ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE L’UES VILLE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La
Société VILLE PERE ET FILS, Société par Actions Simplifiées au capital de 180 000 Euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de St Symphorien – BP 8, immatriculée sous le numéro 342 384 252 RCS LYON, relevant du Code APE numéro 4941B, représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
ET
La
Société BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML), Société par Actions Simplifiées, au capital de 188 160 Euros, dont le siège est à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien BP 8, immatriculée RCS LYON sous le numéro B350 064 226, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
ET
La
Société VILLE GESTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2.281.700 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 - Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 490 772 316 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, elle-même Présidente de ladite Société,
ET
La
Société BMLA, Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – Route de Saint Symphorien B.P. 8, sous le numéro 803 673 458 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 6420Z représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, elle-même Présidente de ladite Société,
ET
La
Société ALLIANCE BETON (AB), Société par Actions Simplifiées à associé Unique, au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT MARTIN EN HAUT – 69850 – 8 Lot Les Tilleuls, sous le numéro 537 420 374 au RCS LYON, relevant du Code APE numéro 2363Z représentée par .............................., agissant en qualité de Représentant de la Société PHV FINANCES, Présidente de la Société VILLE GESTION, Présidente de la Société BMLA, elle-même Présidente de ladite Société,
Dénommées ci-après l’Unité Economique et Sociale VILLE (UES)
D’UNE PART,
ET
.............................., Délégué Syndical de l’UES VILLE représentant le Syndicat Force Ouvrière
ET
.............................., Délégué Syndical de l’UES VILLE représentant le Syndicat CFDT
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Il existe au sein des Sociétés composant l’UES « VILLE » différents statuts collectifs applicables issus :
De la convention collective nationale des transports routiers (pour la Société VILLE PERE et Fils)
De la convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux (pour les Sociétés BETON DES MONTS DU LYONNAIS et ALLIANCE BETON)
D’un engagement unilatéral de l’employeur pour la Société VILLE GESTION.
Les contingents annuels d’heures supplémentaires applicables sont ainsi différents selon les entreprises.
Il est fait le constat par les parties que la nature et les spécificités des activités exercées au sein de l’UES rendent nécessaires l’augmentation et l’harmonisation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des dispositions suivantes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE - OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.
Il revêt la nature juridique d’un accord d’UES.
Son champ d’application est constitué des sociétés de l’UES VILLE, comprenant limitativement les sociétés signataires du présent accord, à savoir :
VILLE GESTION
VILLE PERE ET FILS
BETON DES MONTS DU LYONNAIS (BML)
BMLA
ALLIANCE BETON (AB),
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés composant L’UES VILLE et à l’ensemble de leur personnel salarié à temps plein.
Les parties conviennent d’appliquer un contingent annuel d’heures supplémentaires égal à 470 heures.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Les heures supplémentaires seront sur décision de la Direction :
soit mises en paiement,
soit transformées en repos compensateur de remplacement,
soit pour partie transformées en repos compensateur de remplacement et pour partie mises en paiement.
Les heures supplémentaires doivent être demandées par la hiérarchie préalablement à leur réalisation.
Dans l’hypothèse d’une récupération des heures supplémentaires, les dates de récupération seront arrêtées en tenant compte des contraintes d’organisation de la Société et de la demande de l’intéressé, pour moitié unilatéralement par la hiérarchie, et pour moitié en accord avec la hiérarchie.
Le repos compensateur devra être pris par journée ou demi-journée. Chaque journée ou demi-journée de repos compensateur correspondra au nombre d’heures que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée. Le repos compensateur devra être pris dans un délai de six mois suivant l’ouverture du droit. Compte tenu du caractère saisonnier de l’activité de la Société, le repos compensateur sera pris par priorité pendant la période du 30 Novembre au 31 Mars (sauf accord contraire des parties). En cas d’intempérie, ils devront être impérativement pris à ces dates.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du Code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – ARTICULATION AVEC D’AUTRES TEXTES
Les stipulations du présent accord prévalent sur celles des dispositions ayant le même objet prévues par les conventions collectives de branche applicables au sein de l’UES ainsi que sur celles prévues par les accords collectifs d’entreprise conclus au sein des entreprises qui la composent.
De même, tous les usages, engagements unilatéraux antérieurs à son entrée en vigueur et portant sur le même objet cessent de s’appliquer automatiquement et sont substitués par les dispositions du présent accord d’UES.
ARTICLE 6 – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 et modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à partir de cette date.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Il peut en outre être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré, tant dans son esprit que dans sa lettre, qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
ARTICLE 8 – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les sociétés, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 10 – SUIVI
Sur demande de l’une des parties, des réunions de suivi pourront se tenir entre la Direction et les délégués syndicaux signataires. Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces réunions de suivi seront déterminées lors de la première réunion qui sera tenue.
ARTICLE 11 – FORMALITES
11.1. Notification
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
11.2. Dépôt Legal
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
11.3 Information des salariés et des Représentants du Personnel
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
FAIT A Saint-Martin en Haut, 1e 4 octobre 2019
En 10 exemplaires originaux
5 exemplaires pour chacune des sociétés de l’UES
2 exemplaires pour chacune des organisations syndicales
1 exemplaire pour le conseil des Prud’hommes
1 exemplaire pour les Représentants du Personnel
1 exemplaire pour l’affichage
Pour LA SOCIETE VILLE GESTION
..............................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société
POUR LA SOCIETE VILLE PERE ET FILS
..............................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société VILLE GESTION Elle-même Présidente de la Société
POUR LA SOCIETE BML
..............................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société VILLE GESTION Elle-même Présidente de la Société
POUR LA SOCIETE BMLA
..............................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société VILLE GESTION Elle-même Présidente de la Société
POUR LA SOCIETE ALLIANCE BETON
..............................
Président de PHV FINANCES Présidente de la Société VILLE GESTION Présidente de la Société BMLA Elle-même Présidente de la Société
