ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMMEE « ACTIVITE PARTIELLE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI »
Application de l'accord Début : 14/12/2020 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMMEE
« ACTIVITE PARTIELLE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI »
Entre :
Les entreprises de l’UES VCS,
Dénomination sociale : Les Villages Clubs du Soleil
Forme sociale : SA à directoire et conseil de surveillance
N° SIRET : 422 636 472 001 16
Code APE : 5520 Z
Adresse :23 rue François Simon, 13003 Marseille
Téléphone : 04 91 04 87 00
Effectif total :920 au 31/12/2019
Clôture comptable : 31 octobre
Représenté par : , en qualité de Président du Directoire
Dénomination sociale : SARL U Générale d’Entretien et de Maintenance du Midi
Forme sociale : SARL U
N° SIRET : 490 886 074 000 23
Code APE : 452 V
Adresse : 23 rue François Simon, 13003 Marseille
Téléphone : 04 91 04 87 00
Effectif total :4 au 31/12/2019
Clôture comptable : 31 octobre
Représenté par : , en qualité de gérant
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
— Monsieur pour la CFDT — Monsieur pour CFE-CGC
Fait en 6 exemplaires originaux à Marseille, le 14/12/2020.
Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur , délégué syndical
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur , délégué syndical
Pour l’UES VCS, Monsieur .
Diffusion : - 1 original déposé à la DIRECCTE - 1 original déposé au conseil des prud’hommes - 1 original pour chaque organisation syndicale - 1 original pour le comité social économique - 1 original pour les archives de l’entreprise
Préambule
Dans le contexte de pandémie de Covid-19, le gouvernement a adopté différentes mesures afin de favoriser le maintien dans l’emploi malgré la chute d’activité et de chiffre d’affaires.
Dans ce cadre, le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité (APLD) permet de placer de manière durable les salariés en activité partielle. Il prend le relai de celui de l’activité partielle tel que mis en place par décret du 25 mars 2020, prolongé pour les entreprises relevant de la liste S1 tourisme.
Ce dispositif d’APLD permet, par accord d’entreprise, de placer l’ensemble des salariés de l’entreprise en position d’activité partielle avec un taux maximum de réduction d’horaire de 40%, voire 50% lorsque la situation le nécessite, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sans dépasser la limite autorisée de réduction d’horaire.
Condition d’application de l’accord
Les conditions de recours à l’activité partielle exceptionnelle prévue depuis le début de la crise sanitaire demeurant applicables au minimum jusqu’au 31 décembre 2020 dans notre secteur, l’accord en présence a pour objectif d’en prendre le relai si le régime protecteur applicable au tourisme n’est pas prorogé.
Présentation de la SA Villages Clubs du Soleil
Aujourd’hui leader sur le secteur français des vacances familiales, la SA Villages Clubs du Soleil œuvre dans le secteur touristique et a pour activité l’exploitation et l’entretien de 18 villages de vacances, qui représentent un volume de 9500 lits. Le siège social est basé à Marseille. La SA Villages Clubs du Soleil est détenue à 99% par les associations Villages Clubs du Soleil et Renouveau Vacances.
Répartition des établissements (hors siège) :
Département
Implantation géographique
Amplitude d’ouverture
Alpes de Hautes Provence Digne les bains Mars-Octobre Bouches du Rhône Marseille Mars- janvier Charente- Maritime Ronces les bains Mai-Octobre Finistère Beg Meil Avril-septembre Hautes-Alpes Montgenèvre Orcières Vars Décembre-avril/ Juin-septembre Décembre-avril/ Juin-septembre Décembre-avril/ Juin-septembre Hautes-Pyrénées Val Louron Décembre-mars/ Juin-septembre Haute-Garonne Superbagnères Décembre-mars/ Juin-septembre Haute-Savoie Morzine Décembre-avril/ Juin-septembre Isère Les 2 Alpes Oz en Oisans Décembre-avril/ Juin-septembre Décembre-avril/ Juin-septembre Loire Atlantique La Baule Février-décembre Savoie Les Karellis Arc 1800 Les Ménuires Valmorel Décembre-avril/ Juillet-août Décembre-avril/ Juillet-août Décembre-avril Décembre-avril/ Juin-septembre Var Le Reverdi Avril-octobre
Un accueil multi saison :
65% de nos établissements ouverts en double saison, été et hiver
23% de nos villages ouverts en mono saison (Les Menuires, Ronce-les-Bains, Le Reverdi et Beg Meil)
12% des villages ouverts à l’année (La Baule et Marseille)
La SA Villages Clubs du Soleil accueille aussi bien des familles que des groupes, pour des séjours dont la durée est généralement la semaine, en formule « Tout Compris », qui inclut l’hébergement, la pension complète, les clubs enfants de 4 mois à 17 ans, le forfait remontées mécanique (été et hiver), le prêt de matériel (ski, randonnée, vélo, etc.), et l’accompagnement (excursions, randonnées, VTT).
Nos clients sont issus d’une commercialisation et d’une distribution auprès :
D’une clientèle directe et une stratégie multi-canal,
De Comités d’Entreprises, associations, fédérations,
De Tours Opérateurs français et étrangers.
La clientèle est à 90% française. En 2019, la SA Villages Clubs du Soleil a accueilli 120 000 vacanciers et a réalisé un CA de 70.4 M€.
En termes d’emploi, l’entreprise compte en 2019 690 ETP, dont 150 salariés permanents. 85% des contrats de travail sont des contrats de travail saisonniers.
Impact économique de la pandémie sur l’activité économique de l’entreprise et motif de recours à l’APLD
La lutte contre la propagation du virus du COVID-19 s’est notamment organisée par des mesures strictes de confinement, des interdictions de voyager, la fermeture des aéroports, des commerces et des établissements recevant du public. En conséquence, le marché du tourisme est le premier à être touché par la crise sanitaire mondiale.
Au regard de la dégradation rapide et catastrophique de la conjoncture économique sur l’activité de la société et de son impact sur l’économie française sans précédent, la société a été placée en activité partielle du 16 Mars 2020 au 31 décembre 2020. Durant cette période, le tourisme identifié comme secteur protégé a pu bénéficier d’un taux de prise en charge d’activité partielle de 100%.
Cette situation a été justifiée par :
La fermeture des sites de Montagne en cours d’exploitation du 15/03/2020 au 26/06/2020
La non-ouverture des sites bord de mer et urbain du 15/03/2020 au 26/06/2020
La baisse d’activité sur les mois de septembre et octobre des sites bord de mer et urbain liée aux annulations du fait de la reprise de la pandémie à partir du mois de septembre.
La fermeture des sites bord de mer et urbain à compter 31/10/2020
La fermeture des domaines skiables annoncée le 24/11/2020 par Emmanuel Macron
L’UES VCS n’a pas échappé à la chute drastique du volume de son chiffre d’affaires notamment au niveau de la SA Villages Clubs du Soleil, comme l’indiquent les données ci-après :
CA 2020 en M€ CA 2019 en M€ % Hiver 37.3 49.8 -25.1% Eté 14.1 20.6 -31.6% Annuel 51.4 70.4 -27%
Pour faire face à cette situation de crise, la société a été contrainte de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles notamment :
La mise en place d’un plan d’activité partielle
La mise en place d’un plan drastique de réductions des coûts et investissements
L’annulation ou le report des embauches et le non-remplacement des départs à l’initiative du salarié(e) jugés non-indispensables au maintien de l’activité
La suppression des évènements internes
Le recours à deux PGE et d’un prêt tourisme d’un montant total de 15,3 M€
Le report des échéances de prêts
L’arrivée de la 2ème vague et le renforcement des mesures sanitaires qui ont suivi (couvre-feu depuis le 17/10/2020 et le re confinement depuis le 30/10/2020) ont eu un effet délétère sur les réservations. Nous constatons à ce jour un CA en recul de 35% par rapport à l’année dernière.
Enfin, le manque de visibilité sur la saison d’hiver 2021 en termes d’ouverture des stations de ski et d’établissement recevant du public contribuent au ralentissement des ventes, rendant impossible toutes prévisions budgétaires.
La non-ouverture des remontées mécaniques et des domaines skiables annoncée par le président Macron le 24/11/2020 sur la période du 15/12 au 22/01 (à minima) représente une perte supplémentaire de CA d’un montant de 6.9 M€.
Etat comparatif du CA hiver 2021 hebdomadaire depuis l’ouverture des ventes :
Impact sur l’emploi
Grâce aux mesures d’activité partielle prises par le gouvernement français, la SA Villages Club du Soleil n’a pas été contrainte, à date, de mettre en œuvre une procédure de réduction des effectifs, pour faire face à cette situation économique.
La préservation de l’emploi est un enjeu important d’autant plus que les salariés disposent de compétences spécifiques quelques soient les services concernés.
Face à cette dégradation majeure de la conjoncture, et aux incertitudes du marché, la société est confrontée à une réduction durable de son niveau d’activité sur les mois à venir.
Les impératifs de défense de notre activité et des emplois motivent aujourd’hui la société à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée tel que déployé actuellement par la loi du 17 juin 2020, précisé par décret du 28 juillet 2020, et sous réserve que le régime protecteur applicable au tourisme ne soit pas prorogé.
Dans ce contexte, l’UES VCS a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure le présent accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, sous réserve de la fin des dispositifs actuellement applicables et plus adaptés à la situation des sociétés, notamment le dispositif spécialement applicable aux sociétés du secteur du tourisme et autres secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, mis en place par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Les organisations syndicales représentatives ont rendu un avis favorable à la mise en place de l’APLD au sein de la société, en date du 14/12/2020.
Le présent accord est donc établi entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, et sera joint à la demande d’autorisation auprès de la Direccte.
Objet et date d’effet d’entrée en vigueur et durée d’application de l’APLD
6-1 Objet
L’accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SA Villages Club du Soleil afin de préserver le maintien dans l’emploi malgré une conjoncture économique très difficile.
L’activité partielle de longue durée constitue une mesure collective de modification de la durée de travail qui s’opère par la réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée, par une réduction du nombre de journées travaillées sur la semaine ou par une fermeture totale, mais temporaire, d’unité de travail concernée.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
6-2 Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois. La durée totale de l’APLD sera limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
La mise en APLD de la société prendra effet au 1er janvier 2021 (sous réserve de sa validation par l’administration du travail), sauf si le dispositif spécialement applicable aux sociétés du secteur du tourisme mis en place par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle venait à être prorogé.
Une fois le présent accord signé, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DIRECCTE.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salarié(e)s et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.
La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, à compter de sa 1ère mise en place, sous réserve de sa validation par l’administration du travail. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Salariés concernés par l’activité partielle
Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l’entreprise relevant des activités listées ci-après, ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’APLD quel que soit leur statut et la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.
L’activité partielle étant liée à un manque de commandes ou à des fermetures de service ou d’établissements, les salariés rattachés aux fonctions support du siège ou aux établissements seront directement impactés.
Conformément à l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, d’autres dispositifs d’activité partielle sont susceptibles de s’appliquer concomitamment au sein des sociétés, sous la seule réserve qu’un même salarié ne relève pas concomitamment de 2 dispositifs différents.
Réduction maximale de la durée du travail
Pendant la durée d’application de l’activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l’entreprise sera de 40% de la durée légale. Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné en fonction de sa catégorie professionnelle, de son poste et de la fluctuation de l’activité sur la durée d'application du dispositif conformément au présent accord.
Cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application de l’APLD, telle que prévue au chapitre 3.
L’application de l’APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
En cas de dégradation manifeste de la situation économique de la société, celle-ci pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction d’activité puisse être portée de manière exceptionnelle à 50 %. Cette situation ne pourra toutefois se produire que dans les cas exceptionnels suivants, et seulement à l’absence d’un régime d’activité partiel plus favorable :
Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de confinement total ou partiel pouvant affecter l’entreprise et/ou les clients,
Fermeture des établissements,
Réduction de l’activité affectant à plus de 40 % un service, …
Modalités de la réduction de la durée de travail
Répartition des heures travaillées en fonction du taux d’activité dans le service concerné
Pour organiser la réduction des heures de travail selon les salariés, sera pris en compte le taux d’activité en fonction du service concerné comme suit :
Au niveau du siège :
Service Moy % inactivité sur la période Nb de personnes concernées DG 40 % à 50% 2 Paie 40 % à 50% 4 Ressources humaines 40 % à 50% 4 Accueil 40 % à 50% 1 Comptabilité 40 % à 50% 12 SI 40 % à 50% 4 Exploitation 40 % à 50% 9 Marketing & communication 40 % à 50% 11 Revenue management 40 % à 50% 5 e-commerce 40 % à 50% 2 Vente B to B 40 % à 50% 16 Ventes B to C 40 % à 50% 7 Service clients 40 % à 50% 12
Effectifs concernés au niveau des établissements :
A chaque nouvelle période de 6 mois, lors de la demande de renouvellement, il sera procédé à un réexamen des taux d’activité afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de la SA Villages Clubs du Soleil avec une modification, le cas échéant, de l’accord par avenant.
Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront alors communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations.
Modalités de réduction du temps de travail
Suivant les postes occupés par les salariés, la réduction du temps de travail pourra être mise en œuvre suivant les modalités ci-après :
Réduction du temps de travail sur la semaine, par alternance de jours chômés et de jours travaillés en télétravail ou sur le lieu de travail,
Réduction du temps de travail sur le mois, par alternance de semaines chômées et de semaines travaillées en télétravail ou sur le lieu de travail.
Modalités d’information des salariés
Chaque responsable de service ou d’établissement communiquera par tout moyen aux salariés les plannings d’activité à minima pour des période de 15 jours afin de répondre aux évolutions de l’activité et de la conjoncture. Un délai de prévenance de 48 heures minimum sera en tout état de cause respecté.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
En application des présentes, les salarié(e)s placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature des présentes, sont celles fixées par la loi du 17 juin 2020 et par décret du 28 juillet 2020.
Pendant les périodes d’inactivité : une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un taux plancher de 8,03€/heure et un plafond à hauteur de 70% de 4,5 SMIC maximum, conformément au dispositif légal,
Pendant les périodes d’activité : le salaire contractuel normal
L’indemnisation des salariés en forfait jours est calculée selon les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
Une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’UES VCS en termes de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel du présent dispositif.
11-1 Engagements en matière d’emploi
La société s’engage sur le principe, et compte tenu de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salarié(e)s de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.
Cet engagement ne fait pas obstacle à l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction et disciplinaire, permettant de mettre en œuvre toute procédure de licenciement pour motif personnel, de même qu’il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ruptures conventionnelles, négociées de gré à gré entre l’employeur et le salarié.
Si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer en priorité des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salarié(e)s concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle.
Bien entendu, l’engagement de maintien dans l’emploi viserait également à proposer à chaque salarié(e) concerné par une telle mesure, une solution de reclassement afin de lui permettre de conserver un emploi dans la société et à défaut à l’extérieur.
11-2 Engagements en matière de formation
Les parties conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.
À ce titre, les parties s’accordent sur l’importance de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, des projets coconstruits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail).
Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations visant à développer les compétences, à favoriser l’employabilité ou conduisant à l’acquisition de qualification liées aux métiers en tension (cuisine, encadrement de jeune enfants, …).
A ces fins, les parties signataires s’engagent à se rapprocher de l’OPCO et à envisager les différents dispositifs de formation mis en place en raison de la crise sanitaire, tels que le dispositif FNE-Formation sous réserve de sa reconduction, afin de mettre en œuvre tout type de formation permettant de favoriser les formations susvisées.
Le suivi des actions de formation fera l’objet d’un point spécifique inscrit à l’ordre du jour des réunions du CSE, à minima une fois tous les trois mois. Seront présentées les différentes actions de formation coconstruites entre les salariés et les managers et envisagées l’adaptation au sein de l’entreprise des actions mises en place au sein de l’OPCO et des autres dispositifs de formation.
Un bilan semestriel des actions en faveur de la formation sera transmis à la DIRECCTE.
Modalité d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord APLD
Le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires seront informés au minimum tous les trois mois sur le suivi du dispositif.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord sera adressé à l’administration.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
Dispositions finales
13-1 Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la SA Villages Clubs du Soleil. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
13-2 Révision- dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
13-3 Publicité – dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et ses annexes, dont le PV des résultats des dernières élections CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et mise en ligne sur l’intranet.
