Prime exceptionnelle de fin d’année avec répartition équilibrée parmi toutes les catégories professionnelles ?
Revalorisation des primes (factions, déplacements, assemblage –soudure et médaille du travail)
Prime soudure et assemblage : les inclure dans le taux horaire
Mise en place d’une prime individuelle de présence et de rendement : trimestrielle de 300€
Congés annuels : lissage sur l’année :
RTT : récupération en heures plutôt qu’en journée :
Création d’un compte épargne temps :
PROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :
La société VILQUIN SAS SAS Directeur
L’Organisation Syndicale Délégué Syndical CFDT
L’Organisation Syndicale Délégué Syndical FO
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise VILQUIN SAS selon les dispositions qui suivent.
Objet de l’accord
Les dispositions sont les suivantes :
Une augmentation générale de 3% :
Compte tenu du contexte économique actuel et des équilibres budgétaires à maintenir, la direction n’est pas en mesure de proposer d’augmentation générale des salaires pour l’année 2026. Le taux d’augmentation générale est fixé à 0 %. Toutefois, un budget global d’augmentation individuelle d’un montant de 0.5% de la masse salariale sera mis en œuvre afin de reconnaître l’implication et la performance de certains collaborateurs.
Prime exceptionnelle de fin d’année avec répartition équilibrée parmi toutes les catégories professionnelles ?
Cette demande est injustifiée. En effet, contrairement au personnel rémunéré à l’heure, qui perçoit une rémunération pour chaque heure supplémentaire effectuée en dehors du dispositif de modulation, les collaborateurs au forfait jours ne bénéficient d’aucune compensation financière pour les heures additionnelles réalisées. Cette prime aurait donc pour vocation de récompenser une surperformance.
Prime exceptionnelle de fin d’année avec répartition équilibrée parmi toutes les catégories professionnelles :
Contrairement au personnel rémunéré à l’heure, qui est payé pour chaque heure supplémentaire effectuée hors modulation, les collaborateurs en forfait jours n’ont pas de rémunération supplémentaire pour les heures additionnelles. Aussi des primes viendront récompenser un investissement et une surperformance.
Revalorisation des primes (factions, déplacements, assemblage-soudure et médaille du travail) :
La Direction propose une augmentation de 0.5% des primes :
Concernant la gratification pour les médailles du travail, aucune revalorisation n’est prévue.
Prime soudure et assemblage : les inclure dans le taux horaire :
La direction souhaite préciser que la prime ne peut pas être intégrée dans le calcul du taux horaire. En effet, il s’agit d’une prime versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois. Elle n’a donc pas vocation à être incluse dans la rémunération horaire, qui repose quant à elle sur le nombre d’heures réellement effectuées.
Mise en place d’une prime individuelle de présence et de rendement : trimestrielle de 300€ :
La présence au poste est de base la contrepartie de la rémunération versée par l’employeur. Par ailleurs, l’assiduité figure déjà parmi les critères d’évaluation de la performance servant à déterminer l’attribution de la prime de fin d’année.
Congés annuels : lissage sur l’année :
Les impératifs de fonctionnement de l’entreprise, connus de tous les salariés et expliqués au moment de l’embauche, impliquent une organisation planifiée des périodes de fermeture pour congés payés.Toutefois, les salariés restent en mesure de poser certains jours de repos, notamment dans le cadre des congés de fractionnement, de l’ancienneté ou des JRTT.
RTT : récupération en heures plutôt qu’en journée :
Pour les salariés horaires dont le temps de travail du vendredi est fixé à 4h50, un crédit de 2h50 sera automatiquement intégré au compteur de modulation. Si le positionnement des trois jours de pont intervient un vendredi.
*Proposition de fixation des 3 RTT pour l'année civile 2026 :
Vendredi 2 Janvier 2026
Vendredi 15 Mai 2026
Lundi 13 Juillet 2026
*Proposition de la journée de solidarité pour l’année civile 2026 :
Lundi 25 Mai 2026
Création d’un compte épargne temps :
La direction ne s’oppose pas au principe de la mise en place d’un Compte Épargne-Temps (CET).Cependant, il convient de rappeler que le CET n’a pas vocation à accueillir les heures de modulation excédentaires, celles-ci relevant d’un dispositif distinct encadré par l’accord de modulation en vigueur dans l’entreprise. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un tel dispositif nécessitera la négociation et la conclusion d’un accord spécifique, conformément aux dispositions légales applicables.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2026.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Charente et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Charente.
