FAISANT SUITE À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société X immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro xxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxx, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Monsieur X, délégué syndical X ;
Monsieur X, délégué syndical X.
D’AUTRE PART,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le
12 février 2025 entre la Direction de la société X et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La rémunération, notamment sur les
salaires effectifs ;
La
classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients ;
L'
intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement,
d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
I. LES REVENDICATIONS PORTÉES PAR LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ÉTAIENT LES SUIVANTES :
SALAIRE DE BASE
Augmentation générale ou mix générale / individuelle, des salaires de base de 5% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, avec rétroactivité au 1er janvier 2025
PANIER REPAS et TITRE-RESTAURANT
Revalorisation du montant du paniers repas et du titre-restaurant
ASTREINTE :
Augmentation du montant de la prime d'astreinte semaine à 180€
Revalorisation du montant de la prime de sortie d’astreinte “semaine” et du montant de la prime de sortie d’astreinte “week-end/JF” de 5% chacune
PRIMES :
Prime mono-opérateur :
Revalorisation du montant de la prime mono-opérateur de 5%
Révision des critères d’obtention
Prime annuelle du personnel de statut EMPLOYÉ :
Augmentation de la prime annuelle du personnel de statut EMPLOYÉ de 100€
II. AU TERME DES RÉUNIONS DES 12 et 19 FÉVRIER 2025, LES PARTIES ONT ABOUTI À LA CONCLUSION DU PRÉSENT ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée et à l’exclusion des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Il est rappelé que les Cadres font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
RÉMUNÉRATION :
SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL OUVRIER
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation individuelle de 1% des salaires, attribuée au mérite, pour les salariés (promotions incluses) répondant aux conditions suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 1er juillet 2024 ;
Ne pas avoir été sanctionné en raison du non-respect des règles fondamentales de sécurité ou “Règles qui sauvent” en 2024.
Cette augmentation interviendra sur la paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 uniquement sur les salaires de base, sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés qui seraient rattrapés par les minimas conventionnels. Ces derniers bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2025 conformément à l'avenant n°44 de la convention collective X, sans effet rétroactif.
SALAIRE DE BASE DU PERSONNEL EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation individuelle de 1,7% des salaires, attribuée au mérite, pour les salariés (promotions incluses) répondant aux conditions suivantes :
Etre présent dans l’entreprise au 1er juillet 2024 ;
Ne pas avoir été sanctionné en raison du non-respect des règles fondamentales de sécurité ou “Règles qui sauvent” en 2024.
Cette augmentation interviendra sur la paie de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 uniquement sur les salaires de base, sans recalcul des éléments variables de paie.
Ces augmentations ne concernent pas les salariés qui seraient rattrapés par les minimas conventionnels. Ces derniers bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2025 conformément à l'avenant n°44 de la convention collective X, sans effet rétroactif.
PRIME HABILLAGE / DESHABILLAGE / DOUCHE
Après discussion, les parties conviennent d’une augmentation du temps consacré à l’habillage, au déshabillage et à la douche pour le personnel OUVRIER. Ce temps est désormais porté à 25 minutes par jour travaillé.
A titre de rappel, ce temps est rémunéré sur la base du taux horaire du salarié.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois d’avril 2025 (variable de mars), sans effet rétroactif.
PANIER REPAS
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du panier repas est portée à 10,30 euros à compter du 1er mars 2025, sur la paie d’avril 2025.
TITRE-RESTAURANT
Après discussion, les parties conviennent que la valeur du titre-restaurant est portée à 10,65 euros à compter du 1er mars 2025, sur la paie d’avril 2025.
ASTREINTE :
Prime d’astreinte semaine :
Après discussion, les parties conviennent que le montant de la prime d’astreinte semaine est porté à à 160€ à compter du 1er mars 2025, sur la paie d’avril 2025
Primes de sorties d’astreinte :
Les montants des primes de sorties d’astreinte demeurent inchangés.
GRATIFICATION DU TREIZIÈME MOIS
Modalités de versement :
Après discussion, les parties conviennent que le versement de la gratification du 13ème mois se fera en 2 temps :
- 80% versés sur bulletin de paie de novembre, - 20% versés sur bulletin de paie de décembre.
Une avance pourra être faite de manière exceptionnelle sur demande exclusive du salarié.
Ces règles seront effectives dès 2025, au prochain versement de la gratification de 13ème mois, c'est-à-dire à compter du mois de novembre et décembre 2025.
PRIMES :
Prime mono-opérateur :
Le montant de la prime mono-opérateur demeure inchangé.
Egalement, les critères d’attribution de cette prime demeurent inchangés.
Pour rappel, les interventions éligibles à la prime mono-opérateur sont les suivantes :
Pompage de bac à graisse ;
Pompage de fosses septiques ;
Curage de petits réseaux.
Prime annuelle pour le personnel de statut EMPLOYÉ :
Le montant de la prime annuelle du personnel de statut EMPLOYÉ demeure inchangé.
Il est rappelé que la prime annuelle sera versée en janvier de l’année N, au titre de l’atteinte des objectifs de l’année N-1, définis par la Direction.
EPARGNE SALARIALE :
INTÉRESSEMENT
La Direction négociera un nouvel accord d’intéressement avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, avant le 30 juin 2025.
PARTICIPATION
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif légal.
EPARGNE SALARIALE
Sans objet, l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe X, PEG et PERCOL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du 19 avril 2023, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
La rémunération effective ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
L’embauche (l’accès à l’emploi) ;
La formation.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (5 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes).
Il prendra effet le jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
