CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale d’autre part,
Ont convenu ce qui suit, PREAMBULE
Au sein de la société VIESSMANN FRANCE SAS, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont conclu un accord portant sur le calendrier social de l’année à venir. A ce titre, l’accord conclu le 1er janvier 2025, priorise et organise l’ensemble des négociations sociales de l’année. Au cours de ces discussions, les parties sont convenues de positionner la négociation annuelle obligatoire dans la première partie de l’année. Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions légales de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 2, 8,11 et 22 avril 2025 pour négocier et convenir de ce qui suit. À l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet la révision de la politique salariale de l’entreprise et de certains éléments périphériques de rémunération. Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même thème.
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société VIESSMANN France SAS.
Article 3. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société VIESSMANN France SAS. Sont exclus du bénéfice de cet accord :
Les stagiaires et apprentis dont la rémunération est fixée par des dispositions légales,
Le personnel n’étant pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise
Les salariés dont la rupture du contrat de travail est notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) à la date d’entrée en vigueur du présent accord)
Article 4. Politique salariale
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation globale de 2,5% de la masse salariale applicable au 1er avril 2025 répartie en augmentation générale et en augmentation individuelle.
4.1. Augmentation générale
Les parties conviennent d’attribuer une augmentation générale dans les conditions suivantes :
120€ de revalorisation du salaire mensuel brut de base pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 2500€.
95€ de revalorisation du salaire mensuel brut de base pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 2500€ et inférieure ou égale à 4500€.
75€ de revalorisation du salaire mensuel brut de base pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure à 4500€.
Pour bénéficier de cette augmentation générale les salariés doivent avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois révolus et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette augmentation sera attribuée au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
4.2. Augmentation individuelle
Les parties conviennent d’attribuer une augmentation individuelle de 0,7% de la masse salariale. Pour en bénéficier de cette augmentation individuelle les salariés doivent avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois révolus et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (à l’initiative du salarié ou de l’employeur) à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette augmentation sera attribuée au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 5. Périphériques de rémunération
L’application des périphériques de rémunération sera effective au 1er avril 2025.
5.1. Revalorisation des indemnités kilométriques
Les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile -lieu de travail peuvent bénéficier d’indemnités kilométriques. Les parties conviennent de revaloriser le montant de cette indemnité à hauteur de 0,14 centimes par kilomètre parcouru dans la limite 80 kilomètres aller-retour par jour, quelle que soit la région. La distance prise en compte pour le calcul est l’itinéraire le plus court entre le domicile déclaré du salarié et son lieu de travail. Le versement de cette indemnité n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’abonnement pour les transports en commun. Cette indemnité n’est pas versée les jours déclarés en télétravail.
5.2. Revalorisation des titres-restaurant
La valeur du titre-restaurant est arrêtée à 12€ brut. La contribution patronale au financement du titre-restaurant s’élève à 60% de la valeur du ticket, soit 7,20€.
5.3. Indemnité d’occupation et de remboursement des frais professionnels
Les parties conviennent de mettre en place une indemnité d’occupation et de remboursement des frais professionnels pour les salariés cadres itinérants. Cette indemnité vise à couvrir notamment les frais de chauffage, électricité, climatisation, frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’impression éventuels, frais d’abonnement téléphonique et internet, et les coûts supplémentaires éventuels d’assurance du logement utilisé comme local professionnel exposés au titre du travail à distance. A ce titre cette allocation forfaitaire est attribuée mensuellement à hauteur de 35€ brut pour couvrir l’indemnité d’occupation et les frais professionnels engagés dans le cadre du travail à distance. Elle est versée pour chaque mois travaillé. Elle bénéficie de l’exonération de cotisations et contributions sociales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de télétravail. Elle se substitue aux précédents remboursements de frais de connexion internet et défraiement de fourniture.
5.4. Jour de congés d’ancienneté supplémentaire
Les parties conviennent d’attribuer un jour de congés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant atteints 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce jour est attribué au 1er janvier de l’année suivant la date anniversaire des 25 ans d’ancienneté révolue. Pour l’année 2025, les salariés ayant acquis 25 ans d’ancienneté au 1er janvier de cette année bénéficieront de cette journée supplémentaire sur le compteur de jours de congés le 1er juin 2025.
5.5. Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles
Le budget des Activités Sociales culturelles du Comité Social et Economique est revalorisé à hauteur de 0,45% de la masse salariale. Cette revalorisation intègre et se substitue aux différentes contributions supplémentaires de l’employeurs aux activités du CSE.
Article 6. Abondement PEE
La Direction s’engage à ouvrir la discussion sur la mise en place d’un abondement employeur sur le Plan d’Epargne Entreprise lors du renouvellement de l’accord d’intéressement.
Article 7. Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2025. L’ensemble des mesures détaillées par le présent accord sera effectif sur la paie du mois de mai, versée début juin.
Article 9. Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise. A ce titre il sera adressé par courrier électronique et sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Article 10. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts dématérialisées auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Faulquemont, en 3 exemplaires le 23 avril 2025 Pour la Direction DRH
Pour l’Organisation syndicale CFDT Déléguée syndicale
