AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’UES RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » POUR LES SALARIES NON CADRES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »
POUR LES SALARIES NON CADRES
Le présent avenant est établi entre les soussignés :
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés :
La
Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 chemin de la Renaudière, BP 8, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 384 252, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par .............................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
ET
La
Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML), Société par Actions Simplifiées, au capital de 338.240 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 25 chemin de la Renaudière, BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .............................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
ET
La
Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3.149.500 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 chemin de la Renaudière, B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .............................................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société,
Dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative
FORCE OUVRIERE représentée par .............................................., Délégué syndical de l’UES VILLE, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignées « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’UES « Ville » et les délégations syndicales se sont entendues sur la modification du régime complémentaire de prévoyance collectif et obligatoire « incapacité – invalidité – décès » applicable au personnel salariés non cadres des Sociétés BML, et VILLE GESTION, dans les conditions définies par l’accord collectif d’UES en date du 20 janvier 2020.
Il existe ainsi au sein des Sociétés BML et VILLE GESTION un régime complémentaire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au bénéfice des salariés non cadres, ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Toutefois, compte tenu des évolutions de la réglementation, notamment s’agissant des modifications introduites par le décret du 30 juillet 2021 relative à la définition des catégories objectives de salariés pour le bénéfice des régimes de protection sociale complémentaire, ainsi que par l’instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative aux modalités de maintien des garanties en cas de période de suspension du contrat de travail ; il est apparu nécessaire de mettre en conformité le régime complémentaire de prévoyance collectif et obligatoire « incapacité – invalidité – décès » au profit des salariés non cadres actuellement en vigueur.
C’est dans ce cadre qu’après négociation avec l’organisation syndicale représentative de l’UES, il a été convenu de modifier l’accord du 20 janvier 2020 dans les conditions définies ci-après.
Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information – consultation du comité social et économique en date du 16 décembre 2024.
Il est rappelé que la Société VILLE PERE ET FILS, qui appartient elle aussi au périmètre de l’UES VILLE, n’est pas concernée par le présent avenant, dans la mesure où cette Société relève d’une autre convention collective et est couverte par le régime conventionnel de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » de la branche du Transport routier.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
MODIFICATION DES BENEFICIAIRES
L’article 2 « BENEFICIAIRES » de l’accord susvisé est modifié comme suit :
Le régime complémentaire obligatoire de prévoyance s’applique aux salariés tels que définis ci-après :
- personnel salarié non cadre des Sociétés BML et VILLE GESTION, sans condition d’ancienneté.
Il est précisé que par salarié non cadre, il convient d’entendre l’ensemble des salariés des deux Sociétés susvisées ayant un statut d’ouvriers, d’employés, de techniciens et d’agents de maîtrise, qui ne relèvent pas des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
MODIFICATION - LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article 5 « SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL » de l’accord susvisé est modifié comme suit :
Le bénéfice du régime de complémentaire de prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire total ou partiel ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, etc…).
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Il est précisé que l’assiette retenue pour le calcul des contributions et des prestations est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur, indemnisation revenu de remplacement).
Dans les autres cas, le régime complémentaire de prévoyance des salariés ne bénéficie pas au salarié absent, et les contributions patronales et salariales ne sont pas dues, ceci n’ayant pas pour effet de mettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Les autres clauses de l’accord du 20 janvier 2020 demeurent inchangées.
FORMALITES
Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique ou remis en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt légal et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version rendue anonyme du présent avenant ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Information des salariés et des représentants du personnel
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent avenant conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à SAINT MARTIN EN HAUT le 16 décembre 2024
En 6 exemplaires originaux
3 pour chacune des sociétés composant l’UES
1 pour l’organisation syndicale représentative
1 pour le Conseil de prud’hommes
1 pour le CSE
Pour LA SOCIETE VILLE GESTION
..............................................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société
POUR LA SOCIETE VILLE PERE ET FILS
..............................................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société VILLE GESTION Elle-même Présidente de la Société
POUR LA SOCIETE BML
..............................................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société VILLE GESTION Elle-même Présidente de la Société
