ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La Société, dont le siège social de situe, représentée par M
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir : Le X représenté par La X représenté par
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet l’instauration d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette prime vise à associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires de la prime tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du versement.
Sont exclus les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 30 novembre de l’année .
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant individuel de la prime est fixé à
450€ net.
Le montant sera modulé en fonction de critères définis, tels que :
La durée de présence effective,
Le temps de travail contractuel,
L’ancienneté.
La prime est modulée selon les critères suivants :
En cas d’absence 20€ seront déduits par jour d’absence (sauf en cas de maladie professionnelle, accident de travail et les 3 jours enfant malade) jusqu’au 20ème jour, ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel,
A compter de 112 jours d’absence la prime ne sera pas versée,
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de leur temps de travail contractuel,
Augmentation de 50€ net pour chaque année d’ancienneté puis plafonnée à compter de la 10ème année selon le tableau suivant :
La prime ouvre droit, selon les règles légales applicables :
À une exonération de cotisations sociales,
Et, selon les cas, à une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.
ARTICLE 5 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin du mois de décembre sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur ».
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera transmis au CSE, communiqué individuellement aux salariés et déposé sur la plateforme TéléAccords quand l’accord est collectif.
ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 18/12/2025.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L'ACCORD
L’établissement souhaite s’assurer de la conformité de cet accord vis-à-vis de la réglementation. En conséquence, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales qui ont fait preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis publié sur le site Https://accords-depot.travail.gouv.fr ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-2 et suivants et D. 2231-2 du Code du Travail.
