Déplacements missions professionnelles et formation
Contenu de l’accord
TOC \o "1-3" \h \z \u 1CADRE JURIDIQUE2 2CHAMP D’APPLICATION2 3DECOMPTE DU TEMPS DE DEPLACEMENT2 3.1Rappels sur les durées conventionnelles et maximales de travail2 3.2Forfait déplacement mission professionnelle, personnel hors forfait jours2 3.3Forfait déplacement formation, personnel hors forfait jours2 3.4Déplacement à des horaires inhabituels, personnel hors forfaits jours2 3.5Déplacement pendant les journées de week-end2 4VOLS LONG-COURRIERS2 4.1Repos spécifique2 4.2Télétravail2 4.3Travail pendant le vol2 4.4Mode de déplacement à l’arrivée sur le lieu de mission2 4.5Prise du repos compensateur, personnel hors forfait jours2 5PRIME D’ELOIGNEMENT2 6REGLES DE BONNE CONDUITE2 6.1Fréquence de déplacement2 6.2Dispositions relatives à la conduite automobile2 6.3Charte de bonne conduite en déplacement2 7DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD2 8REVISION, DENONCIATION2 9DEPOT, PUBLICITE2
ACCORD VILMORIN SA
Déplacements missions professionnelles et formation
Entre, d’une part, La société VILMORIN S.A., La Ménitré 49250, représentée par ……………………………, Directeur Général
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, représentées par les délégués syndicaux suivants :
CFDT représentée par ………………………………
CGT représentée par ………………………………
FO représentée par ………………………………..
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour faire suite aux négociations sur l’aménagement du temps de travail, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de formaliser et de négocier les modalités concrètes d’application de cet accord en matière de temps de déplacement, qui répondent aux besoins de l’entreprise, aux aspirations du personnel et à une simplification du suivi administratif. Au cours de ces rencontres, les parties signataires ont été amenées à constater et à tenir compte des éléments suivants :
Les activités de Vilmorin, notamment à l’international, entraînent des déplacements professionnels en quasiment tout point du globe pour des durées atteignant parfois 3 semaines d’affilée.
La formalisation des règles applicables en matière de décompte du temps de travail dans le cadre de déplacements permet une gestion simplifiée et harmonisée de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Les moyens technologiques permettant les réunions à distance ont considérablement progressé, et il est essentiel de les privilégier.
Les salariés jouent un rôle essentiel dans la planification et l’organisation de leur temps de travail en déplacement, et il est nécessaire de reconnaître et respecter cette autonomie tout en garantissant le respect de mesures préventives s’imposant à tous.
Une politique de déplacement adaptée, prenant en compte la grande diversité de destinations et de type de missions, vise notamment à maintenir l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés et à préserver et à améliorer la santé physique et mentale des salariés.
En conséquence, les parties présentes se sont mises d’accord sur ce qui suit.
CADRE JURIDIQUE
Cet accord a pour objet de compléter et/ou se substituer aux conventions, accords existants et usages, en matière de déplacements professionnels au sein de la société. Il complète l’accord d’entreprise sur la réduction de l’aménagement du temps de travail signé le6 novembre 2017. Par ailleurs, il est rappelé que la société relève des usages et des textes conventionnels suivants :
Convention Collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et des employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du Maine et Loire et son avenant n°11 du 16 novembre 2006
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du Maine et Loire et son avenant n°11 du 16 novembre 2006
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel Vilmorin SA entre dans le champ d’application de l’accord de branche sur les modalités de mise en œuvre de la réduction du temps de travail. Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société, ouvrier(e)s, employé(e)s, agents de maîtrise et cadres, à l’exclusion des cadres de direction qui relèvent des dispositions du groupe Limagrain.
DECOMPTE DU TEMPS DE DEPLACEMENT
Rappels sur les durées conventionnelles et maximales de travail
La durée du travail s’apprécie en temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures pour les salariés hors forfait jours. Tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum, ainsi que d’un repos hebdomadaire de 24 heures. Leur responsable hiérarchique doit s’assurer que les conditions de leur déplacement leur permettent le respect de ces dispositions, et les salariés doivent veiller à leur respect dans le cas de déplacement professionnel sans responsable hiérarchique.
Forfait déplacement mission professionnelle, personnel hors forfait jours
La durée de travail lors de déplacements pour missions professionnelles peut dépendre de facteurs externes à l’entreprise, comme par exemple les rythmes locaux de travail chez nos partenaires ou des conditions de cultures particulières. Ces déplacements pour missions professionnelles constituent des conditions d’exercice du travail différentes de celles habituellement pratiquées dans le cadre des activités extérieures régulières, voire quotidiennes des équipes, ces dernières s’inscrivent dans les horaires de travail tels que définis dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail et elles n’ont pas le caractère de déplacement pour missions professionnelles. Afin de prendre en compte le caractère incertain de cette durée de travail, le temps de travail pour une journée de déplacement pour mission professionnelle sera comptabilisé sur
une base forfaitaire de10 heures, pour un déplacement en France ou à l’étranger. Il inclut le temps de travail et le temps nécessaire pour se rendre au lieu d’exercice de la mission, et s’applique quel que soit le nombre de nuits passées en mission.
Ce forfait sera ramené
à 5 heures dans le cadre d’un déplacement pour mission professionnelle dont l’heure de départ se situe après midi ou dont l’heure de retour se situe avant midi.
Ces forfaits déplacement pour mission professionnelle ne s’appliquent pas aux salariés forfait jours.
Forfait déplacement formation, personnel hors forfait jours
La durée de travail comptabilisée lors de formations professionnelles est en général d’une durée de 7 heures et se déroule principalement soit à proximité de nos établissements français, soit en région parisienne. Pour ces raisons, le temps de travail sera comptabilisé
sur une base forfaitaire de 8 heures, pour une journée de formation en France ou à l’étranger. Il inclut la durée de travail comptabilisée lors de la formation professionnelle et le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de la formation, et s’applique quel que soit le nombre de nuits passées en formation.
Ce forfait sera ramené
à 4 heures dans le cadre d’un déplacement dont l’heure de départ se situe après midi ou dont l’heure de retour se situe avant midi.
Concernant les formations dispensées dans les locaux des établissements français, la durée de travail comptabilisée correspondra
aux horaires de travail habituels enregistrés par le stagiaire.
Ces forfaits déplacement pour formation ne s’appliquent pas aux salariés forfait jours.
Déplacement à des horaires inhabituels, personnel hors forfaits jours
Pour prendre en compte les horaires parfois atypiques imposés par les modes de transport utilisés, il sera attribué un repos compensateur de remplacement de
50% de la durée de déplacement effectuée avant 7 heures ou après 19 heures. Ce repos compensateur complètera, le cas échéant, le forfait défini aux paragraphes REF _Ref387740406 \r \h 3.2 et REF _Ref387740610 \r \h 3.3.
Déplacement pendant les journées de week-end
Les nécessités d’organisation des déplacements conjuguées aux contraintes horaires imposées par les compagnies de transport peuvent requérir qu’un salarié quitte ou rejoigne son domicile au cours du week-end, ou passe un week-end complet en déplacement. Les journées de week-end passées dans les moyens de transport ou travaillées sur le lieu de mission feront ainsi l’objet d’un repos compensateur de remplacement de
100%, soit 10 heures pour un salarié hors forfait jours et une journée pour un salarié forfait jours.
Dans le cas où le déplacement s’étale sur deux semaines consécutives et impose au salarié un week-end hors domicile,
les jours de week-end hors domicile non travaillés feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement de 50%, soit 5 heures pour un salarié hors forfait jours et une demie journée pour un salarié forfait jours.
Ces récupérations seront ramenées à 5 heures ou à une demi-journée dans le cadre d’un déplacement dont l’heure de départ se situe après midi ou dont l’heure de retour se situe avant midi.
VOLS LONG-COURRIERS
Repos spécifique
Afin de permettre aux salariés de retour de mission professionnelle la juste récupération de la fatigue liée à ce déplacement, il est accordé
un jour d’absence autorisée payée le lendemain du jour de retour d’un vol long-courrier (durée de vol ininterrompu supérieure à 6 heures). En cas de retour un vendredi, ce jour d’absence autorisée payée sera positionné ce même jour.
Télétravail
De manière dérogatoire aux cas explicitement prévus par la charte télétravail du 1er juillet 2013 en vigueur dans l’entreprise, le salarié pourra, à sa demande et sur autorisation expresse de son responsable hiérarchique, et sous réserve de l’équipement adéquat,
télétravailler au plus un ou deux jours suivant le repos spécifique prévu au paragraphe REF _Ref351711745 \r \h 4.1.
Les dispositions relatives au télétravail occasionnel s’appliqueront selon la charte du télétravail.
Travail pendant le vol
Afin de garantir le respect des temps de repos, le travail pendant un vol long-courrier est interdit.
Mode de déplacement à l’arrivée sur le lieu de mission
Un vol long-courrier et le décalage horaire en découlant engendrent une fatigue importante pour le salarié. L’usage d’un véhicule automobile est donc interdit le jour d’arrivée sur le lieu de mission dans les plages définies au paragraphe REF _Ref388969115 \r \h 6.2. Le trajet vers un hôtel situé à proximité de l’aéroport est néanmoins toléré. Les salariés devront donc, en cas de nécessité de poursuivre le trajet le jour-même de leur arrivée utiliser un mode de transport ne requérant pas leur attention pendant le trajet.
Prise du repos compensateur de remplacement, personnel hors forfait jours
Le repos compensateur acquis du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le cadre du paragraphe REF _Ref341108113 \r \h 3 du présent accord devra nécessairement être utilisé,
au minimum pour une journée, le premier jour qui aurait dû être travaillé au retour de la mission. Ce repos devra donc être positionné après le jour d’absence autorisée payée éventuellement accordé en vertu de l’article REF _Ref351711745 \r \h 4.1 du présent accord.
PRIME D’ELOIGNEMENT
Afin de compenser les sujétions horaires nées d’un déplacement, les salariés, hors forfait jours et personnel itinérant, passant lors d’un même déplacement, que le motif en soit une mission professionnelle ou une formation, une nuit ou plus hors de leur domicile se verront attribuer pour chaque nuit hors domicile une
prime de 12 euros bruts.
Cette disposition sera également appliquée aux représentants du personnel, qui renoncent de fait aux dispositions qui leur étaient appliquées, à savoir le décompte de leur temps de trajet en heures de travail effectif. Le montant de cette prime sera révisé annuellement au 1er octobre, en fonction du pourcentage d’augmentation générale attribuée par accord ou décision unilatérale à la catégorie employés et ouvriers.
REGLES DE BONNE CONDUITE
Au-delà des règles de décompte des horaires et de repos associées aux longs déplacements, la société souhaite s’assurer que les voyages des salariés se déroulent dans les meilleures conditions et à cet effet formaliser des règles de bonne conduite qui s’appliquent à tous.
Fréquence de déplacement
Afin de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, il est convenu les dispositions suivantes :
Une semaine de travail au lieu habituel de travail est obligatoire entre deux déplacements long-courriers, ou après deux semaines de déplacement.
Les déplacements comprenant deux week-ends ou plus sont interdits, sauf dans le cas où le salarié décide de juxtaposer ses congés payés à son déplacement professionnel, ou dans le cas où la mission fait l’objet d’un détachement de courte durée.
Les réunions à distance doivent rester prioritaires sur les déplacements et l’utilisation des nombreux moyens alternatifs aux déplacements doit être systématiquement privilégiée.
Il appartient à chaque salarié et à chaque responsable hiérarchique de s’assurer de la nécessité du déplacement en ayant étudié préalablement tout autre mode de communication pouvant se substituer pour tout ou partie telles que visioconférence, conférence téléphonique…
Dispositions relatives à la conduite automobile
La conduite automobile sera interdite entre minuit et 6 heures biologiques (horaire local si déplacement local ou horaire du pays de départ si vol long-courrier).
Charte de bonne conduite en déplacement
La participation des salariés à la prévention des risques liés aux déplacements est essentielle, et leur implication sera formalisée par une Charte sur les déplacements professionnels annexée au présent accord. Cette charte reprendra notamment les règles de bonne conduite édictées au paragraphe REF _Ref387770863 \r \h 6.1, et rappellera les politiques Sécurité applicables en déplacement et alertera les salariés sur leur nécessaire vigilance sur leur situation en matière d’assurance et de vaccination.
DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Pour l’ensemble des dispositions, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt prévues par la loi. La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par cette demande de révision. Les parties conviennent de faire un bilan d’application de cet accord tous les 3 ans.
REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions en vigueur au moment de sa conclusion. Une modification législative et/ou conventionnelle susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs points de l’accord, pourra donner lieu à une révision ou à une adaptation de celui-ci. Les organisations syndicales seront alors invitées à négocier un avenant à cet accord.
DEPOT, PUBLICITE
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales présentes en son sein. Passé le délai d’opposition, le présent accord sera déposé en ligne par la société sur « TéléAccords », la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, et un exemplaire « support papier » sera déposé au Conseil de Prud'hommes de Saumur.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet et sera porté sur l’intranet de la société.
Fait à La Ménitré, le 31 décembre 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFDT, ………………………….. Pour la société VILMORIN, ……………………………., Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT, ……………………………. …………………………….., DRH
