AVENANT INTERPRÉTATIF DU 25 JUIN 2019 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 3 MARS 2016 RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2016
VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par En qualité de Président
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET,
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 3 mars 2016, signé par trois organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise (CFDT, CFTC et CFE-CGC) dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2016, il avait été convenu, en application du point III de cet accord – « Indexation des primes et indemnités - A) Revalorisation de 1,50 % des primes d’activité suivantes - prime de poste alterné : * Catégorie de salariés concernés : ouvriers
* Conditions de versement : par journée de présence en poste d’après-midi. Le montant de la prime est calculé sur une base théorique de présence de 10 jours par mois en poste d’après-midi. Les salariés travaillant uniquement en poste de matin ou de jour ne sont pas concernés.
* Montant de la prime : 32,16 euros bruts par jour de présence en poste d’après-midi
* Périodicité de versement : mensuelle »
La société Viessmann Faulquemont a reçu le 4 mars 2019 une assignation devant le tribunal de grande instance de Metz à la demande du syndicat CGT Viessmann. Ce dernier demande au tribunal d’interpréter puis d’exécuter l’accord du 3 mars 2016, pour ce qui concerne les dispositions reprises ci-dessus sur la prime de poste alterné pour les ouvriers.
La CGT, non signataire l’accord du 3 mars 2016, estime en effet qu’au titre de ces dispositions, les salariés auraient dû percevoir une prime journalière de 32,16 euros bruts et non mensuelle.
Il n’était pas dans l’intention des parties signataires de l’accord précité de prévoir une prime par journée travaillé en poste d’après-midi, mais bien une prime mensuelle forfaitaire.
C’est dans ce contexte que les parties signataires de l’accord d’entreprise du 3 mars 2016 relatif aux négociations annuelles obligatoires ont entendu clarifier leur intention sur ce point, afin d’éviter toute controverse, et souhaité conclure le présent avenant interprétatif.
I – INTERPRÉTATION DU POINT III « Indexation des primes et indemnités […] prime de poste alterné »
Le présent avenant a pour objet de préciser l’intention commune des parties à l’accord d’entreprise du 3 mars 2016 quant au montant de la prime de poste alterné pour les salariés ouvriers.
Les parties signataires s’accordent pour considérer que les dispositions du point III de l’accord du 3 mars 2016 – « Indexation des primes et indemnités - A) Revalorisation de 1,5 % des primes d’activité suivantes - prime de poste alterné » doivent être interprétées en ce sens que les ouvriers travaillant 10 jours en poste d’après-midi au cours du même mois perçoivent, par mois, une prime forfaitaire de 32,16 euros bruts.
II – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord d’entreprise du 3 mars 2016, soit une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2016.
III - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société VIESSMANN Faulquemont SAS présent dans l’entreprise à la date de signature.
V - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout CS 20023 57003 METZ Cedex 01.
Un exemplaire du présent avenant sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Faulquemont en 8 exemplaires originaux, le 25/06/2019,
Pour la Société Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
Président
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Directeur des Ressources Humaines
