réunions du Comité Social et Economique.
Il ressort de l’analyse des données que :
A effectif constant, les salaires effectifs ont augmenté de 4,25% en 2023.
L’organisation du travail (2X8, 3X8 et 5X8) et le temps de travail (horaires pratiqués) n’ont fait l’objet d’aucune remarque et n’appellent pas à une remise en cause.
Aucune demande de travail à temps partiel (en dehors d’un congé parental à temps partiel) n’a été formulée en 2022 / 2023 à ce jour.
La participation aux bénéfices a été en moyenne de 4.655 € en 2022 et 3,204 € en 2023.
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023 n’a pas pu être produit car deux indicateurs n’étaient pas calculables faute de données (augmentations individuelles, augmentation des femmes au retour
de leur congé maternité). Une nouvelle négociation d’accord sur l’égalité femmes-hommes est en cours à ce jour.
Qualité de vie et conditions de travail : compte tenu de l’annonce du projet de restructuration, ces thématiques n’ont pas été traitées en 2023. Elles le seront en 2024.
L’entreprise respecte son obligation d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.
L’orientation qu’a souhaité donner la Direction est la suivante :
Maîtriser la masse salariale qui a un impact sur le coût des produits fabriqués.
Garantir une répartition équitable de l’augmentation salariale entre les catégories et la structure de leur rémunération.
Soutenir le présentéisme.
Inflation : données nationales (source INSEE avril 2024)
En glissement annuel, les prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France ont augmenté sur un an de +2.2%.
Négociation au sein de la branche
Le dialogue social est rompu au sein de la branche depuis fin 2023. La NAO n’a toujours pas abouti et la question de la structure des salaires n’est toujours pas tranchée, La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) s’est réunie le 15 mai 2024 sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire (CMP), en présence d’un représentant de la Direction générale du Travail, afin de poursuivre la négociation relative à la structure de rémunération des minima de branche. La délégation patronale a formulé des propositions autour des garanties demandées par les organisations syndicales sur l’évolution future des minima de branche des différents avenants. Ces propositions, qui ont été prises en compte, feront l'objet des discussions à venir lors de la prochaine séance de négociation, prévue le 18 juin. Une dernière réunion de CPPNI est prévue avant l’été, le 4 juillet prochain.
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Au terme de la réunion du 29 mai 2024, la Direction a formulé une dernière proposition.
Le 7 juin 2024, la délégation syndicale a informé la Direction que ses propositions n’étaient pas suffisantes et qu’elle s’en remettait aux salariés qui souhaitaient faire grève le 11 juin 2024.
La Direction a confirmé qu’elle ne ferait aucune nouvelle proposition. Ella a également déploré qu’un mouvement de grève soit lancé alors qu’Imelda Torres-Laborde Vice-Présidente exécutif RH et que Jacques Vanier Vice-Président exécutif Opérations venaient visiter le site. Cette visite de courtoisie leur permettait de rencontrer le personnel et de constater les progrès faits depuis la dernière visite d’Imelda Torres-Laborde. La visite du top management a donc été annulée.
Après une journée de grève le 11 juin 2024, le 13 juin une nouvelle réunion de négociation s’est tenue au cours de laquelle une nouvelle proposition a été faite à la Délégation Syndicale.
Etat des propositions respectives
La délégation syndicale a énoncé les revendications initiales suivantes :
Une augmentation identique pour chacun quelle que soit la catégorie la catégorie professionnelle, qui ne soit pas en pourcentage d’augmentation, soit 200 €.
Une prime de 2.000 € en compensation de l’absence de participation au titre de l’exercice 2023.
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle.
Un accord pour permettre aux élus suppléants d’assister aux réunions.
Le maintien des acquis.
Le 29 mai 2024, la délégation syndicale a modifié ses revendications salariales par tract, ajoutant la rétroactivité des augmentations de salaires au 1er janvier 2023 :
Une augmentation de 150 € pour tous.
Une prime de 500 € pour tous pour compenser l’absence de participation au titre de l’exercice 2023.
La Direction a initialement proposé :
Une augmentation de 2,2% pour les cadres et les non-cadres non éligibles à une rémunération variable, avec un minimum de 60€ au 01/04/2024.
1.5% pour les cadres éligibles à une rémunération variable.
0.8% pour toutes les catégories, dédié aux augmentations au mérite pour tenir compte des évolutions de poste, la performance, au 01/07/2024.
Une augmentation de 20€ de la participation employeur à la mutuelle, en la portant de 94.59 € à 114.59 € pour 2024.
Passage de la prime d’assiduité de 50 à 70 € pour soutenir le présentéisme pour le personnel éligible (hors cadres avec une rémunération variable).
Revalorisation de la prime de polyvalence de 109.82 € à 120 €.
Modification de la répartition de la participation pour les exercices à venir en passant de 70% à 50% sur la rémunération et de 30% à 50% sur le temps de travail.
Maintien des acquis pour la durée de l’application de l’accord.
Réitérant les incertitudes économiques et les difficultés qui pourraient en découler, la Direction a néanmoins formulé une 4ème proposition qui a été accueillie favorablement par le Groupe de négociation.
A – SALAIRES EFFECTIFS, DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
SALAIRES, POUR LES NON-CADRES ET CADRES NON ELIGIBLES A UNE REMUNERATION VARIABLE
Augmentation générale de 115 euros sur le salaire de base, proratisé pour salariés à temps partiel, applicable au 1er avril 2024.
SALAIRES, POUR CADRES ELIGIBLES A UNE REMUNERATION VARIABLE
Augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base, applicable au 1er avril 2024.
MAINTIEN DES AVANTAGES
Maintien de la prime de back-up en la portant de 109.82 € à 120 € au 1er avril 2024.
Calcul spécifique de la prime de nuit pour les coefficients de 160 à 205 points indexés sur la valeur du point France Chimie.
Prime de poste pour les équipes 5X8, 3X8, 2X8 (2€50 nets versés aux équipes présentes tout le poste du matin et tout le poste d’après-midi).
Indemnité de transport : La zone industrielle où se situe l’Entreprise n’est pas desservie par un réseau de bus. L’indemnité de transport est maintenue à
0,387 € par km. La règle de base s’applique au trajet domicile-travail pour tout salarié ayant sa résidence à plus de 6 km de St Dizier, indemnité plafonnée à 26 km. Un forfait de 2 km par journée travaillée est appliqué à tout salarié sauf à ceux disposant de véhicule de fonction lorsqu’ils se déplacent pour raisons professionnelles.
Prime d’assiduité de 50 €, sans changement des règles actuelles.
Attribution de jours pour enfants malades dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Boisson chaude : prise en charge, sur la base d’une moyenne de 20 jours travaillés, 1 boisson chaude par jour, par attribution de jetons enregistrés sur les clés électroniques distribuées aux salariés (utilisables uniquement sur les distributeurs de boissons chaudes). Cette disposition est applicable à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils aient un contrat avec Vibrantz ou qu'ils soient employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire.
Aménagement du temps de travail : la pause déjeuner de 45 minutes des personnels à l’horaire variable reste mobile entre 11 heures 30 et 14 heures.
Dotation au CSE : La subvention de fonctionnement aux activités sociales versée au Comité d’Entreprise est de 0,96 % de la masse salariale brute.
ORGANISATION DU TRAVAIL EN 5X8
Les dispositions du paragraphe 3.1 de l’Accord sur le travail en continu du 30 novembre 2009 relatif aux jours de remonte continuent de s’appliquer :
« La durée moyenne de travail résultant de la rotation en 5 équipes sur 10 semaines conduit à une durée moyenne de travail de 33 h 40 mn par semaine. Le complément pour une durée de travail de 35 heures est regroupé en jours de “remonte hors poste” qui peuvent être travaillés à la demande de l’entreprise (Journées de formation professionnelle ou remplacement d’un collègue absent par exemple). Ces jours ne devront pas être accolés à une période travaillée si cela conduit à un travail de plus de 6 jours consécutifs. Dans le cas où les jours de remonte hors poste ne seraient pas travaillés, ils viendraient en déduction des jours de repos acquis par le salarié au titre des jours fériés ou du travail posté ».
La durée légale annuelle est de 1.607 heures. Divisé par 35 heures, on obtient 45,91 semaines.
Le cycle de 5x8, est en moyenne de 1.542 heures 57 (33 heures 60 centièmes X 45,91 semaines) soit 64 heures 43 de moins que la durée légale. Ces 64 heures donnent 8 jours de remonte.
Conformément aux engagements pris en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, 4 de ces jours seront consacrés à la formation professionnelle. Le positionnement de ces jours dans le calendrier du personnel à l’horaire 5X8 sera communiqué au moins un mois avant chaque formation dans la mesure du possible.
Les 4 jours restant seront déduits du compteur de récupération « jours fériés » ou pourront être mobilisés pour des évènements particuliers (sensibilisation ou forum d’une durée au moins égale à 4 heures, accompagnement spécifique des Coordinateurs…).
En contrepartie de la mise en œuvre des jours de remonte, la majoration applicable au travail du samedi reste portée à 20% du taux horaire (base + ancienneté).
B - JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité est réputée être accomplie en contrepartie de l’abandon d’une journée de récupération (RTT, RCP, RCC) ou de congé au choix de l’entreprise.
C - MUTUELLE
La participation mensuelle patronale reste fixée à 94.59 €.
D – CONDITIONS DE TRAVAIL
La protection des risques professionnels reste un enjeu majeur pour la Direction de VIBRANTZ France et elle poursuit son engagement et ses efforts quant à l’amélioration des conditions de travail et à la mise en place d’aides à la manutention.
Un groupe de travail doit être mis en place afin de promouvoir la motivation et l’engagement des salariés, de donner du sens au travail, de la visibilité et générer la performance nécessaire au site.
E – EGALITE PROFESSIONNELLE
Une négociation sur l’égalité professionnelle femmes – hommes est en cours. Un accord devrait être signé au mois de juillet 2024.
F – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Aucune contribution n’a été versée à l’URSSAF, l’Entreprise respectant son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
G – INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
Aucune participation aux bénéfices n’a été versé au titre de l’exercice 2023.
Un avenant à l’accord de participation doit être négocié afin de modifier la répartition de la réserve spéciale de participation.
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 8), a créé une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels. Une négociation s’ouvrira sur cette thématique avant le 30 juin 2024.
H – CONGES PRINCIPÄUX
Le calendrier est joint en annexe au présent accord.
Fait à Saint-Dizier, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 27 juin 2024, en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT,Pour la CFE-CGCPour la Société VIBRANTZ
