ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La XXXXXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical XXX ;
Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical XXX.
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le
29 février 2024 entre la Direction de la société XXXXX et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La rémunération, notamment sur les
salaires effectifs ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients ;
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement,
d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les revendications portées par les délégués syndicaux étaient les suivantes :
Salaire de base :
Augmentation générale des salaires de base de 6% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise
Panier repas et titres-restaurant
Augmentation du montant du panier repas
Augmentation du montant du titre-restaurant
Astreinte :
Augmentation du montant de la prime d'astreinte semaine à 175€ (contre 150€ actuellement)
Augmentation du montant de la prime de sortie d’astreinte “semaine” à 25€ et du montant de la prime de sortie d’astreinte “week-end/JF” à 30€ (contre respectivement 20 et 25€ actuellement)
Primes :
Prime mono-opérateur :
Passage de le prime mono-opérateur à 20% du taux horaire (contre 15% actuellement)
Prime d’objectif :
Augmentation la prime d’objectif des opérateurs PL à 80€ (contre 70€ actuellement)
Au terme des réunions du 29 février, du 13 mars et du 03 avril 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des Cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe et à l’exclusion des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Rémunération :
Salaire de base :
Après discussion, les parties ont conclu à une augmentation individuelle de 3%, versée au mérite, pour tous les salariés répondant aux conditions suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 1er juillet 2023 ;
Ne pas avoir été sanctionné en raison du non-respect des règles fondamentales de sécurité en 2023.
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 uniquement sur les salaires de base sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels qui bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2024 conformément à l’avenant n°42 à la convention collective XXXXX
Application des nouveaux coefficients conventionnels 215 et 230
Après discussion, les parties ont conclu à la mise en application de l’accord de révision relatif à la classification des emplois du 10 juillet 2023.
Sans attendre 2025, et à compter du 1er juin 2024, la Direction appliquera le passage au :
coefficient 215 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 210
coefficient 230 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 225
Ces changements de coefficient donneront lieu à un nouveau salaire de base individualisé dont l’augmentation sera applicable au 1er avril 2024.
A compter du 1er juin 2024, la prime d’ancienneté évoluera du fait d’être calculée sur les salaires minima conventionnels des nouveaux coefficients 215 et 230.
Panier repas et titre-restaurant :
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du panier repas est portée à 10,10 euros à compter du 1er avril 2024, sur la paie de mai 2024.
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du titre-restaurant est portée à 10,30 euros à compter du 1er avril 2024, sur la paie de mai 2024.
Astreinte :
Prime astreinte :
Le montant de la prime d’astreinte demeure inchangé, et reste fixé à 150€
Prime sortie d’astreinte :
Après discussion, les parties conviennent de l’augmentation de la prime de sortie d’astreinte comme suit et à compter du 1er avril 2024 (sur la paie de mai 2024) :
Prime de sortie
Montant prime
Semaine 23,00€ par jour Week-end/JF 30,00 € par jour
Primes :
Prime mono-opérateur :
Après discussion, les parties conviennent que la valeur de la prime mono-opérateur est portée de 15% à 20% du taux horaire à compter du 1er avril 2024 (sur la paie de mai 2024).
Interventions éligibles à la prime mono-opérateur : pompage de bac à graisse, fosses septiques et curage de petits réseaux.
Prime d’objectif :
Le montant de la prime d’objectif “opérateur” demeure inchangé, et reste fixé à 70€ pour les opérateurs et 50€ pour les aides-opérateurs.
Prime annuelle pour le personnel de statut EMPLOYÉ :
La prime trimestrielle est remplacée par une prime annuelle.
Le montant maximum attribué au titre de la prime annuelle pour le personnel au statut EMPLOYÉ est revalorisé de 100€.
La prime annuelle sera versée en janvier de l’année N, au titre de l’atteinte des objectifs de l’année N-1, définis par la Direction selon les catégories d’emploi.
Epargne salariale
Intéressement
La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2024, un avenant n°2 à l’accord d’intéressement visant à établir les critères et objectifs de 2024.
Participation
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal.
Epargne salariale
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe xxxxxxx, PEG et PERCOL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du 19 avril 2023, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
L’embauche (l’accès à l’emploi) ;
La formation.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (5 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes).
Il prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
