RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE
AU SEIN DES PAPETERIES DE VIZILLE
Entre les soussignés :
L’établissement Vicat Papeteries de Vizille situé au 1176 avenue Aristide Briand 38220 Vizille représenté par monsieur-------------------, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Compte tenu des fortes incertitudes au niveau de la charge de la machine à papier sur les mois à venir, la mise en œuvre de l’activité partielle pourrait être envisagée par l’établissement de Vizille.
Au vu de ces éléments, les partenaires sociaux sont convenus que le dispositif d’activité partielle pourrait être mise en œuvre seulement si, sans devoir recourir à la mise en production de commande dont le délai de livraison est à plus de deux mois, le carnet de commande s’avérait insuffisant pour assurer une charge machine continue au sein de l’atelier.
Il est rappelé que la société a tout mis en œuvre pour éviter la mise en place de l’activité partielle. Les solutions suivantes ont été instaurées avec les équipes concernées : l’organisation de sessions de formations, la prise de congés payés, de jours de RTT et/ou de repos.
C’est dans ce contexte économique que les partenaires sociaux conviennent du présent accord pour définir les conditions d’application du dispositif d’activité partiel si ce dernier devait s’avérer nécessaire, et en particulier en améliorer l’indemnisation.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’application du dispositif d’activité partiel si ce dernier devait s’avérer nécessaire, et en particulier d’en améliorer l’indemnisation.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux collaboratrices et collaborateurs en CDI ou CDD et pouvant être concernés par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle dans le cadre d’un arrêt de la machine à papier du fait d’un manque d’activité.
Article 3 – Indemnisation versée aux collaboratrices et collaborateurs en activité partielle
Les collaboratrices et les collaborateurs placés en activité partielle percevront par heure chômée une indemnité correspondant à 85% de la rémunération nette servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire.
Cette indemnité ne pourra pas être inférieure à 8.92 euros par heure chômée.
L’indemnité sera versée sur le bulletin de paie et par la société à la date habituelle de versement du salaire. Le bulletin de paie indiquera le nombre des heures indemnisées, le taux appliqué et la somme versée.
Article 4 – Modalité de mise en œuvre de l’activité partielle
Les partenaires sociaux conviennent que la mise en œuvre de l’activité partielle intervienne uniquement si le carnet de commande s’avérait insuffisant pour maintenir une charge machine, hors traitement des commandes à plus de deux mois de délai. Si tel était le cas, alors la société pourrait envisager d’arrêter la machine à papier et de recourir à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle selon les termes du présent accord, et sous réserve du respect des dispositions réglementaires.
Afin de permettre de redémarrer la production si nécessaire, il est convenu qu’en cas de reprise d’activité durant les périodes d’activité partielle, les collaboratrices et collaborateurs puissent être rappelés en respectant un délai de prévenance de 48 heures incluant week-end et jours fériés.
Article 5 – Modalité d’information des institutions représentatives du personnel
Les membres du CSEE seront informés régulièrement de la planification de la charge machine et des éléments traités au titre du présent accord.
Article 6 – Durée du présent accord et possibilité de renouvellement.
Le présent accord est un accord à durée déterminée, il entrera en vigueur à sa date de signature et il est prévu pour une durée de 2 mois.
A l’issue de cette période, le présent accord cessera de produire ses effets, sauf à ce que les parties décident de le renouveler par conclusion d’un avenant.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Vizille, le 6 novembre 2023.
Les organisations syndicales représentatives Pour l’établissement VICAT
