ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2024 DE LA SOCIÉTÉ VIIV HEALTHCARE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ViiV Healthcare en France : Représentée par :
Le Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ViiV Healthcare :
La CFE/CGC,Représentée par sa déléguée syndicale
L’UNSA, Représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 10 et 17 octobre, 13 novembre 2023.
Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.
CHAPITRE 1 - POLITIQUE SALARIALE
ARTICLE 1 : Principes de la politique salariale
Les négociations annuelles obligatoires pour 2024 s’inscrivent dans un contexte inédit, d’environnement international de guerre, de crise énergétique et d’inflation.
Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de ViiV Healthcare France adoptés pour l’année 2024 uniquement, sont les suivants :
de reconnaître la performance individuelle,
de soutenir le pouvoir d’achat des salariés,
de préserver la compétitivité de ViiV France.
ARTICLE 2 : Date d’effet
Le processus de revue salariale se déroulera début 2024 et les augmentations individuelles et générales s’appliqueront au 1er avril 2024.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires
Tous les salariés de la société ViiV Healthcare sous réserve d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2024 au sein de ViiV Healthcare.
ARTICLE 4 : Augmentation salariale
4.1. Augmentation individuelle
ViiV Healthcare réaffirme son attachement au mécanisme d’augmentation individuelle permettant de valoriser la contribution et les efforts individuels de chaque salarié.
Ainsi et afin de reconnaitre et de récompenser la contribution individuelle de chaque salarié, les augmentations seront individualisées en fonction de la performance au titre de l’année 2023 selon les modalités suivantes :
Selon les grades, l’enveloppe totale des augmentations individuelles sera de
Pour les collaborateurs des grades 9 et + : 3% du salaire de base
Pour les collaborateurs des grades 7 à 8 : 1,8% du salaire de base
Pour les collaborateurs des grades 1 à 6 : 3% du salaire de base
4.2. Augmentation générale exceptionnelle
A titre exceptionnel et pour tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit l’année 2024, les partenaires sociaux ont convenu d’ajouter pour l’année 2024 uniquement une enveloppe d’augmentation générale afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés suivants :
Pour les collaborateurs des grades 7, 8, 9 et 10, l’enveloppe totale des augmentations générales sera de 2% du salaire de base ;
Une enveloppe hors revue de salaire sera dédiée en cas de réajustement concernant les salaires les moins élevés ou en cas de changement de niveau professionnel.
CHAPITRE 2 – MESURES LIÉES AUX EMPLOIS, AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
ET À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 5 : Prime partage de la valeur (PPV) de novembre 2023
Les Parties rappellent avoir d'ores et déjà signé en date du 30 novembre 2022 un accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur sur l'année 2023 d'un montant individuel de 800€ bruts qui a été versée à l'échéance de la paie du mois de février 2023.
Dans le cadre des présentes, la Direction s'engage à soumettre à la signature des organisations syndicales à la date de signature du présent accord, un nouveau projet d'accord collectif relatif au versement d'une prime de partage de la valeur sur l'année 2023 (« Accord PPV nov 2023 ») en annexe 1 des présentes et répondant aux conditions suivantes :
Montant brut individuel :
700€ pour les grades 1 à 6
1500€ pour les grades 7, 8, 9 et 10
Date de versement : échéance de paie du mois de décembre 2023
Bénéficiaires :
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés des grades 1 à 10 du business ViiV France, bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée au 1er septembre 2023 et encore en contrat à date du présent accord OU ayant bénéficié d’un contrat à durée déterminée plus de 6 mois dans l’année 2023 et en contrat à durée déterminée ou indéterminée à date du présent accord.
Echéance de l’Accord PPV nov 2023 : 31/12/2023
Condition suspensive de mise en œuvre de l'Accord PPV nov 2023: signature du présent accord et de l'Accord PPV nov 2023 par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au sein de l'Entreprise.
ARTICLE 6 : revalorisation Salaires
L’étude de revalorisation des salaires au regard du marché externe est réalisée chaque année par la Direction et a été engagée dès cet été. Cependant la Direction s’engage à porter une attention particulière aux DM à grande ancienneté dans l’entreprise au regard des salaires internes de cet emploi, avec revalorisation si nécessaire au 1er janvier 2024.
ARTICLE 7 : Prise de congés payés et JNT de la Visite Médicale
La prise de congés payés et JNT de la visite médicale est définie dans le cadre de l’accord collectif de Marly du 5 janvier 2000. Les parties ont convenu d’imposer 4 semaines minimum au lieu de 5 actuellement imposées durant la période du 1er juillet (ou la fin de la semaine la plus proche du 1er juillet) à l’avant-dernière semaine d’août (la dernière étant généralement consacrée au séminaire annuel de la Visite Médicale). A cet effet un avenant à l’accord collectif de Marly du 5 janvier 2000 sera réalisé.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2024 ; et des dispositions de l’article 5 de ce présent accord.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Direction Régionales et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Rueil-MalmaisonLe 22 novembre 2023 En 5 exemplaires
Pour la Direction :
Le Président
Pour les organisations syndicales :
La CFE-CGC, Représentée par sa déléguée syndicale, signataire
L’UNSA,Représentée par sa déléguée syndicale, signataire
