ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE VIIA CONNECT LE BOULOU 2025-2028
Entre les soussignés:
La SOCIETE VIIA CONNECT LE BOULOU Société Anonyme Simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de PERPIGNAN, sous le n° 528 963 234 00034, dont le siège social est situé LIEU-DIT CAMPS DE LA BASSA - PLATEFORME AUTOROUTE FERROVIAIRE- 66160 LE BOULOU, représentée par Monsieur XXX, Chef de Région Catalogne dûment habilité par le Président aux fins de signer le présent accord, Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ; Ci-après désignés « le syndicat »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE :
Consciente de la nécessité d’agir et de promouvoir des valeurs d’égalité et d’inclusion, VIIA CONNECT LE BOULOU souhaite s’inscrire dans une démarche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Plusieurs mesures ont déjà été mises en place afin de la favoriser telles que :
la diffusion d’une lettre d’objectifs visant à garantir l’égalité des droits au sein du groupe VIIA en 2020
la rédaction d’ offres d’emploi non stéréotypés
l’embauche de personnel féminin dans tous les métiers, y compris ceux au sein desquels elles sont sous-représentées. Ainsi, ont été embauchées : 1 femme opératrice manœuvre ferroviaire en 2023, 3 opératrices plateforme en contrat intérimaire en 2023, 2 opératrices accueil gabarit,
la formation du personnel féminin administratif pour le maintien et à la montée en compétence: 1 formation bureautique pour 1 assistante administrative, 1 formation juridique sociale pour 1 assistante RH
l’accompagnement au retour de congé parental et longue absence par le biais d’entretien retour longue absence.
une politique de recours à l’adaptation d’horaires qui permet notamment un équilibre des salariés H et F avec des gardes alternées
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des objectifs de progression et des actions concrètes concernant les domaines suivants :
L’Embauche
La Formation
La Rémunération effective
L’Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Dans ce contexte, l’ensemble des parties se sont retrouvées afin de fixer des objectifs de progression de chacun des indicateurs dans le cadre de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle. Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’EMBAUCHE
1.1. Objectif de progression : augmenter la proportion du personnel féminin dans l’effectif global
L’accroissement de la part des femmes dans l’entreprise implique des recrutements féminins plus importants, et dans tous les domaines d’activité. Tous les postes disponibles chez VIIA CONNECT LE BOULOU sont ouverts indifféremment aux hommes et aux femmes.
Afin d’arriver à une réelle mixité sur l’ensemble des postes, VIIA CONNECT LE BOULOU souhaite sensibiliser le grand public aux métiers de la plateforme par la diffusion d’une vidéo présentant le déroulement de carrière d’une salariée.
Pour ce faire, les parties conviennent des actions suivantes :
sensibiliser le grand public aux métiers de la plateforme par la diffusion d’une vidéo présentant le déroulement de carrière d’une salariée.
Maintenir la diffusion des offres d’emploi non stéréotypées
Présenter au moins une candidature féminine dès lors qu’au moins une candidate féminine correspondant aux critères de l’offre d’emploi a été reçue.
1.2. Indicateurs de suivi
Nombre de femmes recrutées / Nombre total de recrutements par statut
Nombre d’entretiens de recrutement de femmes réalisés / Nombre de CV de femmes reçus
ARTICLE 2. DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
2.1. Objectif de progression : Faciliter l’accès et la participation à la formation pour les salariés chargés de famille
L’entreprise reconnaît que bénéficier de formation permet en partie de favoriser l’évolution professionnelle et de développer l’employabilité de manière équitable. Soucieuses de faciliter son accès à l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur sexe ou leur âge, y compris pour ceux avec des charges familiales, et pour encourager un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle et prendre en compte les contraintes familiales, les parties conviennent de :
Privilégier les déplacements dans le cadre de la formation à proximité du lieu de travail ou de privilégier les formations via e-learning.
Communiquer les horaires et dates de formation au moins 3 semaines avant le début de la formation.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à étudier 100% des demandes de formation des salariés de retour d’un congé lié à la parentalité de plus de 3 mois.
2.2. Indicateurs de suivi
Nombre de personnes formées par an par sexe et par âge.
% de formation à moins de 50 kms du lieu de travail.
Nombre de demandes de formation de salariés de retour d’un congé lié à la parentalité de plus de 3 mois par an et par sexe.
ARTICLE 3. TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE
3.1. Objectif de progression : identifier les éventuelles situations de différences de rémunérations inexpliquées
L’objectif est de s’assurer que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes perdure tout au long de leur carrière et de réajuster la politique salariale en cas d’inégalités constatées. En conséquence, les parties conviennent d’étudier les situations individuelles chaque année, via des revues d’équipe « people review ». Il est rappelé que toutes les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères non seulement professionnels mais aussi objectifs, mesurables et réalisables.
3.2. Objectif de progression : maintenir la rémunération des salariés accueillant un enfant pendant leur congé maternité ou paternité
Afin de limiter l’impact de la parentalité sur leur rémunération, l’entreprise s’engage à maintenir le salaire brut des salariés pendant leur congé maternité ou paternité, en complément du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, et à concurrence de la durée du travail prévue à leur contrat de travail sous condition d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ce maintien de salaire est versé dans la limite de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué de travailler.
3.3. Indicateurs de suivi
Nombre de situation individuelles étudiées dans le cadre des people review par rapport au nombre de salariés de l’entreprise par sexe.
Nombre de femmes ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé maternité
Nombre d’hommes ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé paternité
ARTICLE 4. QUATRIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
4.1. Objectif de progression : permettre au plus grand nombre de collaborateur de bénéficier des aides à la garde d’enfants
Afin de permettre aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans de continuer de travailler selon leurs desideratas, VIIA CONNECT LE BOULOU met à leur disposition des journées enfants malade, sous réserve de justificatifs, conformément aux critères d’éligibilité et aux conditions définies au sein de l’entreprise. Les parents en situation d’isolement (cellule monoparentale) pourront demander une adaptation de leurs horaires afin de faciliter l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Leur situation sera étudiée en priorité, et une réponse leur sera apportée dans les 30 jours, tenant compte des besoins de l’activité.
4.2. Indicateurs de suivi
Nombre de congés enfant malade par an et par sexe
Nombre de demandes d’adaptation d’horaire par an et par sexe
ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE, CHAMP D’APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
5.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er mars 2025.
6.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés VIIA CONNECTLE BOULOU, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée.
6.3. Modalités de suivi
Les membres du CSE seront informés annuellement de la réalisation des engagements de l’entreprise. Le tableau récapitulatif des différents objectifs, mesures et indicateurs de suivi, annexé au présent accord, servira de support à cette information.
ARTICLE 7. DUREE, ADHESION, REVISION, ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à partir du 1er mars 2025. Il cessera de produire ses effets à la date du 29 février 2028. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt. Les présentes dispositions pourront également être dénoncées par tout ou partie des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les contestations qui pourraient surgir dans l’interprétation et/ou dans l’application du présent accord ou de ces accords, ou lors de la conclusion de ces accords, seront examinées aux fins de règlements par le CSE saisi en vue d’une éventuelle conciliation. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales applicables et dans le respect des formalités en vigueur, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
auprès du secrétariat -Greffe du CPH compétent.
Un exemplaire du présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties en main propre. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés par mail et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Fait, en 4 exemplaires originaux, A Le Boulou, le 18 février 2025
Pour la société VIIA CONNECT LE BOULOU Monsieur XXX Chef de Région Catalogne
