PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025
La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, représentée par, agissant en qualité de Directeur, assisté de
D’une part,
Et la CFDT, représentée par, son délégué syndical, assisté de.
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société VIENNOISERIE LIGERIENNE a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et le Délégué Syndical aux dates suivantes : - Le 14/11/2024 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 03/12/2024 : Propositions de l’Organisation Syndicale - Le 13/01/2025 : Propositions de la Direction - Le 15/01/2025 : Nouvelles propositions de la Direction et clôture
Lors de la réunion du 03/12/2024, le Délégué Syndical de la CFDT a émis les propositions suivantes servant de base à la négociation :
Une augmentation générale de 3.16% pour l’ensemble des salariés
La modification du 13ème mois lié à la prime d’ancienneté
Avoir un critère d’ancienneté échelonné par paliers réguliers
Ramener le palier des 12 ans à 10 ans
Créer un palier à 20 ans d’ancienneté valorisé à 7 semaines
Ne plus faire de différenciation entre les statuts
Ouvrir un dialogue avec la Direction pour harmoniser les méthodes sur le paiement des heures supplémentaires
Lors de cette réunion, la direction a échangé avec les élus pour mieux comprendre les orientations prises par le Délégué Syndical afin de justifier ses souhaits.
Lors de la réunion du 13/01/2025, la Direction a proposé les éléments suivants :
Ouvrir un dialogue avec les élus pour harmoniser les méthodes sur le paiement des heures supplémentaires
Sur le 13ème mois lié à l’ancienneté
La Direction est favorable à l’uniformisation entre les statuts
La mise en place d’un travail réalisé par BCO pour uniformiser cette prime sur tous les sites et en tenant compte de la future nouvelle convention collective
La modification du montant de la prime transport 1.30€ à partir du 01/01/2025
Des augmentations pour l’ensemble des salariés décomposées comme suit :
Prise en charge de la hausse du régime santé => + 0,15% de la MS brute
Revalorisation des grilles de salaire => + 0,35% de la MS brute
Augmentation générale => + 1% de la MS brute
Une revalorisation de la grille supplémentaire
Passage des E1N2 des grilles production-logistique et SDL à E1N3
La Direction rappelle que :
L’inflation sur 1 an est de 1%
La hausse du prix des matières premières est de 29%
Le coût des augmentations individuelles et des changements de de niveau sont de 0.71% de la MS brute
Lors de cette réunion, aucun accord n’a été trouvé. Dans leur volonté respective de poursuivre la négociation, le délégué syndical et la Direction décident de programmer une prochaine réunion. Une nouvelle réunion s’est donc tenue le 16/01/2025.
Le délégué syndical souhaite que l’Augmentation Générale soit davantage valorisée. Il fait une contre-proposition :
Augmentation générale => + 1.5% de la MS brute
Prise en charge de la hausse du régime santé => + 0,15% de la MS brute
Revalorisation des grilles de salaire => + 0,85% de la MS brute
Lors de cette réunion, la Direction a fait de nouvelles propositions :
Des augmentations pour l’ensemble des salariés décomposées comme suit :
Prise en charge de la hausse du régime santé => + 0,15% de la MS brute
Revalorisation des grilles de salaire => + 0,54% de la MS brute
Augmentation générale => + 1.2% de la MS brute
La modification du montant de la prime transport 1.30€
Sur le 13ème mois lié à l’ancienneté
L’uniformisation entre les statuts
La mise en place d’un travail réalisé par BCO pour uniformiser cette prime sur tous les sites et en tenant compte de la future nouvelle convention collective
L’ouverture d’un dialogue avec les élus pour harmoniser les méthodes sur le paiement des heures supplémentaires
L’ensemble de ces propositions ont été approuvés par le délégué syndical. Ces mesures s’appliqueront à compter du 01/01/2025.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Vendée.
