DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019 POUR 2020
ENTRE :
Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,
GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
ET :
L’organisation syndicale CGT
représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
La Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier ont abordé les salaires effectifs et des différentes primes existant dans l’entreprise qui constituent des éléments de rémunération. La négociation a également permis d’aborder le temps de travail et l’égalité professionnelle. Les négociations 2019 pour 2020 se sont déroulées en particulier lors des séances les 18 novembre et le 10 décembre 2019, dernière séance où un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.
Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée du GIE VMPJ.
Article 2 : Revalorisation de la gratification pour la médaille du travail :
La gratification pour médaille du travail est portée de 30 euros à 33 euros par année d’ancienneté au sein du GIE MPJVR. Cette revalorisation s’applique à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, soit pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 5 : Lissage de la rémunération :
La mensualisation qui a été initiée lors des précédentes NAO a pour objectif de lisser la rémunération afin de mieux répondre aux échéances de prélèvements qui sont majoritairement mensuels (prêt immobilier ou à la consommation, loyer, électricité, gaz, téléphone, internet, impôts …). Cette mesure est également mieux adaptée à la mise en place du prélèvement à la source.
Cette mensualisation consiste alors dans le versement au mois le mois des primes suivantes :
De la prime vacances
De la prime d’ancienneté
De la prime compensatrice
Dans ce cadre, chaque mois ces primes seront calculées avec les éléments du mois de paie concerné.
A cette occasion,
la prime coefficient familial et la prime réduction temps de travail seront supprimées. Leur montant sera alors intégré à d’autres primes existantes,
La prime d’ancienneté regroupera la prime d’ancienneté conventionnelle et la prime d’ancienneté maison,
La prime compensatrice regroupera l’ancienne prime compensatrice, l’ajustement RTT et le montant résiduel de la prime réduction temps de travail.
Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord d’entreprise de 2019.
Article 6 : Prime attente et prime vigne :
Les parties se sont accordées sur un relèvement annuel de 630,00 euros de ces 2 primes (à la place de l’augmentation paritaire 2020). A cette occasion, ces primes seront également impactées par :
L’intégration du montant moyen de la prime coefficient familial (qui est supprimée), pour la prime vigne et pour la prime d’attente, soit un montant annuel de 100,17 euros,
La diminution du montant minimum de la prime réduction temps de travail (qui est supprimé), pour la prime vigne, pour un montant annuel de 1 793,97 euros.
In fine, les primes vignes et primes d’attente seront portées mensuellement à 350,41 euros pour la prime vigne et à 194,10 euros pour la prime d’attente, applicable dès le mois de janvier 2020.
Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.
En complément de l’abondement pérenne qui existe actuellement de 700 euros pour 700 versés par le salarié, cet abondement complémentaire et exceptionnel sera d’un maximum de 420 euros pour 140 euros versés par le salarié pour tout versement volontaire en provenance de la prime d’intéressement relative à l’exercice fiscal en cours.
Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord portant règlement du PEE.
Article 8 : Aménagement de fin de carrière :
Afin de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite, les signataires du présent accord ont convenu de reconduire pour 18 mois le dispositif d’aménagement de fin de carrière actuellement en place dans l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2019.
Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagements individualisés du temps de travail en fin de carrière en date du 29 janvier 2013.
Afin de renforcer la prévention de la pénibilité, cet avenant sera réservé au seul personnel reconnu handicapé.
Article 9 : Santé et Qualité de Vie au Travail :
Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signés un accord à la date du 10 octobre 2018 sur la SQVT. Cet accord intègre en particulier les points traitants de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de la prévention de la pénibilité.
Article 10 - Publicité
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;
Fait en trois exemplaires originaux, à Epernay, le 24 septembre 2020.
La Société VMPJ :Les organisations syndicales :
XXX XXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
