PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET LEVEE D’EMERGENCE D’UNE SITUATION CONFLICTUELLE DU 8 FEVRIER 2024
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société »
D’une part,
Et
Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
Préambule
Conformément au décret n°2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, une négociation s'est engagée entre :
La Direction de VIENNE MOBILITES, représentée par Monsieur XXX, Directeur ?
La délégation syndicale UNSA VIENNE MOBILITES, représentée par Madame XXX ?
Le 08 février 2024, Madame XXX, Déléguée Syndicale UNSA VIENNE MOBILITES, a remis en main propre contre décharge à Monsieur XXX, Directeur, un courrier intitulé « alarme social ».
A la suite de ce courrier, les Parties se sont rencontrées le 09 février 2024 à 10h dans le bureau de la Direction de Vienne Mobilités.
Les revendications présentées par UNSA VIENNE MOBILITES sont les suivantes :
Réouverture de négociation NAO 2024.
Demande de prime exceptionnelle pour les conducteurs, hôtesses de la maison de la mobilité, conducteurs G et manager de proximité ayant subi la pénibilité de la semaine du 25/01 au 02/02/2024 lors de la manifestation des agriculteurs.
Améliorer les conditions de travail des conducteurs et de l’ensemble des personnels au contact de la clientèle ainsi que l’amélioration de leur sécurité et la prise en charge sérieuse en cas d’agression et d’accident.
Les débats et informations échangés sur les points de l’alarme sociale
En préambule, la Direction déplore le fait de déclencher une AIS qui potentiellement peut aboutir sur un mouvement de grève qui pénalise le fonctionnement de l’activité de la société, sans que d’autres voies aient été préalablement exploitées par le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES dans le cadre du dialogue social. Détaillées ci-dessous.
Il y a un déficit de dialogue social de la part du syndicat UNSA VIENNE MOBILITES.
La Direction rappelle que l’alarme sociale est à utiliser uniquement en dernier recours.
Réouverture de négociation NAO 2024.
Pour rappel, les NAO 2024 se sont déroulées de janvier 2024 à février 2024. Les Parties se sont réunies à 3 reprises (18 janvier, 2 février et 8 février).
Les NAO se sont conclues par un désaccord consécutivement à une divergence des deux délégués syndicaux. Le délégué syndical CFDT a émis un avis favorable à 13 mesures proposées par la Direction. La déléguée UNSA VIENNE MOBILITES a émis un avis favorable à 6 mesures proposées par la Direction et un avis défavorable à 7 mesures proposées par la Direction.
Déplorant de ne pas trouver un accord entre les parties et ne souhaitant pas pénaliser les salariés face à cette décision, la Direction a décidé de mettre en place unilatéralement les mesures suivantes :
**************************************** I/ REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITITION DE LA VALEUR AJOUTEE
1/ / Augmentation de la valeur du point de 2,60 % au 01/04/2024, portant ainsi sa valeur à 10,1082€.
2/ Mise en place d’une astreinte Maintenance à partir du 01/09/2024 selon les conditions financières suivantes : Astreinte semaine : 80 € / Astreinte week-end : 110 €
3/ Evolution du coefficient des agents d’exploitation polyvalents à 215, suite à l’internalisation du contrôle, au 01/04/2024.
4/ Prime de Dimanche et Jours Fériés des conducteurs revalorisée à 87,21 € au 01/04/2024.
5/ Mise en place d’une prime de parking à hauteur de 50 % de l’abonnement mensuel minimum du parking de la gare de Vienne (soit 44,50 € au 01/04/2024) pour les salariés de la Maison de la Mobilité au 01/04/2024.
6/ Revalorisation de la valeur du titre restaurant à hauteur de 8,50 € au 01/04/2024.
7/ Revalorisation de la valeur du panier-repas à hauteur de 7 € au 01/04/2024.
8/ Mise en place d’une prime de cooptation de 300 €, versable en deux fois à partir du 01/04/2024 selon le calendrier suivant :
150 € après 2 mois de présence du salarié,
150 € à l’issue de 6 mois de présence du salarié.
9/ Mise en place d’une prime de bienvenue pour les conducteurs en CDI de 300 €, versable en deux fois à partir du 01/04/2024 selon le calendrier suivant :
150 € après 2 mois de présence du salarié,
150 € à l’issue de 6 mois de présence du salarié.
10/ Mise en place d’une prime de 150 € par médaille des chemins de fers, partir du 01/04/2024.
11/ Pour les salariés de la Maison de la Mobilité, récupération du jour férié qui tombe sur un jour de repos par attribution d’un repos. Mise en place d’un groupe de travail sur cette thématique pour l’ensemble des salariés d’ici la fin du premier semestre 2024.
II/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1/ Alignement des Primes Variables sur Objectifs (PVO) à l’ensemble des salariés concernés (Agents de maîtrise / Cadres) à hauteur de 7%
2/ Mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir un accord d’ici fin juin 2024.
********************************************** La Direction rappelle que les NAO se signent avec les syndicats représentatifs.
La Direction s’interroge sur la position à prendre face à des mesures qui ont été acceptées par l’un des délégués syndicaux.
La Direction rappelle que le budget des NAO est donné via un cadrage de la BU. La Direction indique que l’augmentation de la valeur du point est corrélée à celle de l’inflation.
La déléguée UNSA VIENNE MOBILITES trouve que ces NAO ne sont pas assez favorables pour les salariés.
La Direction s’étonne que le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES est demandé une réouverture des NAO 2024 via une alarme sociale remise à 18h21, soit dix minutes après la clôture des NAO (clôture à 18h10).
La Direction s’étonne que face à cette intention la déléguée UNSA VIENNE MOBILITES n’a pas demandé la poursuite des NAO.
La déléguée UNSA VIENNE MOBILITES indique avoir déposé cette alarme après consultation des salariés.
La Direction s’étonne de ce propos, vu le timing entre la clôture des NAO 2024 et le dépôt de l’alarme sociale.
La déléguée UNSA VIENNE MOBILITES précise que les salariés consultés par elle à l’issue de la réunion du 2 février 2024 n’approuvaient pas une partie des propositions de la Direction.
Après une interruption de séance demandée par la déléguée UNSA VIENNE MOBILITES, cette dernière demande à la Direction si elle est prête à prendre de nouvelles mesures au niveau salarial et des conditions de travail.
La Direction souligne que les thématiques soumises dans cette demande sont évoquées dans les deux autres questions de l’alarme sociale. La Direction propose de balayer les deux autres mesures évoquées dans l’alarme sociale.
Demande de prime exceptionnelle pour les conducteurs, hôtesses de la maison de la mobilité, conducteurs G et manager de proximité ayant subi la pénibilité de la semaine du 25/01 au 02/02/2024 lors de la manifestation des agriculteurs.
La Direction demande à la déléguée syndicale UNSA VIENNE MOBILITES si la demande est catégorielle.
La déléguée syndicale UNSA VIENNE MOBILITES demande alors à stopper la réunion et souhaite mettre fin à cette alarme sociale.
Améliorer les conditions de travail des conducteurs et de l’ensemble des personnels au contact de la clientèle ainsi que l’amélioration de leur sécurité et la prise en charge sérieuse en cas d’agression et d’accident.
Cette demande n’a pas été abordée lors de la réunion du 9 février 2024.
Après discussions, issue de la négociation
Le Directeur et le syndicat UNSA Vienne Mobilités ont exposé leur point de vue uniquement sur la première demande.
Le syndicat UNSA Vienne Mobilités souhaite stopper la réunion du 9 février 2024 et mettre fin à l’alarme sociale du 8 février 2024.
La Direction accepte la fin de l’alarme sociale du 8 février 2024.
Le Protocole d’accord a été proposé à la signature aux Parties. La déléguée syndicale UNSA VIENNE MOBILITES a refusé de signer le protocole d’accord.
