ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés:
La SOCIETE VIIA CONNECT LE BOULOU Société Anonyme Simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de PERPIGNAN, sous le n° 528 963 234 00034, dont le siège social est situé LIEU-DIT CAMPS DE LA BASSA - PLATEFORME AUTOROUTE FERROVIAIRE- 66160 LE BOULOU , représentée par Monsieur XXX, Chef de Région Catalogne dûment habilité par le Président aux fins de signer le présent accord (copie jointe du pouvoir), Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ; L’organisation syndicale signataire a obtenu plus de la moitié des voix au premier tour des dernières élections professionnelles (copie jointe des procès-verbaux des dernières élections). Elle peut donc valablement signer le présent accord. Ci-après désignés « le syndicat »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la société VIIA CONNECT LE BOULOU a souhaité mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) au bénéfice des représentants du personnel. A cette occasion, les Parties se sont rapprochées, afin de rendre la mise en place de la BDESE plus accessible pour l'ensemble des représentants du personnel concernés. Dans ce cadre, les Parties ont convenu de faire évoluer la structure de la BDESE, afin de la simplifier et d’en améliorer la lisibilité pour l’ensemble des représentants du personnel concernés. Dans ce contexte, la BDESE contient l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations du CSE. La BDESE constitue pour les représentants du personnel un vecteur principal d’information sur l’entreprise, notamment sur la politique sociale de l’entreprise, la situation économique et financière et les orientations stratégiques. Ainsi, l’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner aux représentants du personnel une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Après plusieurs réunions entre les Parties, l’accord a été signé le xxx.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la société VIIA CONNECT LE BOULOU. Article 2 : Objet Le présent accord collectif a pour objet de préciser :
Les modalités de fonctionnement de la BDESE ;
L’organisation, le contenu et l’architecture de la BDESE
Article 3 : Modalités de fonctionnement de la BDESE
La BDESE est accessible aux représentants du personnel détenant l’un des mandats suivants :
membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ;
délégué syndical (DS).
La BDESE prend la forme d’un répertoire partagé et est accessible par l’ensemble des membres du CSE et par les délégués syndicaux depuis leur session utilisateur connecté au réseau VIIA CONNECT LE BOULOU.
Article 4 : Organisation, Architecture et contenu de la BDESE
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données conformément l’art. L. 2312-21 du Code du travail. Les thématiques sont les suivantes :
l’investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,
les fonds propres,
l’endettement,
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l’entreprise
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon les rubriques distinctes ci-dessous :
Article 5 : Mise à disposition des informations
Tous les éléments d’informations transmis de manière ponctuelle ou récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Les représentants du personnel sont informés de l’actualisation de la BDESE par mail.
Article 6 : Modalités d’accès à la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE ne doivent pas être transmises à des tiers, quels qu’ils soient. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise. Cette obligation de discrétion court pour toute la durée du mandat des représentants du personnel.
La divulgation des informations incluses dans la BDESE causeraient nécessairement un préjudice à la Société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Il est convenu entre les Parties que les informations considérées comme confidentielles par la Direction ne pourront être imprimées sur papier ni reproduites.
Article 7 : Durée et révision de l’accord.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du code du travail. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Article 8 : Dépôt de l’Accord
Le présent accord ainsi que les avenants éventuels et les pièces annexes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ceci au plus tard dans les 15 jours suivants sa conclusion.
L’Accord sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan, en un exemplaire signé sur support papier.
Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait au Boulou, le 17 décembre 2024 en 5 exemplaires
Pour la société VIIA CONNECT LE BOULOU Monsieur XXX Chef de Région Catalogne
