La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, au capital de 610 000 €, effectif de 320 salariés, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 421 277 658 00028, située 647 rue Antoine Carême – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par , en sa qualité de Directeur.
Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie – IDCC 1747
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
, Délégué syndical - CFDT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La CFDT et la Direction de la Société VIENNOISERIE LIGERIENNE ont convenu la mise en place d’un système de prise en charge des frais de repas pour les collaborateurs.
Les parties ont convenu de la prise en charge par la société VIENNOISERIE LIGERIENNE d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres-restaurant.
Le présent accord décrit les conditions pour bénéficier des titres-restaurant et leurs modalités d'attribution.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société VIENNOISERIE LIGERIENNE, quel que soit le type de contrat.
Sont exclus du dispositif des titres-restaurant les salariés bénéficiant d’indemnité de frais professionnel (IFP) de jour et/ou de nuit, de prime panier, de prise en charge de frais de repas forfaitaire ou de remboursement de frais de repas. Le bénéfice des titres-restaurant ne saurait donc remplacer une indemnité conventionnelle de repas ou prime de panier due conventionnellement pour certains salariés.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
L’attribution de titres-restaurant est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres-restaurants doit en informer le service Ressources Humaines de la Société VIENNOISERIE LIGERIENNE par écrit.
À compter du 1er mars 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront pas attribués aux salariés bénéficiaires pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, Jours Off, arrêt maladie, accident du travail, jour férié, congés pour évènement familiaux, congé maternité ou paternité, mi-temps thérapeutique…).
Sont également neutralisés du nombre de titres-restaurant attribués, les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, réception, réunion à l’initiative de l’employeur…).
Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres-restaurant attribués au cours d’un mois sera calculé en fonction du nombre de jours où le salarié était réellement présent au cours de la période de paie correspondante selon les modalités définies ci-dessus.
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
2.4. Salariés en alternance
Le salarié doit être présent de façon effective dans l’entreprise. En effet, les jours d'absence ou de formation en dehors de l'entreprise ne donnent pas droit à des titres-restaurant.
ARTICLE 3 – MONTANT
À compter du 01/03/2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7 €.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60 % soit 4.20 € par titre-restaurant.
Participation du salarié à hauteur de 40 % soit 2.80 € par titre-restaurant.
L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition des titres-restaurant, elle sera indiquée sur le bulletin de paie sous le libellé « Titres Restaurant », pour les salariés remplissant les conditions d’attribution.
ARTICLE 5 – ÉMISSION DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront émis par une entreprise spécialisée.
La société VIENNOISERIE LIGERIENNE conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres-restaurant.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.
Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.
Fait à Mortagne-sur-Sèvre, en 3 exemplaires, le 16/02/2024,
Pour l’entreprisePour la délégation syndicale CFDT Directeur
