ACCORD COLLECTIF DU 30 JANVIER 2024 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La
Société VIGNAL ABL, 3/5 Rue de la Cotonnière, 14000 CAEN, représenté par Monsieur Président,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
D’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : les 15 janvier 2024, le 29 janvier 2024 et le 30 janvier 2024 pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La direction a remis les documents comportant les données nécessaires à l’échange et a présenté les résultats financiers de l’année 2023.
Les syndicats CFDT et CGT ont fait état de leurs revendications.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – MESURES SALARIALES
Pour les salariés non-cadres (groupe d’emploi de A à E), il a été convenu une augmentation générale de 3%, et une enveloppe d’augmentation individualisée de 0.7 %.
Pour les salariés cadres (groupe d’emploi de F à I), une enveloppe d’augmentation individualisée de 3.7% sera allouée.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Article 2 – PRIME DE 13e mois
Pour tous les collaborateurs non-cadres (groupe d’emploi de A à E), Il est convenu de verser une prime de 13ème mois plafonnée à 2100 € bruts versée en deux fois : mois de juin et novembre.
Conditions de versement :
Collaborateurs non-cadres (groupe d’emploi de A à E) Présent dans les effectifs au moment du versement : 30 juin et 30 novembre Avoir 2 mois d’ancienneté au moment du versement.
La prime de 13e mois est versée au prorata du temps de présence du salarié sur l’année.
Article 3 – MUTUELLE
Pour le personnel non-cadre ne relevant pas de l’article 2.2 de l’ANI* du 17 novembre 2017, la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur est de 50%.
Il est convenu de porter cette prise en charge de l’employeur à 60%.
Article 3 – PRIME DE PATAGE DE LA VALEUR
Il est convenu de verser à l’ensemble des collaborateurs liés à l’entreprise à la date de signature du présent accord une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 €.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS) selon les modalités prévues par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
De même, sous condition d’atteinte de la marge brute budgétée du 1er semestre 2024, la Direction s’engage à verser une seconde Prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 100 euros.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera télédéclaré sur la plateforme de « Téléaccords » du ministère du travail. Le présent accord sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
A Caen, le 30/01/2024
Pour la société VIGNAL ABLPour l’organisation Syndicale CFDT
