Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc213338480 \h 11 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc213338481 \h 11 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc213338482 \h 11 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc213338483 \h 12 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc213338484 \h 12 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc213338485 \h 13 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc213338486 \h 13 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc213338487 \h 13 Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc213338488 \h 13 Article 10 :
Révision de l'accord PAGEREF _Toc213338489 \h 14
Article 11: Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc213338490 \h 14
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’Etablissement souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’Etablissement confrontées à une réduciton d’activité durable ainsi que les actions de rétablissement engagées. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l’ Etablissement justifiant une baisse d’activité durable
1 - CONTEXTE
Le site de production de Valence d’Agen a vue le jour en 1974. L’usine est axée sur la production d’éviers, de lavabos et de recevers de douche haut de gamme réparti sur 45000 m². Le site de Valence d’Agen a cette particularité de maitriser le process de fabrication dans sa globalité : de la conception et fabrication de moules, la fabrication des pièces en céramique jusqu’à l’expédition des produits finis. Le site possède également plusieurs services supports indispensables au bon fonctionnement de cette l’usine à savoir : Controling, QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement), Contrôle de Gestion, Plannification Ordonnancement, Achats, Service Ressources humaines, Maintenance, Infirmerie et Informatique. L’entreprise emploi à jour 179 salairés (CDD et CDI)
1.1 les difficultés conjoncturelles rencontrées
Selon les déclarations du Président de la Fédération du Batiment FFB en septembre 2023, les prévisions du marché du bâtiment et les perspectives à 2025, sont les suivantes : « Le secteur du bâtiment, très touché par la crise de la construction neuve, anticipe la suppression de 150.000 emplois d'ici 2025 et une baisse d'activité pour 2023 en France » « Le contexte économique du secteur amène la Fédération française du bâtiment à réviser à la baisse ses prévisions d'activité pour l'exercice 2023. Pendant que le logement neuf plonge, le non-résidentiel neuf ne progresse plus non plus. » « La conjoncture du secteur a amené la FFB à réviser à la baisse ses prévisions d'activité pour l'exercice 2023, qui devrait par conséquent se rétracter de 0,2% en volume. La faute au segment du logement neuf, dont la chute est plus rapide que prévue (-5,1%), et à celui du non-résidentiel neuf, dont la progression a été stoppée (-0,2%). S'agissant du logement neuf, et en glissement annuel sur sept mois à fin juillet 2023, les mises en chantiers reculent de presque 17% (303.000 unités) tandis que les permis de construire dégringolent de plus de 28%. L'individuel enregistre des baisses encore plus violentes, de l'ordre respectivement de 21% et 33%. »
« d’après les Etats Généraux des produits de la salle de bain, il semblerait que la chute de la courbe des ventes soient arrivées à son plus bas niveau depuis ces dernièrs mois, avec un point de stagnation depuis mars 2025 »
C’est dans ce contexte, que l’usine Valence d’Agen aquièse depuis la fin de l’année 2022, une chute de ses commandes et des volumes de production. Cette réduction des commandes s’est fait ressentir depuis le début du 1er semestre 2023 avec une accélération sur le 2ème semestre 2023 et qui perdure depuis : En septembre 2025 les entrées de commande sur les produits fabriqués par l’usine de Valence d’Agen, sont en baisse de XXXX en comparaison à la même période en 2024. Il est à noter que ces entrées de commande accusaient déjà une baisse XXXX entre 2022 et 2024. Au regard de cette baisse des commandes, le volume de production est nécessairement impacté. En début d’année 2025, les prévisions indiquaient une réduction du nombre de pièces fabriquées de XXXX. La productdion devant passer de XXXX en XXXX pièces en 2025. Aux vues de la conjoncture, la Direction Générale a fixé une révision du budget pour 2025, abaissant le volume de production à XXXX (contre XXXX annoncé initialement), soit une baisse initiale de XXXX sachant que ce dernier était déjà en baisse de XXXX % (entre 2024 et 2025)
V
olume de produits fabriqués à l’usine de Valence (en millier)
Evolution des quantités de produits vendus fabriqués à l’usine de VDA
XXXXXXXX
Incidence sur la situation économique du site
Nous constatons que depuis 2022, l’impact des ventes de produits sanitaires et nécessairement le nombre de commande, est étroitement liés à la baisse des volumes de produits fabriqués dans l’usine de Valence d’Agen. Les pertes financières sont particulièrement importantes pour l’usine et la situation économique se dégrade de manière important depuis 2022. La prévision pour fin 2025 étant de XXXX keuros.
XXXX
Depuis 2022, l’usine de Valence d’Agen enregistre une baisse continue et marquée de son chiffre d’affaires. Entre 2022 et 2025, au regard des prévisions annuelles 2025, le chiffre d’affaires passerait de XXXX k€ à XXXX k€, soit une réduction XXXX en trois ans :
Evolution du Chiffre d’Affaire
XXXX
Sur Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Perspectives pour le futur :
La viabilité de l’usine et de ses ressources sont essentielles aux yeux du Groupe qui apporte son soutien à trouver des solutions pérennes pour l’Usine.
L’ensemble des actions et orientations mises en place par l’Usine de Valence d’Agen s’inscrivent dans le but de trouver des solutions les plus adéquates en lien avec la situation économique actuelle. La volonté est de pérenniser l’avenir du développement industriel du site, garantir la sécurité de l’outil industriel tout en gardant un environnement social stable.
Plusieurs Améliorations et investissements sont en cours et à venir afin notamment de s’assurer de la mise en conformité des locaux, d’assurer une transition énergétique et d’améliorer les outils de productions
Dans ce contexte économique difficile la Direction Générale a accordé un budget permettant à l’usine de se mettre en conformité sur le projet de désamiantage d’une partie de la toiture. A ce jour, nous avons eu l’autorisation de notre Groupe Villeroy et Boch pour la réfection d’une partie de notre toiture, avec la validation d’un budget pour réaliser les travaux de 2500 keuros (désamiantage et réfection de 15000 m2 de toiture).
Les travaux seront terminés d’ici la fin 2025. Un projet de 2ème phase de couverture du reste de la toiture est à l’étude. l’objectif étant de couvrir l’ensemble du reste de la toiture 30 000 m2 et équiper le toit de panneau photovoltaïque
Projet d’investissement de 860 keuros, La stratégie à court terme est de finaliser notre transition énergétique dans un temps record. Après avoir réduit sa consommation de gaz de 37 % avec les nouveaux séchoirs, la rénovation du four 5 permet d’atteindre les 42 %, projet déjà financés et pour laquelle la Région Occitanie et l’ADEME ont participé. La deuxième phase de ce projet sera mis en place des le début de l’année 2026 :
Amélioration des outils de productions :
investissement de 120 keuros dans l’amélioration de l’outil de meulage type CMS, afin d’augmenter et d’améliorer les capacités de production.
2.2 Pistes étudiées par l’entreprise pour faire face à cette situation
Par ailleurs, comme déjà évoqué des différents échanges avec les services de l’Etat, l’objectif pour la Direction locale est de trouver des solutions les plus adéquates avec la situation économique actuelle. La volonté est de pérenniser l’avenir du développement industriel du site, garantir la sécurité de l’outil industriel tout en gardant un environnement social stable. A ce stade, différentes hypothèses ont été étudiées afin de garantir les meilleures options :
Réflexion sur le temps de travail
Afin de pouvoir concerver les compétences dont nous avons besoins, et prenant en compte la situation économique actuelle de l’entreprise, la Direction et les Elus ont signé un accord sur la réduction du temps de travail pour l’année 2025. Afin d’adpter au mieu la capacité de production aux effectifs de l’usine. Compte tenue de la situation, la Direction et les Elus se sont rencontrés en octobre 2025 afin de prolonger cet accord jusqu’à la fin 2027. Il se traduit par un passage de 35H à 32H, afin de permettre d’adapter le temps de travail à la charge de production. Ces nouveaux horaires de travaillent permettent un lissage sur l’année de la production, permettant aisni de concerver les compétentces acquises.
Plusieurs actions ont d’ores été mise en place afin de rétablir le nombre de commandes :
Il est à noter que le Groupe est prêt à continuer à soutenir l’usine malgré les pertes économique générées par celle-ci en attendant un contexte structurel inhérent au secteur d’activité plus positif mais également il a constitué un groupe de travail, la viabilité de l’usine étant l’une de ses priorités
Ce groupe de travail donne déjà satisfaction dans la mesure où les pistes proposées ont pour certaines portées leurs fruits. Elles s’articulent autour de 3 axes :
Le développement de nouveaux marchés :
En effet, un nouveau marché a été proposé et validé par la direction commerciale afin de développer les volumes de production de l’usine :
A compter de janvier 2026, les premières pièces seront livrées chez ce nouveau client (LM) pour plusieurs produits de la gamme (éviers et receveurs de douches) pour les magasins français. Le volume escompté pour 2026 est d’environ 8000 pièces, à terme le marché représentera chez ce nouveau client environ 20 000 pièces. Ce n’est pas sans compter la possibilité d’étendre les ventes chez ce nouveau client, dans ses filiales européennes. A ce jour des discussions sont en cours, notamment pour le marché Italien.
Le développement de nouveaux produits :
Par ailleurs, le groupe de travail a proposét le développement d’un nouvel article qui va être produit sur l’usine de Valence d’Agen. A ce jour le nouveau modèle est en cours de développement, le design du produit ayant été validé. Les premières pièces seront produits à compter de septembre 2026 (4000 pièces ). Le volume escompter à terme est d’environ 12 000 pièces par an, le volume attendu est de 20 à 25 000 pièces pour 2027.
Afin de rester compétitif notamment sur les receveurs de douche, le développement d’un nouveau produit plus adapter en terme de poids et de cout est en cours de développement. L’objectif est de reconquérir le marché avec un produit plus adapté à la demande des clients. Significativement allégé, il sera compétitif non seulement avec la concurrence dans le marché céramique mais aussi avec les alternatives en matériaux de synthèse carbonnés. Le produit deviendra LE produit d’Origine France Garantie, en matériaux durable a faible impact environnemental et compétitif.
Il est aussi nécessaire de pouvoir diversifier les marchés sur lesquels l’Usine peut apporter ses connaissances et compétences. Un projet de développer un produit qui vient compléter les articles de la gamme Villeroy et Boch est à l’étude. Plusieurs produits innovants remettant en valeurs les points forts de la céramique. Diversification dont une innovation technique en lien avec la transition énergétique du chauffage des batiments à base de céramique.
La recherche de partenaires :
Enfin, le groupe de travail recherche aussi des partenaires extérieurs à la société Villeroy & Boch. En effet, des accords commerciaux avec d’autres entreprises pourraient être engagés. L’objectif étant la aussi d’apporter du volume pour l’usine de Valence d’Agen.
Restructuration de la force commerciale
Comme nous l’avons souligné au préalable, le point important pour l’usine est le manque de volume. C’est pour cela que début 2025 la force commerciale, l’une des priorités du groupe a été de ré organiser la force commerciale. L’objectif étant d’avoir une force de vente plus proche du terrain avec une réorganisation des portefeuilles client mieux adapté au marché actuel.
Extrait rapport SYNDEX 2024.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
3 .1- MAINTIEN DES COMPETENCES ET FORMATION
Compte tenu de la particularité et de la complexité technique de certains de nos métiers, la formation continue est un des leviers principaux pour le développement du site. Depuis plusieurs années VILLEROY et BOCH a une politique de la gestion des compétences orientée vers le développement des savoir-faire dans les métiers de la céramique.
Ainsi depuis ces cinq dernières années nous avons consacré une large part de notre budget de formation dans la formation « métiers de la céramique ».
La classification d’un poste de travail est liée directement à une formation métier. Elle est effectuée soit en interne soit en externe. La validation des compétences « métiers de la céramique » via un livret de formation individuel permet de confirmer le salarié au poste. La GPEC du site de Valence d’Agen permet aux opérateurs en place d’évoluer de façon régulière dans l’entreprise. Les formations sont mises en place en fonction des besoins de l’entreprise et des demandes des salariés recueillies lors des entretiens annuels. L’articulation des formations se fait autour des formations externes via des organismes spécifiques, ou par le biais de la formation interne. (Afin de maintenir le savoir-faire, certains salariés sont nommés formateurs internes par leur expertise).
Au niveau de la formation, la société Villeroy et Boch a investi environ 400 000 euros (sur les 5 derniers années) dans la formation de ses collaborateurs, toutes formations confondues. Ce qui représente douze mille heures de formations effectuées au profit de nos collaborateurs sur les 5 dernières années.
La formation métier de la céramique sur le développement des compétences, la polyvalence, la formation des nouveaux embauchés, occupe une place importante dans budget global du plan de formation. En effet, depuis plusieurs années, plus de 70 % du budget formation est consacré à la formation métier.
Prenant en compte la situation, nous sommes à l’étude pour la mise en place de formations métier qui pourraient se dérouler pendant la période d’Activité Partielle. Cela permettrait à l’entreprise d’accélérer sur les polyvalences métier.
3.2 - GESTION DES COMPETENCES ET GPEC
Le site de Valence d’Agen compte 179 salariés (dont 14 CDD) en septembre 2025.
47% des effectifs permanent ont plus de 50 ans.
Il y a en prévision 7 départs en retraite qui se feront sur l’année 2026 et 2027 pour le moment. Un potentiel de 17 personnes est susceptible de partir d’ici 2028.
Il est donc nécessaire que l’entreprise, prenant en compte la pyaramide des ages, anticipe les futurs départs. Bien que la situation économique ne soit pas favorable depuis deux ans, l’usine a toujours eu une politique volotariste de remplacement des départs, qui permettent le maintien des compétences sur le site Cette volonté de concerver les compétences nécessaires à produire est un des éléments clés de la pérénité de l’usine, en vue de la reprise d’activité. Cette nécessité a aussi été validée lors du dernier rapport SYNDEX (2024)
Fort de ce constat, la Direction a élaboré un plan d’embauche qui a commencé dès la fin 2023 avec le recrutement de 13 CDI dans notre population intérimaire qui participent directement à la productivité du site.
En complément 17 personnes ont été recrutées depuis le début de l’année 2024 (11 CDD et 2 CDI en production, 2 CDD en logistique, 2 CDI en maintenance) En novembre 2025, 2 CDD seront validés en CDI, d’autres validations en CDI suivront.
Il est indispensable de conserver les compétences actuelles afin de garder le niveau de compétence nécessaire au bon fonctionnement des installations et ainsi répondre aux besoins de la production. Pour étayer notre leadership, en terme de transition écologique (sobriété énergétiue, hydrique et matières premières) de nouvelles compétences seront nécessaires dans les domaiens de l’eau, de l’énergie et de l’IA.
3.3 La pérennisation des savoir - est une priorité.
La gestion du plan de remplacement nous permet aussi de mieux anticiper les départs et ainsi de mieux gérer les compétences. Cette anticipation permet à l’entreprise de mettre en place les « relèves » en en binômes avec le titulaire et ainsi procéder à transfert de ses savoir-faire et mettre en place les formations nécessaires.
Un autre axe sur lequel la Direction travaille, est l’évolution des compétences en interne. En effet, l’entreprise a une réelle volonté de faire évoluer et promouvoir ses salariés en interne.
Soit par le biais de promotion interne : pour chaque poste à pourvoir, un appel à candidature est diffusé dans l’entreprise pour que chaque salarié puisse se positionner. Soit par l’introduction de la polyvalence dans différentes fonctions. Deux axes se développent alors :
le développement de l’employabilité pour les salariés au sein de l’usine
L’évolution professionnelle en lien avec la classification professionnelle pour les salariés
Il est important de notifier que le choix de l’usine est de favoriser au maximum la polyvalence, soit intra service , ou inter service. C’est une nécessité absolue pour la pérénité du site que les salariés puissent se former à plusieurs postes et/ fonction dans l’entreprise. Cette agilité permettra de mieux appréhender la répartition des compétences et de mieux faire face aux départs. La productitivie étant un facteur clés de la réussite future du site, la polyvalence est un des moyens d’y arriver. Plus globalement, la gestion des carrières combinée à la formation restent un des points majeurs pour maintenir la pérennité du site. La formation en interne étant indispensable à l’évolution de nos métiers et au développement de nos compétences, un programme de formation interne au Groupe Villeroy et Boch est mis en place. Ce dernier permet à de jeunes ingénieurs de se former pendant 2 années au sein même des usines du groupe. A terme ils intégreront une usine, leur permettant ainsi de mettre en pratique les connaissances acquises pendant cette alternance. Un de ces alternants intégrera au terme de sa formation l’usine de Valence.
Perspectives pour le site
La stratégie à court terme est de finaliser notre transition énergétique dans un temps record. En parallèle, la première phase de réfection de la toiture va permettre de retirer le risque amiante pour nos salariés. Dans une deuxième phase, le projet de déployer 4 GWc de panneaux photovoltaïques permettra de couvrir 20 % de notre consommation d’électricité et de nous fournir l’énergie nécessaire aux nouveaux usages de l’électrification. L’objectif serait d’atteindre ainsi une baisse de 64 % de notre consommation de gaz dès 2027 et notamment par la fabrication d’Hydrogène sur site.
Commercialement, nous comptons beaucoup sur cette image pionnière en matière de développement durable pour réveiller chez nos clients un engouement du Fabriqué en France avec de hautes références en matière de responsabilité Sociétale et Environnementale. La nouvelle stratégie commerciale du groupe doit nous aider à développer des nouveaux marchés. Nos gros clients (Leroy Merlin, Castorame, Batinéa, Saint Gobain) sont engagés à faire aussi avancer leurs fournisseurs (scope 3 de leur plan de réductions des GES), cela se ressant dans leur évaluation fournisseur. Le site Villeroy et Boch de Valence d’Agen, pioner déjà reconnu internationnalement, et notamment primé par la fondation Solar Impulse, aura donc les meilleurs notes sur ce sujet.
En parallèle, afin d’augmenter notre résilience, nous préparons des projets de diversification en lien avec des produits innovants qui permettront à nos clients de décaler leur consommation électrique la nuit.
En complément le site de Valence d’Agen est rentré dans une démarche de la labellisation EPV (Entreprises du Patrimoine Vivant). Nous souhaitons faire reconnaitre notre excellence et notre savoir-faire en tant que fabricant français de produits en céramique ayant une résonnance internationale. Fortement ancré dans son territoire, le site sera très prochainement labellisé Origine France Garantie, avec un score de 80 % de ses achats en France dont plus de 50 % dans un périmètre local à 100 km. La pérénité du site de Valence d’Agen est donc un enjeu territorial important pour la Région Occitanie.
Après avoir étudié plusieurs scénarii, il parait évident que la solution, la plus adaptée pour ne pas mettre en péril notre futur, est celle de la mise en place d’une organisation de travail à 32 heures hebdomadaire combinée à de l’activité partielle. Cela pour permettre de :
Diminuer nos pertes financières en maximisant nos économies d’énergie, notamment sur les périodes d’hiver
De continuer notre plan de décarbonation ambitieux qui sera un modèle nécessaire pour essaimer nos solutions pragmatiques dans la région et dans le secteur céramique francais. En effet, le site de Valence d’Agen, pilote le groupe de travail sur la décarbonnation de notre fédération, CICF.
De fidéliser notre personnel formé depuis plusieurs mois, de faire monter en compétence et en polyvalence les équipes
D’anticiper la gestion des départs en retraite des salariés à 3 ans
Développer des nouveaux produits et conquérir de nouveaux marchés par du développement commerciale, et opter pour des opportunités de partenariats afin d’apporter du volume à l’usine
De pouvoir redémarrer vite en sortie de crise, sans perdre des mois en recrutement et en formation, au moment où toute l’industrie redémarrera en même temps, en capitalisant sur la bonne dynamique actuelle au sein de l’usine, en concertation étroite avec nos employés représentés par nos élus
Au regard de ce qui précède, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et d'adapter les compétences clés nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, conformément à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet, plusieurs réunions se sont tenues les 16, 23,30 octobre et 6 novembre 2025.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement de Valence d’Agen
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2027 La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative, soit le 1er décembre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 6 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à _85_% de la rémunération nette du salarié.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
HSE : habilitations, Sécurité, Cases
Métier : formation sur le développement des compétences des métiers de la Céramique par compagnonnage et en externe via un organisme de formation compétent dans le domaine. Formation aux métiers (achat, Rh, logistique..)
Management : développement des managers sur l’accompagnement de leur équipe,
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement par les fonds volontaires versés au sein de notre opérateur de compétences (OPCO2I)
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les _3_ mois, l’entreprise adresse à l’organisation syndicale de salariés signataires et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements en matière de formation professionnelle ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre des jours de leurs congés payés acquis, leurs jours de repos « RTT », jours de récupération, congés d’ancienneté.
Article 10 :
Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail] / [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail] Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11: Publicité et transmission de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban
Fait à Valence d’Agen le 7 novembre 2025 En 3 exemplaires originaux
