PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021
La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, assisté de
D’une part,
Et la CFDT, représentée par, son délégué syndical, assisté de.
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société VIENNOISERIE LIGERIENNE a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et le Délégué Syndical aux dates suivantes :
- Le 04/05/2021 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 07/06/2021 : Propositions de l’organisation syndicale - Le 28/06/2021 : Proposition de la Direction
Lors de la réunion du 07/06/2020, le délégué syndical de la CFDT a émis les propositions suivantes servant de base à la négociation :
D’une augmentation générale de 1.5%
D’une amélioration du calendrier de versement de la prime du 13ème mois selon l’ancienneté (1 palier supplémentaire : acquisition d’une semaine au bout de 2 ans d’ancienneté ; et 1 modification de palier : acquisition d’un mois et 1 semaine au bout de 10 ans d’ancienneté au lieu de 12 ans)
L’attribution au prorata temporis du 13ème mois quelque soit le motif du départ du collaborateur
D’une amélioration des majorations des heures à 50% pour le travail du samedi à partir de 12h00 (hors suppléance)
Lors de cette réunion, la direction a échangé avec les élus pour mieux comprendre les orientations prises par le délégué syndical afin de justifier ses souhaits.
Lors de la réunion du 28/06/2021, la Direction a proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale de :
1.3% pour l’ensemble des collaborateurs (tous statuts confondus)
Le versement de la prime du 13ème mois avec la création d’un palier supplémentaire pour les collaborateurs ayant atteint 2 années d’ancienneté. Un accord sera établi en parallèle pour en préciser les modalités.
Le maintien du 13ème mois et de la gratification liée à l’ancienneté en cas de départ au prorata temporis quel que soit la cause du départ du collaborateur. Un accord sera établi en parallèle pour en préciser les modalités.
L’application des majorations des heures à 50% pour le travail du samedi à partir de 18h00 (hors suppléance)
La Direction souhaite que l’augmentation générale se rapproche de l’évolution de l’inflation pour maintenir le pouvoir d’achats des collaborateurs. Le délégué syndical souhaite que l’évolution du SMIC soit également prise compte, en complément de l’inflation. Ainsi, le délégué syndical souhaite que la période de NAO soit revue, et qu’elle aboutisse à un accord en début d’année.
Le délégué syndical CFDT et la Direction s’accordent sur les points suivants :
Une augmentation générale de :
1.3% pour l’ensemble des collaborateurs (tous statuts confondus) applicable à compter du 01/07/2021
Le versement de la prime du 13ème mois avec la création d’un palier supplémentaire pour les collaborateurs ayant atteint 2 années d’ancienneté. Ceci s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Le 13ème mois calculé selon le salaire de référence en vigueur et conditionné par l’ancienneté sera versé pour un quart de 13ème mois dès 2 ans d’ancienneté au 31/12/N. Un accord sera établi en parallèle pour en préciser les modalités.
Le maintien du 13ème mois et de la gratification liée à l’ancienneté en cas de départ au prorata temporis quel que soit la cause du départ du collaborateur. Un accord sera établi en parallèle pour en préciser les modalités.
L’application des majorations des heures à 50% pour le travail du samedi à partir de 18h00 (hors suppléance)
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
- un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Vendée.
