DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE :
Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,
GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D'UNE PART,
ET :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
Les parties à la négociation se sont réunies les 28 mars, 9 avril, 28 avril et 16 mai 2025, dernière date à laquelle un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée du GIE VMPJ, présents au 1er juin 2025.
Article 2 : Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre
A compter du 1er mars 2025, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels et sur les primes en application des dispositions de la Tripartite Champagne de
1.10%.
Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation.
Article 3 : Mesures familiales
Absences pour évènements familiaux :
La condition d’ancienneté de 7 mois prévue à la convention collective du Champagne pour pouvoir bénéficier des absences pour évènements familiaux est supprimée. Cette mesure permettra à chaque salarié de pouvoir bénéficier d’une absence rémunérée quelle que soit sa date d’arrivée dans l’entreprise.
Absences pour enfant malade
La Convention collective du Champagne dispose que tout salarié ayant au moins un 1 an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée maximum de 10 jours par année civile, s’il justifie cumulativement :
qu’un enfant de moins de 12 ans dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, est malade ;
et qu’un certificat médical atteste la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.
Ces journées doivent normalement être rémunérées à 50 % du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée. Les Négociations Annuelles Obligatoires du 22 mai 2023 ont acté que les 2 premiers jours enfant malade soient rémunérés à 100% du salaire habituel. A compter de la signature du présent accord, la Direction porte le maintien de la rémunération à 100% du salaire habituel pour les 4 premiers jours enfants malade. Les 6 jours enfants malade qui suivront seront rémunérés à 50%, ainsi que le prévoit la Convention collective du Champagne. Cette disposition sera intégrée et détaillée dans un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction soumis à la signature des partenaires sociaux.
Article 4 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise
Il est prévu le maintien de l’abondement pérenne de 1000€ pour 1000€ versés sur le fond Pernod Ricard. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties d’un accord de principe sur la proratisation de l’abondement (pérenne et exceptionnel) en fonction de l’ancienneté du salarié au 30 juin de l’exercice fiscal concerné par l’abondement : Par exemple, pour un salarié qui est arrivé le 1er janvier de l’année N :
Le salarié aura 6 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année N
Le montant maximum d’abondement qui peut être attribué au salarié au titre de l’exercice fiscal N-1/N sera proratisé à hauteur de 50%
La signature de l’avenant à l’accord sur l’abondement pérenne aura lieu dès que la mesure sera mise en œuvre au niveau du groupe et prendra effet à cette date, sans que cela remette en cause le présent principe de proratisation.
Article 5 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
L’entreprise accepte de revaloriser le budget de fonctionnement de 0.06% de la masse salariale afin de permettre au CSE de prendre en charge, conformément aux règles de gestion des comités, les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat (hors convocation de la Direction), mettant fin à l’usage de prise en charge directe de ces frais par l’Entreprise. Le budget global de fonctionnement sera donc porté au total à 0.26% de la masse salariale. A titre rétroactif, pour le 2ème semestre 2024, il est attribué une enveloppe exceptionnelle de 2000€.
Article 6 : Champagne
Il est attribué à titre exceptionnel pour l’année 2025 un carton de 6 bouteilles de champagne par salarié de la qualité « Belle Epoque défaut fleur ». Seront bénéficiaires les salariés présents à l’effectif le 1er janvier 2025 et le 1er juin 2025 (mois de distribution), hors transfert.
Article 7 : Progression de carrière
Afin de reconnaitre la montée en compétences de nos salariés dans le vignoble liée à l’évolution des pratiques culturales, les parties signataires s’engagent à lancer un groupe de travail dans le cadre de la progression de carrière. Celui-ci aura pour objectif de créer des échelons supplémentaires d’évolution sur un principe de validation des acquis sur le terrain pour :
les vignerons avec un socle de compétences / savoir-faire par paliers de 2x5 points pour arriver à un coefficient de 180
les tractoristes avec ajouts de savoir-faire techniques pour arriver à un coefficient de 190 + 10
Les parties s’engagent à faire aboutir les discussions au plus tard le 31 décembre 2025 avec la signature d’un avenant à l’accord sur les progressions de carrière et une rétroactivité au 1er juillet 2025 si le premier pallier est atteint en 2025. Le groupe de travail déterminera les conditions d’éligibilité, les blocs de compétences par métier et par pallier et les conditions de validation des acquis.
Article 8 : Révision
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité
Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en trois exemplaires originaux, à Epernay, le 10 juin 2025.
La Société VMPJ Les organisations syndicales :
XXXXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.G.T
