ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE NON-ACCIDENT ET A LA PRIME DE RESULTAT INDIVIDUEL
Entre
La société VIENNE MOBILITES, Dont le siège social est situé Rue du Champ de courses – ZA de Montplaisir – 38780 PONT-EVEQUE, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le n° 501 278 410 Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société » D’une part,
Et
Les Organisation syndicales représentatives au sein de la Société VIENNE MOBILITES : Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat UNSA VIENNE MOBILITES, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue de janvier 2025 à mars 2025, les Parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 6 février, 20 février, 13 mars et 20 mars 2025.
Elles ont notamment abordé les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. Dans ce cadre, les Parties ont confirmé qu’il est primordial, pour une entreprise délégataire d’un service public de transport de proximité, d’assurer un haut niveau de qualité de service. Cette qualité de service est notamment appréciable par le biais du respect strict des horaires des transports proposés, d’un niveau de sécurité et de confort élevé à bord des véhicules, d’un accueil irréprochable et personnalisé des clients (dans les véhicules ainsi que dans les points d’accueil et de vente).
Afin de mobiliser tout un chacun à cet impératif de qualité de service, il a été convenu de faire évoluer les critères d’attribution de la Prime de Non-Accident (PNA) déjà existante et de mettre en place une Prime sur Résultat Individuel (PRI) qui a pour finalité de valoriser l’engagement des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et de réduire les contraintes impactant la qualité de service.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Faire évoluer les critères d’attribution de la Prime de Non-Accident pour le Personnel de Conduite statut Ouvrier.
Mettre en place une Prime mensuelle lié aux résultats individuels pour le Personnel de Conduite ainsi que pour le Personnel de Maintenance, le Personnel Agent de la Maison de la Mobilité, le Personnel Agent de qualité et le Personnel d’exploitation.
Cette prime est définie par le biais de critères appréciés individuellement et mensuellement.
Article 2 – Evolution des critères d’attribution de la Prime de Non-Accident
2.1. Bénéficiaires de la Prime de Non-Accident Les bénéficiaires de la Prime de Non-Accident demeurent le Personnel de Conduite, statut Ouvrier, sans condition d’ancienneté.
2.2. Montant de la Prime de Non-Accident
Le montant de Prime de Non-Accident est modulé selon la durée de présence effective du salarié au cours de la période de référence fixée pour le calcul de la prime comme suit :
Le montant maximal de la Prime de Non-Accident demeure de
82,49 euros bruts, pour un salarié à temps plein qui n’a pas été absent au cours de la période de référence, et qui atteint 100% des critères de performance.
En cas d’absence du salarié (à l’exception des absences légalement assimilées à du temps de travail effectif), lorsque cette absence est supérieure à 15 jours calendaires pendant la période de référence, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée de l’absence.»
2.3. Critères qualitatifs et conditions d’attribution de la Prime de Non-Accident Les critères qualificatifs s’apprécient
chaque mois de manière individuelle pour chaque salarié concerné.
La PNA est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution
Accidentologie de tout le matériel roulant de l’entreprise (bus, minibus véhicule TAD, véhicule de service) avec un tiers ou non. 100% de la prime Aucun accident responsable (pas d’impact si accident non-responsable)
50% de la prime 1 accident à 50% responsable
Pas de prime 2 accidents ou plus à 50 % responsable OU 1 accident responsable
Article 3 - Mise en place d’une Prime sur Résultat Individuel
3.1. Bénéficiaires de la Prime sur Résultat individuel
Sont éligibles à la Prime sur Résultat Individuel (PRI), sans condition d’ancienneté :
Le personnel de conduite (bus et TAD), statut Ouvrier
Le personnel de maintenance, statut Ouvrier
Le personnel Agent Maison de la Mobilité, statut Employé
Le personnel Agent qualité, statut Ouvrier et Employé
Le personnel Agent d’exploitation, statut Ouvrier
Les autres personnel de l’entreprise ne sont pas éligible à la Prime du Résultat Individuel instituée par le présent accord.
3.2. Montant de la Prime sur Résultat Individuel
Le montant de Prime sur Résultat Individuel est modulé selon i) la durée de présence effective et ii) la durée du contrat de travail, comme suit :
Selon la durée de présence effective du salarié au cours de la période de référence fixée pour le calcul de la prime :
Le montant maximal de la Prime sur Résultat Individuel est de
30 euros bruts mensuels, pour un salarié à temps plein qui n’a pas été absent au cours de la période de référence, et qui atteint 100% des critères de performance tels que déterminés ci-après.
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours du mois. Ainsi, toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent une réduction de la prime au prorata de la durée de l’absence sur le mois considéré.
Ainsi, la prime n’est pas proratisée dans les autres cas d’absence, et notamment en cas de prise de congés payés, de jours de RCE, ou de récupération de jours fériés.
Pour les salariés travaillant à temps partiel (contrat de travail à temps partiel, congé parental, temps thérapeutique…), la prime sera plafonnée au prorata temporis.
Par exemple, un salarié à temps partiel à 50% pourrait bénéficier de 15 euros bruts mensuels maximum s’il cumule bien toutes les conditions d’éligibilité et d’attribution.
3.3. Critères qualitatifs et conditions d’attribution de la Prime sur Résultat Individuel
Les critères qualitatifs d’attribution de la prime sont différents pour chaque catégorie de personnel concernée afin de rétribuer au mieux la contribution de chacun à la bonne marche de la Société et à la qualité de son service.
Ces critères s’apprécient chaque mois de manière individuelle, pour chaque salarié concerné.
Critères pour le personnel de conduite (bus et TAD), statut Ouvrier
La PRI est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution / non-attribution
Comportement exemplaire à l’égard des clients dans l’exercice de ses fonctions
(Source : contrôles SCAT)
Respect des horaires
(Source : SAE Maxtrip / Simpliciti / SMS ou appel)
Restitution de l’intégralité des recettes commerciales
(Source : comparatif monnayeur et billettique)
Pas de prime à l’agent concerné
Non-versement de la prime pour tout incident constaté dans le mois :
1 non-conformité relevée par un client mystère mettant en cause le comportement du conducteur
OU -1 retard de 5 minutes à la sortie de dépôt -1 retard ayant nécessité le remplacement par un Agent de conduite polyvalent - 1 absence sans prévenir l’exploitation 1 h avant la prise de service
OU 1 irrégularité constatée dans les recettes commerciales lors de la clôture mensuelle (solde des recettes supérieur à 250€)
100% de la prime à l’agent concerné
Aucune non-conformité relevée par un client mystère dans le mois mettant en cause le comportement du conducteur
Aucun retard supérieur à 5 mn à la sortie de dépôt
Aucun retard ayant nécessité le remplacement par un Agent de conduite polyvalent
Aucune absence sans prévenir l’exploitation 1 h avant la prise de service
Absence d’irrégularité constatée dans la restitution des recettes commerciales lors de la clôture mensuelle
Ces critères d’attribution étant cumulatifs.
Critères pour le personnel de maintenance, statut Ouvrier
La PRI est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution / non-attribution
Traitement des signalements
(Source : SIGNALER)
Pas de prime à l’ensemble de l’équipe
50% ou plus des signalements non-traités (réparation non effectuée ou signalement sans réponse) dans le mois
100% de la prime à l’ensemble de l’équipe
Plus de 50% des signalements traités dans le mois
Critères pour le personnel Agent Maison de la Mobilité, statut Employé
La PRI est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution / non-attribution
Qualité du service client
(Source : contrôles SCAT)
Pas de prime à l’ensemble de l’équipe
3 non-conformités ou plus relevées dans le mois
100% de la prime à l’ensemble de l’équipe
Moins de 3 non-conformités relevées dans le mois
Critères pour le personnel Agent Qualité opérationnel, statut Ouvrier
La PRI est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution / non-attribution
Contrôle « sortie de dépôt »
(Source : contrôle managérial)
Action préventive concernant l’affichage
(Source : contrôle managérial)
Mise en conformité des points d’arrêts
(Source : contrôle managérial)
Pas de prime à l’agent concerné
Non versement de la prime :
Si moins de 2 contrôles « sorties dépôt » réalisés par mois
OU
Si affichage vérifié sur moins de 4 lignes par mois
OU
Si mise en conformité non réalisée sous 2 semaines (sauf en cas de non-disponibilité du matériel et/ou de l’information)
100% de la prime à l’agent concerné
Versement de la prime lorsque :
Au moins 2 contrôles « sortie dépôt » réalisés par mois
Affichage vérifié au moins sur 4 lignes par mois
Mises en conformité réalisées dans un délai de 2 semaines
Ces critères d’attribution étant cumulatifs.
Critères pour le personnel Agent Qualité, statut Employé
La PRI est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution / non-attribution
Contrôle contradictoire avec entreprise de nettoyage
(Source : contrôle managérial)
Contrôle présence terrain
(Source : contrôle managérial)
Contrôle préventif des non-conformités
(Source : contrôle managérial)
Pas de prime à l’agent concerné
Non versement de la prime :
Si moins de 1 contrôle contradictoire réalisé par mois
OU
Si moins de 4h de contrôle présence terrain réalisées par mois
OU
Si moins de 7h de contrôle préventif des non-conformités réalisées par mois
100% de la prime à l’agent concerné
Versement de la prime lorsque :
Au moins 1 contrôle contradictoire de l’entreprise de nettoyage réalisé par mois
Au moins 4h de contrôle présence terrain réalisées par mois
Au moins 7h de contrôle préventif des non-conformités réalisées par mois
Ces critères d’attribution étant cumulatifs.
Critères pour le personnel Agent d’exploitation, statut Ouvrier
La PRI est attribuée en fonction des critères qualitatifs ci-dessous :
Critères qualitatifs
Montant de la prime
Conditions d’attribution
Nombre d’heures de contrôle par mois
(Source : planning)
Contrôle à l’arrêt (information à bord, écran TFT, billettique …)
(Source : contrôles SCAT)
Pas de prime à l’agent concerné
Si moins de 4h de contrôle par mois
Pas de prime à l’ensemble de l’équipe
Si 2 non-conformités ou plus
100% de la prime
Si moins de 2 non-conformités
Sauf pour l’agent qui n’aurait pas rempli la condition précitée d’heures de contrôle
Article 4 - Période de référence et paiement des primes
Pour le calcul de ladite prime, les parties fixent la période de référence suivante : du premier jour du mois calendaire M au dernier jour du mois calendaire M.
Le versement de la prime sur la période M a lieu sur le bulletin de paie du mois suivant M+1.
Article 5 - Régime social et fiscal des primes
Ces primes, étant versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées au salarié. Ces primes sont également soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.
Article 6 - Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable
à partir du 1er avril 2025.
Ce dispositif est mis en place à titre expérimental pour une
durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2025.
Un bilan sera réalisé à l’issue de cette période afin d’évaluer la pertinence de la poursuite du dispositif.
Article 7 - Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 8 - Règlement des différents
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également déposée sur le site de l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective et du Dialogue Social (ONDS) des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics urbains de voyageurs (CCNTU).
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Pont Evêque, le 7 avril 2025
Pour la Déléguée syndicale UNSA Vienne Mobilités, Mme XXX Pour la Société VIENNE MOBILITE, le Directeur, M XXX
