ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/02/2020 RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par En qualité de Président
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : DUREE
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ARTICLE 6 : RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
ARTICLE 7 : INFORMATION INDIVIDUELLE
ARTICLE 8 : PUBLICITE
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales publiées au Journal Officiel du 27 décembre 2019, la Direction a manifesté sa volonté d’attribuer une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat.
La Société Viessmann Faulquemont SAS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 1 – OBJET
Par le présent accord spécifique, les parties signataires ont donc entendu préciser les modalités d’attribution de cette prime liée au contexte social et économique en France.
Elles soulignent par ailleurs le caractère spécifique et exceptionnel de cette prime qui ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes, ni à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : DUREE
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin du mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit le 31 mars 2020.
A cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés Viessmann Faulquemont liés par un contrat de travail au 29 février 2020.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant individuel de la prime est plafonnée à 300 euros brut par salarié.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aura lieu avec la paie de février 2020, dont le paiement aura lieu début mars 2020.
ARTICLE 6 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit arrondi à 54 764 euros), la prime attribuée dans les conditions prévues par la loi précitée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts, ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée ne bénéficie pas de régime fiscal ou social de faveur.
ARTICLE 7 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Chaque salarié bénéficiera d’un courrier individuel indiquant :
le montant individuel brut de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versé,
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – CS 20023 - 31, rue du Cambout 57003 METZ Cedex 01.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l'application informatique de l'entreprise.
Faulquemont, le 24/02/2020
En 9 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire ou notifié à une organisation non signataire.
Pour la Société Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Président
