Avenant à l'accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires Incapacité Invalidité Décès salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017
Application de l'accord Début : 31/10/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Avenant
Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Objet : Régime collectif et obligatoire « Incapacité, Invalidité, Décès » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS pour les cadres et assimilés cadres.
Entre les soussignés,
La Société VIBRANTZ SARL, dont le siège est situé 43 rue Jeanne d’ARC, immatriculée au RCS de Chaumont, sous le n° 515 580 132, représentée par @@@@@ en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT Chimie Energie représenté par Monsieur @@@@@ en sa qualité de Délégué Syndical, Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame @@@@@ en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
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PREAMBULE :
Pour que le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire bénéficie d’un traitement social de faveur, il convient que plusieurs conditions soient réunies, au nombre desquelles figure l’exigence du caractère collectif du dispositif.
A ce sujet, à la suite de la fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019, le critère n°1 permettant de définir les catégories objectives a été modifié par un décret du 30 juillet 2021.
Le présent avenant vient donc définir les catégories objectives bénéficiaires de l’Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 19 novembre 2021 et mettre en conformité sa rédaction.
Un accord relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire a par ailleurs été signé le 2 octobre 2024 au sein de la branche des industries chimiques et connexes. Il s’applique à la Société Vibrantz France qui relève du champ d’application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44).
1. Salariés bénéficiaires – Cet article est modifié comme suit :
1.A Cadres
En application des stipulations de l’article 2.1 de l’Accord Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, sont ceux relevant du Groupe V de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44) et ayant un coefficient hiérarchique compris entre 350 et 880.
1.B Assimilés cadres
En application des stipulations de l’article 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les salariés ayant un coefficient hiérarchique de 325 et 360 sont intégrés à la catégorie des cadres, pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
Les autres salariés bénéficient également d’une couverture incapacité, invalidité, décès qui a fait l’objet d’un autre acte juridique, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
En conséquence l’intitulé de l’Accord est modifié comme suit :
les termes « (…).articles 4 et 4 bis de l’annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » sont remplacés par « articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ».
Les autres dispositions de l’accord du 19 novembre 2021 sont inchangées.
A - Entrée en vigueur, durée de l’avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
B – Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant et de l’accord qu’il vient modifier, ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant / accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
9 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. DDETSPP En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Dizier le 29 octobre 2024, en cinq exemplaires originaux
