PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
LA SOCIETE :VIIA CONNECT LE BOULOU
S.A.S au capital de 40 000 € 528 963 234 RCS Perpignan
dont le siège est situé Lieu-dit Camps de la Basse - Plateforme Autoroute Ferroviaire 66160 LE BOULOU
reprEsentEe par :
Monsieur XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes
d'une part,
ET,
La CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes.
d'autre part.
Préambule
Les parties se sont rencontrées pour :
Une réunion préparatoire le 26 septembre 2024 pour définir le calendrier des NAO et les personnes participant aux réunions suivantes.
Une première réunion le 22 octobre 2024 où la direction a remis le tableau des salaires, primes et avantages par catégorie professionnelle. La CFDT a présenté ses revendications
Une 2ème réunion le 19 novembre 2024 où la direction a transmis ses propositions pour les augmentations salariales
Une 3ème réunion le 17 décembre 2024 pour conclure à un accord.
À la suite des revendications émises par la CFDT lors de la réunion du 17 décembre 2024 et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu ce qui suit.
Rappel des revendications de la CFDT
Ajustement des salaires – Écart entre les différentes fonctions
Suite à la
convention du transport de l'année dernière, certaines catégories de personnel ont bénéficié d'augmentations qui ont accentué les écarts salariaux. Un débat intense a eu lieu au sujet de la différence de salaire entre les opérateurs, chefs de quai, agents de gabarit, CDM, conducteurs, référents, administratifs et les chefs de cours. Voici nos propositions :
Rétablir un écart de salaires suivant les postes tenus, afin de mieux reconnaître les responsabilités supplémentaires et les compétences requises pour ces fonctions.
Augmenter significativement la prime RFN pour mieux compenser les efforts et les spécificités des fonctions concernées.
Revalorisation des primes
Plusieurs revalorisations de primes ont été discutées et proposées pour mieux reconnaître l'engagement et les efforts des salariés :
Prime volante : Proposition d'augmenter cette prime à 18,50 € par jour.
Prime RFN : Augmentation pour atteindre 5 €, avec l'intégration de cette prime dans le salaire brut des employés après 5 ans de service. Cette mesure garantirait une stabilité financière accrue et une reconnaissance pérenne.
Prime repas : Proposition d'augmenter la prime repas à 9 € par repas, pour mieux couvrir les frais des salariés en déplacement ou en astreinte.
Clé café : Proposition d'augmenter la valeur de la clé café à 12 €, pour améliorer le bien-être quotidien des équipes.
Harmonisation des montants d’astreinte
Les membres du CSE ont également abordé la question de l'harmonisation des montants d’astreinte, qui varient actuellement selon les catégories de personnel. Les salariés souhaitent que cette harmonisation concerne :
GIRAF
Astreinte Opérationnelle
Astreinte Direction
L'objectif est de fixer des montants
uniformes pour toutes les catégories, afin de garantir équité et transparence pour l'ensemble du personnel.
Compte Épargne Temps (CET)
Comme chaque année, il a été exprimé le souhait d’introduire un
Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés de mettre jusqu’à 5 jours par an dans leur compte. Cette mesure offrirait plus de flexibilité pour la gestion des congés et du temps de travail, et répondrait à une demande récurrente des équipes.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes : ouvriers, employés, maîtrise et haute maîtrise présents au 31 décembre 2024.
Objet de l’accord
La Direction et la CFDT décident, pour la durée d’application de la présente décision, de rétablir les écarts de salaires selon les postes occupés dans la même proportionnalité que 2022, en appliquant aux salaires d’entrées :
+ 50 € / mois entre opérateur plateforme et le gabarit
+100 € / mois entre opérateur plateforme et opérateur manœuvre ferroviaire/chef de quai
+90 € / mois entre opérateur manœuvre ferroviaire et conducteur RFN
La prime RFN est revalorisée de 1 € par poste soit une prime RFN fixée à 4,5 € par poste. Les autres points de revendication n’ont pas été retenues. Parallèlement, il a été acté la mise en place d’une enveloppe Prime Partage de la Valeur dont les modalités seront fixées via une décision unilatérale.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 au soir, à cette date il cessera de produire ses effets.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque partie signataire en main propre contre décharge ou par voie recommandée avec accusé de réception. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la DREETS Occitanie, sous format électronique et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Perpignan par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la Direction. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Fait en trois exemplaires à LE BOULOU, le 18 décembre 2024 _______________________________________________________
