portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale composée par les sociétés :
La
Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180.000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 chemin de la Renaudière, BP 8, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 384 252, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par ............................................, agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
La
Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML), Société par Actions Simplifiées, au capital de 338.240 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 25 chemin de la Renaudière, BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par ............................................, agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
La
Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3.149.500 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - 25 chemin de la Renaudière, B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par ............................................, agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société,
dénommée ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative :
FO représentée par ............................................, délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désignée « l’Organisation syndicale»
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT
Les sociétés VILLE GESTION, VILLE Père et Fils, et BML constituent ensemble une Unité Economique et Sociale reconnue par décision de justice du 10 mai 2007.
Un délégué syndical a été désigné au niveau de l’UES.
Dans la mesure où les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail instituant une obligation de négocier dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives,
les parties ont décidé d’engager des négociations obligatoires au niveau de l’UES.
A cet effet, elles se sont réunies le vendredi 9 mai 2025, afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION
En application des dispositions des articles L.2242-14, L.2222-3 et L.2222-3-1 du Code du travail, le présent accord est conclu au niveau de l’UES et a pour objet de définir :
le calendrier et les lieux des réunions,
les informations remises par l’UES aux négociateurs et la date de leur remise,
la durée de l’accord.
ARTICLE 2 - THEMES DE LA NEGOCIATION
Les parties rappellent qu’en application des dispositions des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle porte sur :
Les salaires effectifs
Par salaire effectifs, il faudra entendre les salaires bruts par catégorie ainsi que les primes.
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Ces sujets pourront être abordés conjointement ou simultanément.
ARTICLE 3 –NIVEAU DE NEGOCIATION
Les parties décident que l’ensemble des négociations obligatoires susvisées sont engagées au niveau de l’UES et le cas échéant pourront être conclues
au niveau de l’UES.
Il est expressément convenu que chacune des sociétés composant l’UES sont dispensées d’engager une négociation obligatoire à leur niveau :
si un accord portant sur les mêmes thèmes est conclu au niveau de l’UES ;
ou en cas d’échec de la négociation engagée au niveau de l’UES.
Ainsi, les parties conviennent que les sociétés VILLE GESTION, VILLE Père et Fils, et BML ne seront en aucun cas tenu d’engager elles-mêmes ces négociations.
ARTICLE 4 - LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Participeront à la négociation collective annuelle :
Pour les sociétés :
VILLE PERE ET FILS
BML
VILLE GESTION
............................................ qui pourra être assistée, accompagnée ou représentée par les personnes suivantes :
............................................, Gestionnaire social
Pour la délégation syndicale :
Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales des salariés représentatives dans l’entreprise.
La délégation syndicale comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’UES assisté d’un salarié.
Pour l’organisation syndicale
FO, la délégation comprend :
............................................, en qualité de Délégué syndical,
1 salarié choisi par l’organisation syndicale FO, à savoir ............................................
ARTICLE 5 - INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION
Conformément à l'article L. 2242-14 du Code du travail, il sera remis à la délégation syndicale, et au salarié l’assistant, les informations suivantes nécessaires à la négociation, par voie du courrier électronique ou par courrier remis en mains propre, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation :
Un tableau présentant les résultats économiques de l’UES
Des tableaux présentant l’évolution des effectifs et des emplois:
Le nombre de salariés par type de contrat et par sexe
L’évolution du nombre d’emplois par CSP et par sexe
L’évolution de la place des femmes et des hommes dans les effectifs
La mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs
Concernant l’organisation du temps de travail : une présentation de l’organisation actuelle du temps de travail au sein de l’UES par service de :
La durée et l’aménagement du temps de travail
La répartition du temps de travail avec la proportion de temps partiel
Concernant les salaires effectifs par service et par sexe, des tableaux comportant :
Les rémunérations moyennes,
L’évolution des salaires en taux horaire brut de base,
Les taux horaires bruts de base minima, moyens et maxima établis au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024
Les minima conventionnels en vigueur à la date d’engagement des négociations,
Les anciennetés minimales, moyennes et maximales établies au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024
Le nombre des augmentations individuelles, leur montant minimum, moyen et maximum sur l’année 2024
La liste des primes actuellement en vigueur
Un tableau présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur
Les indicateurs chiffrés de suivi des mesures mises en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les informations fournies ne font pas état directement ou indirectement des salaires individualisés
En outre, la Délégation syndicale pourra utilement consulter les éléments figurant dans la BDESE, et plus spécifiquement ceux relatifs à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’investissement social.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Toutes les informations et documents donnés au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel.
Ainsi, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces éléments.
ARTICLE 7 - CALENDRIER ET ACHEVEMENT DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. Ce nombre est égal à trois réunions.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 9 mai 2025.
Les négociations interviendront sur la période du 10 mai 2025 au 13 juin 2025.
La première réunion aura lieu le 16 mai 2025 à 16 heures.
La deuxième réunion aura lieu en principe le 23 mai 2025 à 14 heures, cette date pouvant être modifiée d’un commun accord lors de la réunion du 16 mai 2025.
La dernière réunion aura lieu en principe le 6 juin 2025 à 15 heures, cette date pouvant être modifiée d’un commun accord lors de la deuxième réunion.
Lieu de réunion : 25 Chemin de la Renaudière – 69850 ST MARTIN EN HAUT, dans la salle de réunion ou le bureau de .............................................
Les dates et heures de réunions pourront exceptionnellement être modifiées par la Direction en informant les membres de la délégation syndicale par tous moyens au moins 3 jours à l’avance.
Le temps passé à la négociation sera payé comme temps de travail à échéance normale.
Lors des différentes réunions et au plus tard lors du dépôt de l’accord ou du procès-verbal de désaccord sur les salaires effectifs, sera signé entre les parties un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
A l’issue de la dernière réunion, la négociation aboutira soit à la conclusion d’un accord qui fera l’objet d’une rédaction et publicité conformes à la Loi, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord dans lequel seront indiquées les propositions respectives de parties et les mesures appliquées unilatéralement par la Direction dont la publicité conforme à la Loi sera effectuée.
Compte tenu des rapports existant entre les différentes sociétés composant l’UES, les parties conviennent que le présent accord est soumis au régime de l’accord de groupe tel que visé aux articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Son champ d’application est constitué des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale VILLE limitativement les sociétés signataires du présent accord, à savoir :
la société VILLE GESTION ;
la société VILLE Père et Fils ;
et la société BML.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord prend effet à la date de sa signature, soit le 9 mai 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à la durée des négociations annuelles obligatoires soit jusqu’au 8 mai 2026. Toutefois, il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord.
A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 10 – FORMALITES
ARTICLE 10.1 – NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par courrier électronique, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.
ARTICLE 10-2 – DEPOT LEGAL
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
ARTICLE 10-3 – INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord d’UES conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
FAIT A SAINT MARTIN EN HAUT, le 9 mai 2025
En 5 exemplaires originaux.
3 pour chacune des sociétés composant l’UES
1 pour l’organisation syndicale représentative
1 pour le Conseil de prud’hommes
Pour LES SOCIETES Pour La Délégation Syndicale F.O
VILLE Père et Fils............................................
VILLE GESTION BML ............................................
