Procès-verbal d’accord partiel dans le cadre de la NAO 2024 pour l’année 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, telle que prévue par les articles L2242-1 et 2242-2 du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Entre les soussignés :
La société [Nom de l'entreprise], représentée par [Nom du Directeur], agissant en qualité de [Fonction], d’une part,
Et les organisations syndicales, ci-dessous :
L’organisation [Nom de l'organisation syndicale], représentée par [Nom du représentant syndical], en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation [Nom de l'organisation syndicale], représentée par [Nom du représentant syndical].
Cette négociation a donné lieu à deux réunions les [Dates des réunions].
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme-femme dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les représentants syndicaux ont présenté les attentes des salariés avec les propositions suivantes :
Propositions de [Nom du représentant syndical] :
Revalorisation du taux horaire de X%.
Indemnisation pour l'entretien des vêtements.
Prime d'ancienneté pour les plus de 20 ans.
Une semaine enfant malade prise en charge par l'entreprise.
Treizième mois progressif pour l'année 2025.
Prime [Dénomination].
Indemnité de repas au-delà d'un certain nombre d'heures de travail.
Prime travail du samedi.
Propositions de [Nom du représentant syndical] :
Augmentation de la prime travail du samedi.
Passage du taux horaire à [Montant].
Prime d'indemnisation téléphonique.
Prime pour nuisances et salissures.
Réglementation des indemnités repas selon les horaires de départ.
Position de la Direction
La société rappelle que le contexte économique reste difficile, influant sur le développement et les négociations commerciales. En outre, elle rappelle que l’ensemble des salariés est rémunéré au-dessus des minima conventionnels et qu'ils bénéficient d’avantages supplémentaires. La direction assure le maintien des dispositions suivantes pour l’année 2025 :
Paiement de la journée de solidarité.
Participation patronale à la mutuelle à hauteur de X%.
Maintien du treizième mois progressif à [Montant].
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société [Nom de l'entreprise] et est applicable pour l’année 2025.
ARTICLE II - CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail.
ARTICLE III - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Le principe de la journée de solidarité est rappelé, incluant une contribution patronale et une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Les modalités d'application pour 2025 sont précisées.
ARTICLE IV - DÉPÔT LÉGAL Le présent accord sera affiché et déposé sur la plateforme officielle des accords du Ministère du Travail.
