AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE l’UES « HOLDINGS »
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, la Direction des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale « Holdings » ci-après dénommée « l’entreprise »,
Représentée par Madame X, Directrice Rémunération Globale et Affaires Sociales Groupe / DRH Filières, agissant au nom et pour le compte de :
La société Groupe Limagrain Holding SA, ayant son siège social Biopôle Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;
La société Vilmorin & Cie SAS, ayant son siège social 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001).
Suivant pouvoir spécialement donné à cet effet par les représentants légaux desdites sociétés.
D’autre part,
la délégation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
PRÉAMBULE
Les parties à la négociation ont signé, le 13 décembre 2022, un accord pour l’UES relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE) avec effet au 10 mars 2023 pour une durée indéterminée. Dans le cadre de leur engagement commun de promouvoir un environnement de travail sain et respectueux, les parties reconnaissent l'importance cruciale du rôle des référents harcèlement au sein de l'entreprise dans la prévention, la détection et la gestion des situations de harcèlement. Par leur investissement, ils contribuent ainsi à la protection des droits et du bien-être des salariés. Conscientes de la nécessité de leur fournir les moyens adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace, les parties conviennent de leur attribuer des heures de délégation spécifiques. Le présent avenant modifie les articles 5.1 et 5.2 en ces termes :
Article 5.1 – Crédit d’heures attribués Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel. Ce crédit diffère selon que l’élu soit membre d’une ou plusieurs commissions définies à l’article 3-8 du présent accord. Le tableau ci-dessous précise le nombre d’heures dont disposera mensuellement le titulaire en fonction de ses « expertises » :
Crédit d’heures mensuel de l’élu
Crédit jours mensuel de l’élu
Elu 24h 6 demi-journées Elu apportant son expertise dans une commission 28h 7 demi-journées Dans deux commissions 32h 8 demi-journées Dans trois commissions 36h 9 demi-journées Dans quatre commissions 40h 10 demi-journées Dans cinq commissions (le cas échéant) 44h 11 demi-journées Elu désigné « Référent harcèlement » + 8h + 2 demi-journées
Les membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient, eux, d’un crédit d’heures préparatoire de 4h mensuelles. Dès lors qu’un suppléant siège dans une commission, un crédit d’heures supplémentaire de 6h par commission lui sera alloué. Article 5.2 – Utilisation des heures de délégation et convocations de l’employeur Dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) qui doit s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement sa hiérarchie puis déclarer ces heures sur l’outil de gestion du temps de travail. Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, elle permet au responsable hiérarchique d’organiser le travail de son service en fonction de l’absence de son collaborateur et au représentant de recevoir paiement de ces heures utilisées. Mutualisation des heures entre élus : Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation) La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 et du présent accord, soit 36 heures. Les référents harcèlement peuvent mutualiser leur crédit d’heures mensuel dédié entre eux. Toutes les autres heures prévues dans notre accord de fonctionnement du CSE (dites « conventionnelles) au-delà ne sont pas mutualisables. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Article 6 - Dispositions finales Article 6.1 - Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mai 2025. En conséquence du fait qu’il soit lié à l’effectivité de l’accord du 13 décembre 2022, les dispositions prévues au sein du présent avenant cesseront automatiquement de produire ses effets en cas de dénonciation de l’accord sur le fonctionnement du CSE de 2022. Article 6.4 – Communication, dépôt et publicité L’entreprise procèdera aux modalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur. En outre, elle transmettra un exemplaire du présent avenant à l’organisation syndicale représentative de l’UES par lettre recommandé avec accusé de réception. Enfin, l’entreprise informera les salariés, par tout moyen, de l’application de cet avenant ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé, s'il a été signé en séance. Il est convenu que le présent avenant soit signé exclusivement sous format dématérialisé.
