EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
L’Association Viltaïs, dont le siège social est situé 29 rue de la Fraternité 03000 Moulins par représentée par XXXX en sa qualité de Directeure générale, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale Sud représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de l’association Viltaïs se sont réunis afin de négocier le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’association réaffirme son engagement à promouvoir l’égalité sous toutes ses formes et à lutter activement contre les discriminations de genre, notamment en matière de recrutement, de formation, de rémunération, de conditions de travail et d’évolution professionnelle.
Cet engagement est conforme :
aux valeurs portées par VILTAÏS en matière de diversité, de respect et d’inclusion,
à la législation en vigueur, notamment :
la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle,
la loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale,
l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites.
L’association rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
L’association s’engage à veiller à ce que les actions déjà mises en place au niveau de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes perdurent, à savoir :
la présence des femmes à des postes d’encadrement,
la volonté de mixité sur des postes traditionnellement genrés,
l'absence de préjugés dans les recrutements et entretiens,
l'aménagement du temps de travail pour les salariés ayant des enfants,
la mise en place de formations pour l’évolution professionnelle,
la diffusion de la charte de bonnes pratiques dans la relation professionnelle.
Par le présent accord, les organisations syndicales et la direction souhaitent marquer leur volonté commune de poursuivre les actions engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail des salarié-e-s.
Le présent accord s’applique au personnel de l’association VILTAIS sur ses différents établissements.
DOMAINES D’ACTION
Aussi en matière d’égalité femmes-hommes il est décidé des engagements et mesures suivantes :
En matière de recrutement
Face à la proportion importante de personnel féminin au sein de Viltaïs, la direction s’engage, à compétences égales, à :
sensibiliser les responsables à favoriser dans la mesure du possible la proportion F/H lors du recrutement ;
tenir compte dans la mesure du possible de l’équilibre F/H lors du départ d’un-e membre d’une équipe,
se rapprocher de la parité et d’au moins veiller à ce que l’équilibre F/H reflète les taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans les différents établissements Viltaïs.
Intégration d’une mention “Poste ouvert à toutes et tous” sur toutes les offres d’emploi.
Indicateur de suivi : Évolution de la répartition H/F
En matière de gestion des carrières et de Formation
La direction s’engage à :
maintenir un taux de formation équitable entre H/F ;
prendre en compte, dans le cadre des comités de carrière, la proportion de femmes et d’hommes dans la mesure du possible ;
Indicateurs de suivi : Taux de formation par sexe ; Évolution des promotions par sexe.
En matière de rémunération
En matière de rémunération, Viltaïs s’engage aux dispositions suivantes :
Rémunération effective à l’embauche
L’association Viltaïs s’engage à vérifier que, pour chaque offre d’emploi et embauche, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée est analogue.
Indicateur de suivi : Écarts de rémunération à l’embauche par sexe.
Etude annuelle
- L’association VILTAIS mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération. Elle s'engage à travailler à faire disparaître ces écarts.
Indicateurs de suivi : Résultats chiffrés de l’étude.
En matière de classification
L’association Viltaïs s’engage à comparer les évolutions des grilles des emplois à prédominance masculine et féminine et vérifier qu’il n’y a pas d’écart.
Indicateur de suivi : Évolution du nombre d’hommes ou de femmes sur les niveaux de classification où ils sont sous-représentés.
En matière de qualification
Relever le niveau de qualification des salarié.es
L’association Viltaïs s’engage à informer sur les dispositifs tels que le bilan de compétences et le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur.
Indicateur de suivi : Nombre de personnes informées ; Nombre de bilans de compétences réalisés.
Favoriser la mixité de métiers
L’association Viltaïs mettra en place des actions pour déconstruire les idées reçues sur les "métiers d'hommes" ou "de femmes". Exemple : Diffusion de supports de communication, de sensibilisation sur le sujet.
Indicateur de suivi : nombre de doc. de communication.
En matière de condition de travail
Organisation du travail
L’association VILTAIS s’engage à travailler sur l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques de mise en place des réunions adaptées à toutes et tous. Limiter les réunions collectives le soir et favoriser les horaires entre midi et deux ou début d’après-midi et fin de matinée.
Indicateur de suivi : Création de la charte.
Organisation du travail personnalisée
L’association Viltaïs s’engage à adapter la charge de travail au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs.
Indicateur de suivi : Question dans l’enquête de satisfaction et dans l’entretien annuel.
Favoriser un recours équilibré au temps partiel
L’association Viltaïs s’engage à :
rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié·e·s à temps partiel et inversement,
formaliser une réponse écrite à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel,
recevoir les salariés à chaque demande de passage à temps plein ou à temps partiel.
Indicateurs de suivi : Nombre de managers informés de l’obligation légale.
Adapter les conditions de travail
pour les femmes enceintes
L’association Viltaïs s’engage à prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires et dans l’organisation du travail.
Indicateur de suivi : Nombre d’aménagements réalisés en fonction des demandes.
pour le soutien aux parcours médicaux
L’association s’engage à :
Autoriser, sur présentation de justificatifs médicaux, une souplesse d’horaires ou un aménagement ponctuel pour les salariées ou salariés concernés par des traitements liés à l’infertilité ou à un parcours de procréation médicalement assistée (PMA),
Garantir la confidentialité des démarches auprès des personnes concernées,
Informer les managers de manière générale sur ces droits sans divulguer les situations individuelles.
Indicateurs de suivi : Nombre d’aménagements réalisés en fonction des demandes ; Taux de recours au temps partiel après maternité en fonction des demandes.
En matière de communication
Une communication sera établie, rappelant l’ensemble des droits, avantages et mesures applicables dans le cadre de la maternité et paternité, pour une complète information des salarié·e·s.
Indicateur de suivi : Diffusion d’une communication pour les personnes concernées.
Suivi des engagements
Afin de faciliter le suivi de ces différents objectifs, les parties conviennent de retenir des outils existants notamment au niveau quantitatif :
le bilan social et le rapport de situation comparée à travers notamment les indicateurs suivants :
effectifs H/F
embauches H/F
promotion H/F
rémunération H/F
départs et motifs des départs H/F
nombre de congé paternité
le bilan formation avec les répartitions par sexe par catégorie professionnelle
les indicateurs fourni dans le cadre de l’index égalité femme/homme
Suivi des engagements
Afin de faciliter le suivi de ses différents objectifs les parties conviennent de retenir des outils existants, concernant le suivi qualitatif il sera assuré par le biais d’un questionnaire de satisfaction.
CLAUSE DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Cette dénonciation peut concerner que partiellement l’accord.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
DÉPÔT, PUBLICITÉ ET MISE EN LIGNE
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Moulins et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale et pour une durée de 3 ans.
